Tontine et succession
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epirome
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epirome Messages postés 2 Date d'inscription samedi 17 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 août 2013 - 17 août 2013 à 08:57
epirome Messages postés 2 Date d'inscription samedi 17 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 août 2013 - 17 août 2013 à 08:57
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3 réponses
Salutations epirome,
Ce site fait des fiches dites pratiques !
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/589-succession-les-avantages-de-la-tontine
http://www.notaires.fr/notaires/achat-en-tontine
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condorcet
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17 août 2013 à 08:50
17 août 2013 à 08:50
pourriez-vous m'expliquer ce que comprend cette clause?
Définition :
(copier-coller dictionnaire juridique)
a ";Tontine", aussi appelée ";Clause d'accroissement" ou "; Pacte tontinier", est une convention intervenant entre plusieurs personnes mettant des biens ou des capitaux en commun avec cette particularité que les sommes versées, leurs produits ou les biens meubles ou immeubles qui auront été achetés à l'aide du capital ainsi constitué appartiendront au dernier survivant.
C'est notamment le moyen trouvé par la pratique pour permettre au survivant d'un couple vivant maritalement d'acquérir la part de son conjoint et de conserver leur logement commun. Les biens qui faisaient l'objet de la tontine se trouvent ainsi transférés au bénéficiaire de la clause d'accroissement sans qu'ils aient à transiter par la masse successorale que se partageant les héritiers du défunt.
L'article 69 de la loi n°80-50 du 18 janvier 1980 (Loi de finances pour l'exercice budgétaire de l'année 1980) a inséré un article 754-A dans le Code Général des Impôts qui fait perdre à la tontine l'avantage majeur qu'elle présentait jusque là. Cette disposition prévoit en effet que dorénavant, les biens recueillis en vertu d'un tel contrat seront réputés transmis à titre gratuit et le survivant sera redevable de l'impôt payé sur les donations. Il n'est fait exception à cette règle fiscale que pour l'habitation principale commune aux deux acquéreurs et à condition que celle-ci ait une valeur inférieure à 76. 000, 00 euros.
Notons qu'au plan des principes juridiques, une clause dite d'accroissement ou pacte tontinier, confère à chacun des acquéreurs la propriété de l'immeuble tout entier à partir du jour de son acquisition sous condition du pré-décès du
cocontractant. La signature d'une clause d'accroissement ne crée pas une indivision, de sorte que l'une ou l'autre des parties au contrat ne peut jamais provoquer unilatéralement le partage. Voir à ce sujet l'arrêt rendu par la Cour de Versailles le 25 septembre 2003(1ère Ch., 1ère sect.), BICC du 1er avril 2004, n°536). Cet arrêt précise que tant que la condition du pré-décès de l'un des acquéreurs ne s'est pas réalisée, les tontonniers ont sur le bien des droits concurrents, notamment celui d'en jouir indivisément et que, en l'absence d'indivision, l'un des acquéreurs ne peut prétendre se prévaloir des règles régissant les indivisions de droit commun, notamment les dispositions de l'article 815-9 du Code civil relatives à l'indemnisation en cas d'utilisation privative de la chose indivise par l'un des coindivisaires. (dans le même sens 1ère Chambre civile 9 novembre 2011, pourvoi n°10-21710, BICC n°757 du 1er mars 2012 et Legifrance). Consulter la note de Madame Élodie Pouliquen référencée dans la Bibliographie ci-après.
Est-elle immuable?
Le paragraphe en caractères "gras" ci-dessus répond à votre question indirectement.
Définition :
(copier-coller dictionnaire juridique)
a ";Tontine", aussi appelée ";Clause d'accroissement" ou "; Pacte tontinier", est une convention intervenant entre plusieurs personnes mettant des biens ou des capitaux en commun avec cette particularité que les sommes versées, leurs produits ou les biens meubles ou immeubles qui auront été achetés à l'aide du capital ainsi constitué appartiendront au dernier survivant.
C'est notamment le moyen trouvé par la pratique pour permettre au survivant d'un couple vivant maritalement d'acquérir la part de son conjoint et de conserver leur logement commun. Les biens qui faisaient l'objet de la tontine se trouvent ainsi transférés au bénéficiaire de la clause d'accroissement sans qu'ils aient à transiter par la masse successorale que se partageant les héritiers du défunt.
L'article 69 de la loi n°80-50 du 18 janvier 1980 (Loi de finances pour l'exercice budgétaire de l'année 1980) a inséré un article 754-A dans le Code Général des Impôts qui fait perdre à la tontine l'avantage majeur qu'elle présentait jusque là. Cette disposition prévoit en effet que dorénavant, les biens recueillis en vertu d'un tel contrat seront réputés transmis à titre gratuit et le survivant sera redevable de l'impôt payé sur les donations. Il n'est fait exception à cette règle fiscale que pour l'habitation principale commune aux deux acquéreurs et à condition que celle-ci ait une valeur inférieure à 76. 000, 00 euros.
Notons qu'au plan des principes juridiques, une clause dite d'accroissement ou pacte tontinier, confère à chacun des acquéreurs la propriété de l'immeuble tout entier à partir du jour de son acquisition sous condition du pré-décès du
cocontractant. La signature d'une clause d'accroissement ne crée pas une indivision, de sorte que l'une ou l'autre des parties au contrat ne peut jamais provoquer unilatéralement le partage. Voir à ce sujet l'arrêt rendu par la Cour de Versailles le 25 septembre 2003(1ère Ch., 1ère sect.), BICC du 1er avril 2004, n°536). Cet arrêt précise que tant que la condition du pré-décès de l'un des acquéreurs ne s'est pas réalisée, les tontonniers ont sur le bien des droits concurrents, notamment celui d'en jouir indivisément et que, en l'absence d'indivision, l'un des acquéreurs ne peut prétendre se prévaloir des règles régissant les indivisions de droit commun, notamment les dispositions de l'article 815-9 du Code civil relatives à l'indemnisation en cas d'utilisation privative de la chose indivise par l'un des coindivisaires. (dans le même sens 1ère Chambre civile 9 novembre 2011, pourvoi n°10-21710, BICC n°757 du 1er mars 2012 et Legifrance). Consulter la note de Madame Élodie Pouliquen référencée dans la Bibliographie ci-après.
Est-elle immuable?
Le paragraphe en caractères "gras" ci-dessus répond à votre question indirectement.
epirome
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17 août 2013
17 août 2013 à 08:57
17 août 2013 à 08:57
merci
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