Prescription ou pas pour une cloture

Fleuretteforever Messages postés 1 Date d'inscription samedi 24 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2013 - 24 août 2013 à 23:58
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 25 août 2013 à 11:17
Bonjour, j'ai fait l'acquisition en aout 2011 d'une maison longeant un chemin communal. Une haie separait ma propriete de celui ci. Or, suite au gel ma haie mourut, je dut la raser, sur ce un de mes voisins me prevint que je devais absolument ne pas toucher la barriere en ciment contre laquelle reposait ma haie, car ma propriete deborderait d'un bon metre sur ce fameux chemin.... Cette maison a ete construite, ainsi que cette barriere, dans les annees 80, dois je partir du fait que ce "debordement" sur la partie communale ( qui apparemment n'aurait jamais ete l'objet d'une contestation quelconque) me donne la propriete de cette bande de terre (par prescription), ou bien, si la mairie m'ordonnait demain de detruire ma barriere, devrais je m'y plier sans pouvoir contester ou demander reparation ? ( apres tout, j'aurai achete un terrain qui n'appartenait pas a mon predecesseur) merci de m'eclairer de vos lumieres sur ce sujet :)

2 réponses

Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 638
25 août 2013 à 11:17
Bonjour,

J' ai trouvé ce lien pour info:
http://www.foretpriveefrancaise.com/un-chemin-communal-peut-il-devenir-la-propriete-privee-d-une-personne-qui-a-regulierement-entretenu-et-utilise-ce-chemin-pendant-de-nombreuses-annees-156494.html

Cordialement.
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bern29 Messages postés 5078 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 2 341
25 août 2013 à 10:48
Bjr,
pour l'instant faites comme si .... Et conservez cette clôture. si la commune vous demande de la détruire, il va falloir pour cela,qu'elle apporte la preuve (car si j'ai bien supposé; il n'y a pas de bornage ?)
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