Date de retour de vacances
marinou92
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marinou92 Messages postés 146 Statut Membre -
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Bonjour,
Pardonnez moi de poser ici une seconde question: L'arrêt nous confiant la garde de l'enfant a bien précisé que l'enfant devait être de retour le 20 aout au plus tard.
Le père vient de nous prévenir que le retour se fera le 24. Les raisons qu'il invoque sont un tissu de mensonges. Nous n'acceptons pas ce retard.
Pouvons nous saisir le Procureur, même pour 4 jours de retard sur la date prévue.?
Merci à ceux qui prendront la peine de me répondre.
Pardonnez moi de poser ici une seconde question: L'arrêt nous confiant la garde de l'enfant a bien précisé que l'enfant devait être de retour le 20 aout au plus tard.
Le père vient de nous prévenir que le retour se fera le 24. Les raisons qu'il invoque sont un tissu de mensonges. Nous n'acceptons pas ce retard.
Pouvons nous saisir le Procureur, même pour 4 jours de retard sur la date prévue.?
Merci à ceux qui prendront la peine de me répondre.
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2 réponses
Bonjour Marinou
Cela fait longtemps lol.
Et bien, non, vous ne pourrez pas ou plutôt, cela n'a aucun intérêt de saisir le juge pour cela, mais vous pouvez porter plainte pour non présentation d'enfant.
Cela fait longtemps lol.
Et bien, non, vous ne pourrez pas ou plutôt, cela n'a aucun intérêt de saisir le juge pour cela, mais vous pouvez porter plainte pour non présentation d'enfant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...