Prescription ou pas pour une cloture

Fleuretteforever Messages postés 1 Statut Membre -  
Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
Bonjour, j'ai fait l'acquisition en aout 2011 d'une maison longeant un chemin communal. Une haie separait ma propriete de celui ci. Or, suite au gel ma haie mourut, je dut la raser, sur ce un de mes voisins me prevint que je devais absolument ne pas toucher la barriere en ciment contre laquelle reposait ma haie, car ma propriete deborderait d'un bon metre sur ce fameux chemin.... Cette maison a ete construite, ainsi que cette barriere, dans les annees 80, dois je partir du fait que ce "debordement" sur la partie communale ( qui apparemment n'aurait jamais ete l'objet d'une contestation quelconque) me donne la propriete de cette bande de terre (par prescription), ou bien, si la mairie m'ordonnait demain de detruire ma barriere, devrais je m'y plier sans pouvoir contester ou demander reparation ? ( apres tout, j'aurai achete un terrain qui n'appartenait pas a mon predecesseur) merci de m'eclairer de vos lumieres sur ce sujet :)
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2 réponses

Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre 4 683
 
Bonjour,

J' ai trouvé ce lien pour info:
http://www.foretpriveefrancaise.com/un-chemin-communal-peut-il-devenir-la-propriete-privee-d-une-personne-qui-a-regulierement-entretenu-et-utilise-ce-chemin-pendant-de-nombreuses-annees-156494.html

Cordialement.
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 384
 
Bjr,
pour l'instant faites comme si .... Et conservez cette clôture. si la commune vous demande de la détruire, il va falloir pour cela,qu'elle apporte la preuve (car si j'ai bien supposé; il n'y a pas de bornage ?)
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