Changement de destination

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 Seb -
Bonjour,

Je souhaiterais acheter un local artisanal et le transformer afin d'en créer mon habitation principale, néanmoins divers problème apparaissent au fur et a mesure que j'avance dans le projet.... afin d'esquiver ceux ci j'envisagerai une solution mais est-elle possible ?

D'où ma question, l'ancienne propriétaire (propriétaire actuelle) peut-elle demander un changement de destination ceci sans réaliser de travaux ?
(électricité, 1 point d'eau, et 1wc sur place)
y aurais-il un impact potentiellement négatif pour elle ?
plus value + importante.... ?

Y a t'il des texte de lois appuyant cette possibilité ?


si cela est possible cela faciliterais grandement mes démarches demandes, et modifications futures


Vous remerciant d'avance

6 réponses

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Bonjour

Quels sont les problèmes qui t'empêchent d'avancer dans ton projet ?
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13 avril 2015

la facture s'alourdissant au fur et a mesure j'essaye de trouver des solutions légales pour alléger celle ci.
Vraisemblablement, si le logement est déjà déclaré comme habitation principale, je serait en mesure d'effectuer certain travaux extérieurs ouverture... par des déclarations préalables... au lieu d'un permis,

ainsi dans ce premier cas le logement n'est pas considéré comme du neuf (travaux important modification extérieures + changement de destination et permis)

dans le 2 eme comme logement ancien, les travaux étant réalisés sur un local aillant déjà vocation d'habitation

1/ donc d'après la mairie échapper au permis de construire beaucoup plus lourds

2/ d'après la DDT
- si je fait un changement de destination avec permis de construire RT 2012 (considéré comme du neuf)
- avec une déclaration préalable RT par éléments beaucoup moins couteux en travaux.
en cas de RT2012 la facture monte très fort

3/ d'après les impôts
- changement de destination + gros travaux portant sur l'aspect extérieur le logement ne serait pas considéré comme du neuf donc TVA a 19.6% et on oublie le crédit d'impôt sur les isolants, poêle a granulé, fenêtres....
- dans l'autre (changement de destination effectué sans travaux de modification de l'aspect extérieur) droit a la TVA a 7% et aux crédit d'impôts

Vous l'aurez compris j'ai effectué des appels un peu partout, mairie urbanisme, DDT, impôts, ministère de l'énergie et développement durable.... s'en est même marrant comme les administrations sont souvent elles aussi perdues
(les avis diverges d'un service a un autre et d'un interlocuteur a un autre)

A chaque fois que je pensais avoir contourné un problème par une voie conseillée par l'un ou l'autre (heureusement je suis tombé sur des interlocuteurs très compréhensifs) un autre se présentait.
Procéder de cette façon serait vraisemblablement la seule solution viable et légale pour échapper a ces divers problèmes.

Soit des démarches administratives beaucoup moins lourdes,
des exigences sur les travaux plus simples et moins couteuses (RT par éléments)
une TVA réduite.
La facture descend déjà de plusieurs dizaines de milliers d'euros
sans tenir compte d'un éventuel crédit d'impôt

Nous nous sommes tournés vers la solution de la réhabilitation avec ma compagne car nous n'avions pas la possibilité financière de nous construire un logement neuf de 120m2 avec un bout de terrain, ici nous avons tous nos critères, le secteur et l'environnement recherché (zone pavillonnaire, parking privé, terrain, RDC, a proximité d'une école.... c'était presque trop beau)
le projet semblait ici bien engagé, mais sans pouvoir avoir les avantages précédemment cités, la facture reviendrait plus ou moins similaire....
Donc malheureusement inabordable
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Pour information, même si je pense que ce projet est réalisé depuis longtemps, la RT2012 ne s'applique qu'aux bâtiments neufs. En aucun cas un changement d'affectation ne vous impose de respecter la RT2012 comme on l'entend souvent. En revanche les travaux seront imposés d'une TVA à 20%, et vous ne pourrez pas bénéficier du crédit d'impôt développement durable.
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13 avril 2015

Personne ne sais s'il est possible d'effectuer un changement de destination pas le propriétaire actuel avant la vente ? (sans travaux)

est si cela aurait un impact négatif pour elle ?

Merci
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20 janvier 2022
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Bonjour

Le changement de destination avec (ou sans) travaux intérieurs ne modifiant pas la structure porteuse du bâtiment est possible.

Cela implique le dépôt d'une déclaration préalable et cela entrainera une modification au niveau des charges fiscales.
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13 avril 2015

Merci pour cette réponse,

c'est donc légal cela m'arrange énormément
le changement de destination sera donc effectué préalablement a l'achat

les modifications extérieures elles seront faites 6 bon mois plus tard.... et sur un local déjà a usage habitation :-)
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M'enfin c'est ultra limite comme procédé.
Je ne suis pas trop au fait de la jurisprudence mais j'ai déjà vu le cas d'un découpage de travaux sous plusieurs DP un projet peut être assimilé (si quelqu'un se penche sur le sujet) à un seul et même projet dans sa globalité et donc requalifié en PC..

Mais si la mairie dit que c'est ok...
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