Prescription pour deux factures impayées

epithaete Messages postés 2 Date d'inscription samedi 10 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 août 2013 - 10 août 2013 à 00:55
 Sorcière Carabosse - 10 août 2013 à 04:33
Bonjour,

Ancien client Free Mobile, ayant résilié en Octobre 2012, je n'avais pas eu l'information comme quoi deux anciennes factures avaient eu le prélèvement rejeté. Je n'ai jamais été contacté par le service clientèle de Free, même après la résiliation de mon compte en Octobre 2012. La portabilité demandée chez Sosh a eu lieu le 20 Octobre dernier et je suis toujours chez eux. Dernièrement, mi Juillet, j'ai reçu un mail directement du Cabinet de Recouvrement Français de Toulouse me demandant de payer deux factures impayées Free Mobile (du 24/04/12 et du 24/05/12). Je n'ai pas répondu, pensant que c'était un spam voire une arnaque.

Aujourd'hui, 9 Août 2013, je reçois un avis de remise à l'huissier avec un petit encadré en haut à gauche "En instance de procédure" Un règlement suspend la transmission de votre dossier à l'étude d'huissier. Plus une explication "malgré notre mise en demeure du 19/07/13, votre dette free mobile de 48.26 euros n'est toujours pas régularisée". "Votre créancier nous demande de vous envoyer ce dernier courrier avant procédure" avec une menace comme quoi j'aurai des dommages et intérêts légaux ajoutés au montant que je dois régler (délai huitaine de jours).

Ils ont toutes les informations, mon numéro d'abonné quand j'étais client free mobile et le montant exact des factures non payées, avec un talon à joindre avec le règlement..

Première question:
Est ce qu'il y a prescription d'un an, et de ce fait légalement ils n'ont pas le droit de me demander la régularisation? Cela concerne des factures de fin Avril 12 et fin mai 2013.

Deuxième question:
Que me conseillez vous de faire? J'avais pensé dans un premier temps à envoyer un courrier au service Consommateurs mais cela fait plus de 10 mois que je ne suis plus client chez eux.

Merci d'avance pour vos éclaircissements

1 réponse

epithaete Messages postés 2 Date d'inscription samedi 10 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 août 2013
10 août 2013 à 00:57
Cela concerne des factures de fin Avril 12 et fin mai 2012.
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Salutations epithaete,


Si, vous devez la somme, vous pouvez la payer directement à Free, c'est conseillé, vous ne payer que vos factures et rien d'autres, ni intérêts, ni quoique ce soit d'autres.

Ou alors vous pouvez lire un article très bien caché par les législateurs que cela en devient suspicieux : l'article 34-2 du Code des postes et des communications électroniques.

http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987


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