Bail de location: 2 problémes
Frankie D.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 13 août 2013 à 12:57
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Valenchantée
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13 août 2013 à 12:57
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Bonjour,
1ère question : je ne vois pas plus que vous ce que vient faire ce montant d'un mois de caution, sauf à ce que le bailleur confonde comme beaucoup "caution" et "dépôt de garantie". La caution, c'est l'acte par lequel un cautionnaire s'engage à payer les sommes dues à la place de la personne pour laquelle il se porte caution.
Cela n'a rien à faire dans le dépôt de garantie : ce que vous propose le bailleur revient à deux mois de loyer de dépôt de garantie, ce qui est interdit en location vide.
2ème question : la clause pénale en question est jugée abusive par la commission ad hoc --> https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/717-clauses-abusives-dans-un-contrat-de-location#clauses-penales
Cdlt
1ère question : je ne vois pas plus que vous ce que vient faire ce montant d'un mois de caution, sauf à ce que le bailleur confonde comme beaucoup "caution" et "dépôt de garantie". La caution, c'est l'acte par lequel un cautionnaire s'engage à payer les sommes dues à la place de la personne pour laquelle il se porte caution.
Cela n'a rien à faire dans le dépôt de garantie : ce que vous propose le bailleur revient à deux mois de loyer de dépôt de garantie, ce qui est interdit en location vide.
2ème question : la clause pénale en question est jugée abusive par la commission ad hoc --> https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/717-clauses-abusives-dans-un-contrat-de-location#clauses-penales
Cdlt