Co-détenteur de carte grise et décés
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NicolasXII
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CBeranger Messages postés 375 Date d'inscription mercredi 12 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2018 - 18 août 2013 à 00:43
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domdo76
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Modifié par domdo76 le 17/08/2013 à 15:13
Modifié par domdo76 le 17/08/2013 à 15:13
Bonjour
A t'elle raison ?
bien sur que non, toutes modifications du CI (titulaire, adresse etc...)non déclarées rendent celui-ci invalide.
sont tous deux propriétaire d'un véhicule (dans le sens où leurs deux noms figurent sur la carte grise)
le CI n'est pas un titre de propriété
mon père est le premier nom qui apparaît sur la carte grise ..............Que risque t'elle lorsqu'on se rendra compte de la supercherie ? Que se passera t'il lorsque mon père n'aura plus de points sur son permis ?
Exactement , je ne sais pas ce qu'elle risque, il y a quand meme une escroquerie (CI invalide, et en fonction de ce qu'elle fait; usurpation d'identité faux et usage de faux etc...)et elle sera poursuivie ainsi que les héritiers de votre père, donc vous, si le partage successoral n'a pas été fait mentionnant que la voiture lui revient.
Un jour ou l'autre la mention "décédé" apparaitra lors de la saisie de l'infraction, à coté de l'identification du titulaire du CI et la machine se mettra en marche.
il y a risque également de quelques soucis avec l'assurance qui apparemment n' a pas encore réalisé que votre père n'était plus et n'a pas demandé la nouvelle CI !
Avec mes excuses mais son comportement est ridicule à moins qu'il soit voulu (?!), le changement de CI ne lui coutera rien d'autre que 2,50 euros et quelques démarches !!!!
https://www.service-public.fr
art 12 de
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237165/2020-10-29/
cdlt
A t'elle raison ?
bien sur que non, toutes modifications du CI (titulaire, adresse etc...)non déclarées rendent celui-ci invalide.
sont tous deux propriétaire d'un véhicule (dans le sens où leurs deux noms figurent sur la carte grise)
le CI n'est pas un titre de propriété
mon père est le premier nom qui apparaît sur la carte grise ..............Que risque t'elle lorsqu'on se rendra compte de la supercherie ? Que se passera t'il lorsque mon père n'aura plus de points sur son permis ?
Exactement , je ne sais pas ce qu'elle risque, il y a quand meme une escroquerie (CI invalide, et en fonction de ce qu'elle fait; usurpation d'identité faux et usage de faux etc...)et elle sera poursuivie ainsi que les héritiers de votre père, donc vous, si le partage successoral n'a pas été fait mentionnant que la voiture lui revient.
Un jour ou l'autre la mention "décédé" apparaitra lors de la saisie de l'infraction, à coté de l'identification du titulaire du CI et la machine se mettra en marche.
il y a risque également de quelques soucis avec l'assurance qui apparemment n' a pas encore réalisé que votre père n'était plus et n'a pas demandé la nouvelle CI !
Avec mes excuses mais son comportement est ridicule à moins qu'il soit voulu (?!), le changement de CI ne lui coutera rien d'autre que 2,50 euros et quelques démarches !!!!
https://www.service-public.fr
art 12 de
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237165/2020-10-29/
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NicolasXII
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Merci pour ta réponse.
CBeranger
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Modifié par CBeranger le 18/08/2013 à 01:43
Modifié par CBeranger le 18/08/2013 à 01:43
Bonjour
ce qui est dit par domdo76 est heureusement complètement faux, le fait de ne pas déclarer un changement d'adresse ne rend pas du tout un CI invalide, bien évidemment.
Et la seule sanction applicable pour cela ou pour ne pas avoir déclarer la cession d'un véhicule est une simple contravention de 4eme classe bis (90€). Le seul risque c'est quand un nouvel acheteur ne fait pas le CI, là en plus de l'amende de 90€, le véhicule PEUT être immobilisé.
Mais dans le cas de votre mère, il n'y a à ma connaissance aucun article du code de la route qui réprime ce fait, votre mère n'a pas acheté ni vendu le véhicule, et elle en est le propriétaire légitime, donc aucune amende, aucune répression possible...
Quant à cette histoire de succession évoquée par domdo76 il faut voir le régime du mariage et si le véhicule a été acquis après le mariage ou avant,quoiqu'il en soit cela ne regarde évidement ni la police, ni la préfecture, ni la justice pénale.Et si les héritiers ont un problème avec ça, ce n'est qu'au civil que ça se réglera.
Pour le permis du défunt, il ne se passera pas grand chose, quand il sera à zero, soit ils continueront d'imputer les infractions sur son dos, soit ils mettront directement sur le deuxieme nom. Mais pour ce genre d'information, je crois qu'il vaut mieux poser la question sur des forums routiers où il y a des intervenants qui sont "de la partie."
ce qui est dit par domdo76 est heureusement complètement faux, le fait de ne pas déclarer un changement d'adresse ne rend pas du tout un CI invalide, bien évidemment.
Et la seule sanction applicable pour cela ou pour ne pas avoir déclarer la cession d'un véhicule est une simple contravention de 4eme classe bis (90€). Le seul risque c'est quand un nouvel acheteur ne fait pas le CI, là en plus de l'amende de 90€, le véhicule PEUT être immobilisé.
Mais dans le cas de votre mère, il n'y a à ma connaissance aucun article du code de la route qui réprime ce fait, votre mère n'a pas acheté ni vendu le véhicule, et elle en est le propriétaire légitime, donc aucune amende, aucune répression possible...
Quant à cette histoire de succession évoquée par domdo76 il faut voir le régime du mariage et si le véhicule a été acquis après le mariage ou avant,quoiqu'il en soit cela ne regarde évidement ni la police, ni la préfecture, ni la justice pénale.Et si les héritiers ont un problème avec ça, ce n'est qu'au civil que ça se réglera.
Pour le permis du défunt, il ne se passera pas grand chose, quand il sera à zero, soit ils continueront d'imputer les infractions sur son dos, soit ils mettront directement sur le deuxieme nom. Mais pour ce genre d'information, je crois qu'il vaut mieux poser la question sur des forums routiers où il y a des intervenants qui sont "de la partie."
La législation juridique et financière évolue en permanence...