Régisseur principal des recettes

IRMADU06 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 22 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2013 - Modifié par BmV le 22/08/2013 à 13:08
cath35 Messages postés 120 Date d'inscription lundi 12 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2013 - 22 août 2013 à 16:04
Bonjour,

Je suis régisseur principal des recettes de la commune ou je suis employée depuis 2005.

Jusqu'en début d'année pas de problème je percevais mon indemnité de responsabilité selon l'arreté du 28 mai 1993 modiee du code general des collectivités territoriales. Pour mon cas je dois percevoir une indemnité de 53.33 euros par mois ce qui est noté aussi dans l'arrêté municipale acte de nomination du regisseur. Or depuis le début d'année j'ai un conflit avec ma collegue de travail qui elle est sur un poste de 30 % par rapport a mon service des régies. Sans que personne me mette au courant une décision a été prise par la DRH et la DGS de m'imputer 30 % de mon indemnité pour les attribuer a ma collegue. Or problème je suis d'une pat sur un poste de 100 % et d'autre part mon indeminité je dois la percevoir en totalité. Aun changement concernant l'arreté n'a été effectuée.
Je me retrouve avec une indemnité d'une trentaine d euros bien que je conserve toute les responsabilités du régisseur. Je me suis rendue compte aussi que lorsque j'était malade il m'enlevé en grosse partie cette indemnité, alors qu'aucune remise de service n'est été pris pour me dégager de mes responsabilité. ma question ont il le droit de faire ça ?

2 réponses

cath35 Messages postés 120 Date d'inscription lundi 12 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2013 61
22 août 2013 à 16:04
Bonjour,
Pour une régie, il ne peut y avoir qu'un seul régisseur titulaire. Il est personnellement responsable de la régie, c'est pourquoi il doit verser un cautionnement et il perçoit cette indemnité.
Le régisseur intérimaire remplace le titulaire en son absence : dans ce cas, il devient responsable de la régie et peut percevoir l'indemnité pour le temps de son remplacement. Il ne perçoit rien quand le titulaire est présent.
Les mandataires sont des personnes qui assistent le régisseur dans la perceptiondes recettes (ou le paiement des dépenses), mais ils ne sont pas responsables et ne perçoivent pas d'indemnité.
Cette page peut vous aider :
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/titre-2-nomination-regisseur-et-des-mandataires

Vous pouvez demander au Trésorier à être éclairée sur la situation puisque c'est lui qui est responsable du fonctionnement des régies.
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