Pas de publication de ban avant mariage
ckke
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Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
pouvez vous m'expliquer ce qui peux se passer quand on ne publie pas de ban avant son mariage en sachant que c'est une loi , qui n'a pas été dérogé par le proc, ça a été un mariage pour une naturalisation française,
merci de votre réponse
ckke
--
pouvez vous m'expliquer ce qui peux se passer quand on ne publie pas de ban avant son mariage en sachant que c'est une loi , qui n'a pas été dérogé par le proc, ça a été un mariage pour une naturalisation française,
merci de votre réponse
ckke
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A voir également:
- Pas de publication de ban avant mariage
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Prime de mariage - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Loi du mariage - Guide
- Lettre avertissement avant sanction pôle emploi - Guide
1 réponse
Bonjour,
Vous risquez l' annulation du mariage ...
" En cas de non-respect de cette formalité, le mariage peut être annulé, dans l'hypothèse où les époux ont éludé la formalité pour frauder la loi."
Lire :
http://www.pagesjaunes.fr/guides/contrat-de-mariage_85/publication-des-bans
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Vous risquez l' annulation du mariage ...
" En cas de non-respect de cette formalité, le mariage peut être annulé, dans l'hypothèse où les époux ont éludé la formalité pour frauder la loi."
Lire :
http://www.pagesjaunes.fr/guides/contrat-de-mariage_85/publication-des-bans
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
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