Prescription ou pas pour une cloture
Fleuretteforever
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 25 août 2013 à 11:17
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 25 août 2013 à 11:17
A voir également:
- Prescription ou pas pour une cloture
- Donation déguisée prescription - Guide
- Modèle de lettre pour prescription acquisitive - Forum Immobilier
- Refus mairie clôture - Forum Immobilier
- Taxe d'aménagement délai de prescription - Guide
- Caf dossier cloturé accès limite - Forum CAF
2 réponses
Enka1
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25 août 2013 à 11:17
25 août 2013 à 11:17
Bonjour,
J' ai trouvé ce lien pour info:
http://www.foretpriveefrancaise.com/un-chemin-communal-peut-il-devenir-la-propriete-privee-d-une-personne-qui-a-regulierement-entretenu-et-utilise-ce-chemin-pendant-de-nombreuses-annees-156494.html
Cordialement.
J' ai trouvé ce lien pour info:
http://www.foretpriveefrancaise.com/un-chemin-communal-peut-il-devenir-la-propriete-privee-d-une-personne-qui-a-regulierement-entretenu-et-utilise-ce-chemin-pendant-de-nombreuses-annees-156494.html
Cordialement.
bern29
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25 août 2013 à 10:48
25 août 2013 à 10:48
Bjr,
pour l'instant faites comme si .... Et conservez cette clôture. si la commune vous demande de la détruire, il va falloir pour cela,qu'elle apporte la preuve (car si j'ai bien supposé; il n'y a pas de bornage ?)
pour l'instant faites comme si .... Et conservez cette clôture. si la commune vous demande de la détruire, il va falloir pour cela,qu'elle apporte la preuve (car si j'ai bien supposé; il n'y a pas de bornage ?)