Quand un propriétaire peut-il demander des dommages et intérêts?
Lili7526
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GERDAN Messages postés 2365 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, je suis propriétaire bailleur d'un petit appartement. Malheureusement pour moi, les locataires ne paient pas leurs loyers (ils gagnent pourtant plus que moi). Comme ils refusent le dialogue, une procédure d'expulsion est engagée (j'attends une date pour une audience au tribunal).
Puis-je demander des dommages et intérêts sachant qu'à cause de ces mauvais payeurs, mes fins de mois sont difficiles ? (j'ai été obligée de demander un prêt à ma banque.)
Deuxième question : comme mes revenus sont modestes, puis-je avoir droit à une aide pour payer un avocat ?
Merci d'avance à ceux et celles qui pourront me conseiller ^^
Puis-je demander des dommages et intérêts sachant qu'à cause de ces mauvais payeurs, mes fins de mois sont difficiles ? (j'ai été obligée de demander un prêt à ma banque.)
Deuxième question : comme mes revenus sont modestes, puis-je avoir droit à une aide pour payer un avocat ?
Merci d'avance à ceux et celles qui pourront me conseiller ^^
2 réponses
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Bonjour,
"Deuxième question : comme mes revenus sont modestes, puis-je avoir droit à une aide pour payer un avocat ? "
Oui, vous remplissez peut-être les conditions pour demander l'aide juridictionnelle.
Cordialement
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Bonjour,
Avant même de demander des dommages et intérêts, il faut réclamer le paiement des loyers impayés, puis vous avez la faculté de demander des dommages et intérêts pour le préjudice que cela a pu engendrer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...