Prescription
valfred87
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23 juil. 2013 à 00:26
valfred87 Messages postés 9 Date d'inscription dimanche 7 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2013 - 16 août 2013 à 17:57
valfred87 Messages postés 9 Date d'inscription dimanche 7 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2013 - 16 août 2013 à 17:57
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2 réponses
valfred87
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16 août 2013 à 17:57
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Merci pour ces articles. Pour l'art.133-3, les peines sont prescrites au bout de 5 ans. L'amende qui résulte d'une condamnation est-elle considérée comme une peine?
De plus, dans l'art.785, l'héritier doit répondre indéfiniment des dettes. Doit-il toujours en répondre si l'amende est prescrite par l'art.133-3? Merci
De plus, dans l'art.785, l'héritier doit répondre indéfiniment des dettes. Doit-il toujours en répondre si l'amende est prescrite par l'art.133-3? Merci
Salutations valfred87
Code Pénal - article 133-2
« Sous réserve des dispositions de l'article 213-5, les peines prononcées pour un crime se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. »
Code Pénal - article 133-3
« Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par cinq années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. »
Puis après cela dépend de la manière dont vous avez accepté l'héritage.
- C'est soit cela :
Code Civil - De l'acceptation pure et simple de la succession - article 785
«L'héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et simplement la succession répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent.
Il n'est tenu des legs de sommes d'argent qu'à concurrence de l'actif successoral net des dettes.»
Article 786
«L'héritier acceptant purement et simplement ne peut plus renoncer à la succession ni l'accepter à concurrence de l'actif net.
Toutefois, il peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu'il avait des motifs légitimes d'ignorer au moment de l'acceptation, lorsque l'acquittement de cette dette aurait pour effet d'obérer gravement son patrimoine personnel.
L'héritier doit introduire l'action dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de l'existence et de l'importance de la dette.»
- Ou alors :
Code Civil - De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.
Article 791
« L'acceptation à concurrence de l'actif net donne à l'héritier l'avantage :
3° De n'être tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis. »
Article 792
« Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité prévue à l'article 788, les créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession sont éteintes à l'égard de celle-ci. Cette disposition bénéficie également aux cautions et coobligés, ainsi qu'aux personnes ayant consenti une garantie autonome portant sur la créance ainsi éteinte. »
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721
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Code Pénal - article 133-2
« Sous réserve des dispositions de l'article 213-5, les peines prononcées pour un crime se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. »
Code Pénal - article 133-3
« Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par cinq années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. »
Puis après cela dépend de la manière dont vous avez accepté l'héritage.
- C'est soit cela :
Code Civil - De l'acceptation pure et simple de la succession - article 785
«L'héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et simplement la succession répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent.
Il n'est tenu des legs de sommes d'argent qu'à concurrence de l'actif successoral net des dettes.»
Article 786
«L'héritier acceptant purement et simplement ne peut plus renoncer à la succession ni l'accepter à concurrence de l'actif net.
Toutefois, il peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu'il avait des motifs légitimes d'ignorer au moment de l'acceptation, lorsque l'acquittement de cette dette aurait pour effet d'obérer gravement son patrimoine personnel.
L'héritier doit introduire l'action dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de l'existence et de l'importance de la dette.»
- Ou alors :
Code Civil - De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.
Article 791
« L'acceptation à concurrence de l'actif net donne à l'héritier l'avantage :
3° De n'être tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis. »
Article 792
« Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité prévue à l'article 788, les créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession sont éteintes à l'égard de celle-ci. Cette disposition bénéficie également aux cautions et coobligés, ainsi qu'aux personnes ayant consenti une garantie autonome portant sur la créance ainsi éteinte. »
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