Prescription pour deux factures impayées
epithaete
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Sorcière Carabosse - 10 août 2013 à 04:33
Sorcière Carabosse - 10 août 2013 à 04:33
A voir également:
- Prescription pour deux factures impayées
- Donation déguisée prescription - Guide
- Taxe d'aménagement délai de prescription - Guide
- Modèle de lettre pour prescription acquisitive - Forum Voisinage
- Les factures en attente ou en attentes - Forum procédures collectives
- Demande de permutation entre deux collègues - Forum salariés
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epithaete
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10 août 2013 à 00:57
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Cela concerne des factures de fin Avril 12 et fin mai 2012.
Modifié par Sorcière Carabosse le 10/08/2013 à 04:34
Si, vous devez la somme, vous pouvez la payer directement à Free, c'est conseillé, vous ne payer que vos factures et rien d'autres, ni intérêts, ni quoique ce soit d'autres.
Ou alors vous pouvez lire un article très bien caché par les législateurs que cela en devient suspicieux : l'article 34-2 du Code des postes et des communications électroniques.
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987
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