Ouverture d'un contrat EDF
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R0bi_
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 13/08/2013 à 14:55
Modifié par Afrikarnak le 13/08/2013 à 14:55
Bonjour..
SAUF si meublé c'est au locataire de faire les formalités d'ouverture.. Le Contrat sera également à son nom.. ..
Ainsi tu as le choix de ton fournisseur et tu es responsable des règlements..
Quel est l'Art. invoqué par le bailleur? Perso rien vu dans le C.C (Le contraire eut été étonnant..).
A+
SAUF si meublé c'est au locataire de faire les formalités d'ouverture.. Le Contrat sera également à son nom.. ..
Ainsi tu as le choix de ton fournisseur et tu es responsable des règlements..
Quel est l'Art. invoqué par le bailleur? Perso rien vu dans le C.C (Le contraire eut été étonnant..).
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Modifié par Energizor le 13/08/2013 à 16:15
Modifié par Energizor le 13/08/2013 à 16:15
Bonjour,
C'est bien à vous (locataire) de souscrire un contrat d'électricité pour votre logement (si il y a bien un compteur d'électricité qui y correspond).
Vous n'êtes pas obligé de souscrire un contrat chez EDF (il existe d'autres fournisseurs d'électricité).
C'est même un droit qui vous est garanti par la loi. Article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité."
De plus, le propriétaire n'a pas le droit de vous revendre d'électricité s'il garde le contrat à son nom. Décret du 23/12/1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
Appelez donc un fournisseur et souscrivez votre propre contrat.
C'est bien à vous (locataire) de souscrire un contrat d'électricité pour votre logement (si il y a bien un compteur d'électricité qui y correspond).
Vous n'êtes pas obligé de souscrire un contrat chez EDF (il existe d'autres fournisseurs d'électricité).
C'est même un droit qui vous est garanti par la loi. Article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité."
De plus, le propriétaire n'a pas le droit de vous revendre d'électricité s'il garde le contrat à son nom. Décret du 23/12/1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
Appelez donc un fournisseur et souscrivez votre propre contrat.
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