Quand un propriétaire peut-il demander des dommages et intérêts?

Lili7526 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 13 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2013 - 13 août 2013 à 12:25
GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 - 13 août 2013 à 13:19
Bonjour, je suis propriétaire bailleur d'un petit appartement. Malheureusement pour moi, les locataires ne paient pas leurs loyers (ils gagnent pourtant plus que moi). Comme ils refusent le dialogue, une procédure d'expulsion est engagée (j'attends une date pour une audience au tribunal).

Puis-je demander des dommages et intérêts sachant qu'à cause de ces mauvais payeurs, mes fins de mois sont difficiles ? (j'ai été obligée de demander un prêt à ma banque.)

Deuxième question : comme mes revenus sont modestes, puis-je avoir droit à une aide pour payer un avocat ?

Merci d'avance à ceux et celles qui pourront me conseiller ^^

2 réponses

GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 389
13 août 2013 à 12:58
Bonjour,

"Deuxième question : comme mes revenus sont modestes, puis-je avoir droit à une aide pour payer un avocat ? "


Oui, vous remplissez peut-être les conditions pour demander l'aide juridictionnelle.

Cordialement
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GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 1 115
13 août 2013 à 13:19
Bonjour,
Avant même de demander des dommages et intérêts, il faut réclamer le paiement des loyers impayés, puis vous avez la faculté de demander des dommages et intérêts pour le préjudice que cela a pu engendrer.
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