Changement de domicile parental pour un enfant majeur

K4riine Messages postés 4 Date d'inscription lundi 19 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2014 - 19 août 2013 à 18:21
doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 21 août 2013 à 10:02
Bonjour,
Mes parents sont divorcés et sur le jugement de divorce je suis indiquée comme étant chez mon père sauf que j'ai 21 ans et depuis mes 18 ans je vis chez ma mère. Nous avons tout réglé à l'amiable et donc nous ne sommes pas repassés devant le juge des affaires familiales.
Cependant quand j'ai voulu faire une demande de bourse ils n'ont pris en compte que le jugement de divorce et non mon changement de domicile parental.
Le soucis est que mon père s'est remarié et les revenus fiscaux de son foyer sont trop importants pour que je puisse toucher la bourse alors que ma mère, elle, a beaucoup de mal à finir ses fins de mois.
D'où ma question, suis-je obligée de repasser devant le juge des affaires familiales pour officiellement changer de domicile parental ? Et donc pour toucher une bourse ?
Merci

4 réponses

K4riine Messages postés 4 Date d'inscription lundi 19 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2014 3
19 août 2013 à 18:57
Les documents justificatifs à fournir sont la "copie de l'extrait du jugement de divorce confiant l'étudiant à l'un des parents et fixant le montant de la pension alimentaire. A défaut de pension, l'avis d'imposition de l'autre parent devra être joint au dossier."
Mon père me donne de l'argent chaque mois mais c'est comme mon changement de domicile, on ne l'a pas officialisé.
Du coup l'extrait du jugement de divorce n'est plus du tout représentatif de la position dans laquelle je suis étant donné que les rôles ont été inversés et qu'en plus je touche maintenant une pension de la part de mon père.
C'est pour cela que je me demande s'il faut que je fasse des démarches pour actualiser ma situation.
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doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 16 606
20 août 2013 à 09:03
Bonjour,

je ne sais pas vous répondre.
Il faudrait mieux de toute façon officialiser l'état actuel mais il faudra du temps au juge des affaires familiales JAF.
Votre père déclare-t-il votre pension sur sa déclaration de revenus ?

Cordialement
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 197
20 août 2013 à 11:13
Bonjour
Je suis fortement surprise des exigences du service des bourses concernant votre situation.
Essayez de faire faire un courrier par vos parents attestant que vous résidez chez votre mère après décision unilatéral des deux parents, que vous etes donc fiscalement à l'adresse de votre maman et à sa charge.
Avez vous quelques papiers qui prouvent que vous vivez chez votre maman ?

Dites aux services bourses qu'un jugement est fixée à défaut d'accord entre les parents mais que rien n'empêche ses parents d'en modifier la teneur si ils sont d'accord.
D'autant plus que vous êtes majeur, le droit de garde ne s'applique plus vous concernant, il serait aussi bond de leur rappeler
Tentez de cette manière et venez nous tenir au courant.
J'ai encore mieux :
Téléphonez leur et dites leur qu'apres consultation d'un avocat ou service juridique, celui ci vous a dit qu'une simple attestation sur l'honneur de vos parents suffiraient pour désigner le parent hébergeur et votre adresse fiscale
Voyez si cela va suffire à leur faire réviser leur bureaucratie

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K4riine Messages postés 4 Date d'inscription lundi 19 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2014 3
20 août 2013 à 23:16
Oui il la déclare et j'ai aussi déclaré recevoir une pension.

Je vais essayer avec vos conseils merci.
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doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 16 606
21 août 2013 à 10:02
Bonjour,
donc vous êtes en règle, au niveau fiscal, par rapport à la pension alimentaire .

Si vous y pensez, venez nous dire le résultat de vos démarches.
Sur le forum, peu de spécialiste au niveau des bourses.

Cordialement
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doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 16 606
19 août 2013 à 18:26
Bonjour,

sans être spécialiste, il me semble avoir lu que pour toute demande de bourse, ce sont les revenus des 2 parents (même si votre père est remarié, ce sont ses revenus à lui qui comptent) qui sont examinés. Peu importe le lieu de domicile de l'étudiant.

Attendez d'autres avis, faites des recherches sur le site.

Je crois qu'après 18 ans, le juge des affaires familiales ne statue plus sur le lieu du domicile.

Cordialement
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