Droit de préemtion mairie
mellesabrina
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27 août 2013 à 14:46
rio loco - 27 août 2013 à 17:16
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A voir également:
- Droit de préemtion mairie
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5 réponses
Bonjour. Deux questions préalables:
1/ Le juge des tutelles s'est-il prononcé?
2/ Le notaire a-t-il envoyé la DIA à la mairie?
1/ Le juge des tutelles s'est-il prononcé?
2/ Le notaire a-t-il envoyé la DIA à la mairie?
mellesabrina
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Modifié par mellesabrina le 27/08/2013 à 16:41
Modifié par mellesabrina le 27/08/2013 à 16:41
non le juge des tutelles n'a pas encore donner sa réponse et le notaire oui il a envoyer quand on a signer le compromis fin avril mais on vient seulement de le savoir que la mairie veut exercer son droit de préemption mais pas officiellement
Bonjour. La commune dispose de deux mois, courant après la réception de la DIA, pour se prononcer:
1/ Si elle ne répond pas dans le délai, elle est réputée renoncer.
2/ Si elle préempte, elle doit le notifier au propriétaire (par le biais du notaire) dans le délai précité.
Si cette procédure a été respectée, vous n'avez aucun recours, sous réserve bien entendu que la préemption soit légalement justifiée.
Enfin, je précise que si le juge des tutelles s'oppose à la vente, l'opération de vente est annulée.
Le notaire aurait dû vous informer dès qu'il a eu connaissance de l'exercice du droit de préemption.
1/ Si elle ne répond pas dans le délai, elle est réputée renoncer.
2/ Si elle préempte, elle doit le notifier au propriétaire (par le biais du notaire) dans le délai précité.
Si cette procédure a été respectée, vous n'avez aucun recours, sous réserve bien entendu que la préemption soit légalement justifiée.
Enfin, je précise que si le juge des tutelles s'oppose à la vente, l'opération de vente est annulée.
Le notaire aurait dû vous informer dès qu'il a eu connaissance de l'exercice du droit de préemption.
mellesabrina
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27 août 2013 à 17:06
27 août 2013 à 17:06
merci pour ses informations je vais voir sa avec mon agent immobilier mais lui même me dit que le notaire était pas au courant donc je n'y comprend rien ça fait 4 mois qu'on a signer et on ne nous dit rien et on doit rendre notre logement de location samedi
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