Resiliation de contrat effectuer sur internet
alouette578
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Sorcière Carabosse - 16 août 2013 à 11:54
Sorcière Carabosse - 16 août 2013 à 11:54
A voir également:
- Resiliation de contrat effectuer sur internet
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Sncf internet paris 10 - Forum Consommation
- Lettre de résiliation mobile à imprimer - Guide
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Afrikarnak
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14 août 2013 à 15:04
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Bonjour..
Un minimum de détails exploitables seraient souhaités..
Par ex. QUAND as tu 'contracté' ?
Quels documents as tu signé?
Quelles infos as tu fourni à ce truc véreux?
A+
Un minimum de détails exploitables seraient souhaités..
Par ex. QUAND as tu 'contracté' ?
Quels documents as tu signé?
Quelles infos as tu fourni à ce truc véreux?
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alouette578
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15 août 2013
14 août 2013 à 15:17
14 août 2013 à 15:17
j ai effectuer les demarche par internet le 14 juin 2013
je n ai effectuer aucune signature sur papier juste validé par internet sur leur site
ceux ci m avait demander de leur faire parvenir un RIB et de leur fournir le code que ma banque m a envoyez pour confirmation des virements mensuel
merci de votre attention.
je n ai effectuer aucune signature sur papier juste validé par internet sur leur site
ceux ci m avait demander de leur faire parvenir un RIB et de leur fournir le code que ma banque m a envoyez pour confirmation des virements mensuel
merci de votre attention.
alouette578
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14 août 2013 à 18:23
14 août 2013 à 18:23
bien que je n ai ouvert aucun livres de devoir. car gros souci de santé avec tous les inconvénient qui vont avec. j ai fait opposition sur ma banque concernent leur prélèvement.
je reconnait m être emballé très vite, vu qu elle m'avait dit qu'ils fessait partie du pôle emplois (je me suis renseigner au pôle emplois ceux ci m on dit que c était " faux" )
je reconnait m être emballé très vite, vu qu elle m'avait dit qu'ils fessait partie du pôle emplois (je me suis renseigner au pôle emplois ceux ci m on dit que c était " faux" )
Afrikarnak
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14 août 2013 à 18:32
14 août 2013 à 18:32
Re:
En clair un RIB a t'il été fourni? Idem pour le 'code' (??).
Rétractation Enseignement à distance voir ici alinéa 5:
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Delais-de-reflexion-de-retractation-ou-de-retour
Tu t'es faite 'enfumer'.. Attention au délai de 3 mois pour se rétracter (Avec indemnité..).
Quant à leur blabla bien sûr tu n'as pas de trace écrite..
A+
En clair un RIB a t'il été fourni? Idem pour le 'code' (??).
Rétractation Enseignement à distance voir ici alinéa 5:
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Delais-de-reflexion-de-retractation-ou-de-retour
Tu t'es faite 'enfumer'.. Attention au délai de 3 mois pour se rétracter (Avec indemnité..).
Quant à leur blabla bien sûr tu n'as pas de trace écrite..
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alouette578
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14 août 2013 à 23:28
14 août 2013 à 23:28
oui j avait envoyer un RIB mais j ai trouver louche qu elle me demande le code que m a banque m a envoyer je ne l ai donc pas fait et depuis elle n arrête pas d appeler sur mon fix et portable c est du harcèlement pur et simple d autant plus que cela met ma mère âgée sur les nerfs je m en veut de lui infliger cela .
sur tous les documents que j ai reçu de leur part j ai bien regarder sur aucun il n est écrit " en cas de résiliation " ni un temps de rétractation!
a +
sur tous les documents que j ai reçu de leur part j ai bien regarder sur aucun il n est écrit " en cas de résiliation " ni un temps de rétractation!
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Afrikarnak
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15 août 2013 à 10:52
15 août 2013 à 10:52
Bonjour..
Au final as tu reçu par écrit les infos objets des Art. L121-18 & 19 du C.C? (Contrats passés à distance).
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179134/2013-08-15/
Le mieux serait de te faire assister par une Asso de Consommateurs afin d'examiner la validité d'un engagement légal .. Mais en période de vacances c'est sans doute fermé..
Pour le téléphone mis à part gueuler dans le cornet ou débrancher la ligne je ne vois pas de solution immédiate..
A+
Au final as tu reçu par écrit les infos objets des Art. L121-18 & 19 du C.C? (Contrats passés à distance).
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179134/2013-08-15/
Le mieux serait de te faire assister par une Asso de Consommateurs afin d'examiner la validité d'un engagement légal .. Mais en période de vacances c'est sans doute fermé..
Pour le téléphone mis à part gueuler dans le cornet ou débrancher la ligne je ne vois pas de solution immédiate..
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alouette578
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15 août 2013
15 août 2013 à 11:53
15 août 2013 à 11:53
Bonjour
Non j ai juste reçu 2 livres " devoirs" + étiquette a joindre au envois de ceux-ci +une demande de prélèvement que je doit signer et retourner (chose que je n ai pas fait) j ai regarder dans tous ce que j ai reçu depuis l inscription rien d un contrat n y figure
Non j ai juste reçu 2 livres " devoirs" + étiquette a joindre au envois de ceux-ci +une demande de prélèvement que je doit signer et retourner (chose que je n ai pas fait) j ai regarder dans tous ce que j ai reçu depuis l inscription rien d un contrat n y figure
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 15/08/2013 à 12:46
Modifié par Afrikarnak le 15/08/2013 à 12:46
Re:
Pour espérer arrêter ce truc il faudra rechercher si une nullité du Contrat est décelable.. Voir rapidement avec une Asso type UFC (Prévoir une poignée d'euros pour l'inscription..).
