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Pas de publication de ban avant mariage

ckke Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 15 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 août 2013 - 16 août 2013 à 13:30
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 16 août 2013 à 13:41
Bonjour,

pouvez vous m'expliquer ce qui peux se passer quand on ne publie pas de ban avant son mariage en sachant que c'est une loi , qui n'a pas été dérogé par le proc, ça a été un mariage pour une naturalisation française,
merci de votre réponse
ckke
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 639
Modifié par Enka1 le 16/08/2013 à 13:43
Bonjour,

Vous risquez l' annulation du mariage ...

" En cas de non-respect de cette formalité, le mariage peut être annulé, dans l'hypothèse où les époux ont éludé la formalité pour frauder la loi."

Lire :

http://www.pagesjaunes.fr/guides/contrat-de-mariage_85/publication-des-bans

Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
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