A+
Pour espérer arrêter ce truc il faudra rechercher si une nullité du Contrat est décelable.. Voir rapidement avec une Asso type UFC (Prévoir une poignée d'euros pour l'inscription..).
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15 août 2013
15 août 2013 à 13:01
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une poignée d € ? fichtre je n' ai plus rien ! j ai imprimer tt les dialogues par e mails avec eux et sur aucun ne figure un semblant de résiliation ou rétractation :(
Afrikarnak
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15 août 2013 à 13:15
15 août 2013 à 13:15
Re:
Si rien n'est inscrit ce sont les Dispositions Réglementaires qui s'appliquent..
Concernant la résiliation tu es dans les derniers jours pour le faire (Avec une pénalité de 30% max de la prestation..).
Sinon voir si il n'y a pas cas de nullité.. Ca on ne peut pas trop faire à distance..
A+
Si rien n'est inscrit ce sont les Dispositions Réglementaires qui s'appliquent..
Concernant la résiliation tu es dans les derniers jours pour le faire (Avec une pénalité de 30% max de la prestation..).
Sinon voir si il n'y a pas cas de nullité.. Ca on ne peut pas trop faire à distance..
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alouette578
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15 août 2013
15 août 2013 à 13:27
15 août 2013 à 13:27
j ai télécharger une lettre de résiliation je vais la faire par écrit et joindre leur livres (2) qu'ils m'ont envoyez par RAC !
une pénalité c est a dire que je vais devoir quand même leur régler 30% de la somme totale ?
une pénalité c est a dire que je vais devoir quand même leur régler 30% de la somme totale ?
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 15/08/2013 à 18:50
Modifié par Afrikarnak le 15/08/2013 à 18:50
Re:
Exact.. Pénalité limitée à 30% de la totalité de la prestation si résiliation entre 7 jours et 3 mois à compter de la date d'inscription.. (Cf. réponse #4 plus haut..).
Ca vaudrait le coup de voir si par hasard tout ce truc ne serait pas frappé de nullité..
A+
Exact.. Pénalité limitée à 30% de la totalité de la prestation si résiliation entre 7 jours et 3 mois à compter de la date d'inscription.. (Cf. réponse #4 plus haut..).
Ca vaudrait le coup de voir si par hasard tout ce truc ne serait pas frappé de nullité..
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15 août 2013
15 août 2013 à 19:41
15 août 2013 à 19:41
merci de votre aide
je viens de leur faire un e mail expliquant ma situation ( changée depuis l inscription )comme il n y a pas 3 mois découlé j espère qu il en tiendrons compte
je viens de trouver un article en bas en petite écriture que l élève a le droit de résilié en cas fortuit ou d'une force majeur . espérons que cela va fonctionner
cordialement
je viens de leur faire un e mail expliquant ma situation ( changée depuis l inscription )comme il n y a pas 3 mois découlé j espère qu il en tiendrons compte
je viens de trouver un article en bas en petite écriture que l élève a le droit de résilié en cas fortuit ou d'une force majeur . espérons que cela va fonctionner
cordialement
alouette578
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15 août 2013
15 août 2013 à 20:15
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l article dont je vous parlait etait celui ci :
Il est ecrit que le contrat peut etre résilé par l eleve si par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure ,il est empecher de suivre l'enseignement correspondant.dans ce cas ,la resiliation ne donne lieu à aucune indemnité.jusqu a l'expiration d'un delai de trois mois a compté de la date d'entrée en vigeur du contrat.
a votre avis suis je dans les temps ai je a regler un pourcentage ? :(
Il est ecrit que le contrat peut etre résilé par l eleve si par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure ,il est empecher de suivre l'enseignement correspondant.dans ce cas ,la resiliation ne donne lieu à aucune indemnité.jusqu a l'expiration d'un delai de trois mois a compté de la date d'entrée en vigeur du contrat.
a votre avis suis je dans les temps ai je a regler un pourcentage ? :(
Afrikarnak
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16 août 2013 à 10:45
16 août 2013 à 10:45
Bonjour..
Le problème consiste à faire admettre la légitimité du 'cas fortuit' ou de la 'force majeure' opposée par l'Elève.. Ce genre d'Etablissement branquignolesque renâcle un max! Fais toi assister par une Asso.. Seule tu ne fais pas le poids..
Les 3 mois ne sont pas encore écoulés..
A+
Le problème consiste à faire admettre la légitimité du 'cas fortuit' ou de la 'force majeure' opposée par l'Elève.. Ce genre d'Etablissement branquignolesque renâcle un max! Fais toi assister par une Asso.. Seule tu ne fais pas le poids..
Les 3 mois ne sont pas encore écoulés..
A+
Madame Monsieur mes salutations,
Article L444-8 du Code de l'Education - Les établissements privés dispensant un enseignement à distance :
A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.
Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.
Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l'élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.
Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu'elle est prévue par le plan d'études.
Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191
Le contrat a-t-il été signé ?
Ben voilà, c'est finit !
Forum-eusement vôtre
Article L444-8 du Code de l'Education - Les établissements privés dispensant un enseignement à distance :
A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.
Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.
Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l'élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.
Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu'elle est prévue par le plan d'études.
Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191
Le contrat a-t-il été signé ?
Ben voilà, c'est finit !
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