Résilier son FAI suite à l'ajout d'une option non demandée.
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geo67350
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geo67350 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon FAI ( SFR) m'envoit une mail de confirmation d'ajout d'une option de pack sécurité à 5€/mois. Option non souhaitée, et dont je n'ai jamais souscris l'ajout.
Puis je demander le remboursement au bout d'un mois de facturation, ainsi que demander la résiliation sans frais au motif que je n'ai pas accepté les modification du contrat ?
(articles L121-83, L121-84, code de la consoomation et arrêté du 16 mars 2006)
J'avoue que c'est un peu scabreux , quitte à se faire pigeonner, autant essayer de retourner les choses à notre avantage.
Merci d'avance pour toute réponse.
Mon FAI ( SFR) m'envoit une mail de confirmation d'ajout d'une option de pack sécurité à 5€/mois. Option non souhaitée, et dont je n'ai jamais souscris l'ajout.
Puis je demander le remboursement au bout d'un mois de facturation, ainsi que demander la résiliation sans frais au motif que je n'ai pas accepté les modification du contrat ?
(articles L121-83, L121-84, code de la consoomation et arrêté du 16 mars 2006)
J'avoue que c'est un peu scabreux , quitte à se faire pigeonner, autant essayer de retourner les choses à notre avantage.
Merci d'avance pour toute réponse.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Oui, vous pouvez résilier, au prétexte que vous n'avez signé aucun contrat et qu'il s'agit ici d'une vente forcée, un abus de confiance et qu'ils ont unilatéralement changé les dispositions du contrat sans votre accord.
Agir en lettres avec avis de réception, en mettant les articles de droit concernés et en ajoutant l'article 2004 du code civil qui vous permet de révoquer votre mandat, autorisation de prélèvement.
Puis en avertir votre banque. Gardez le tout 5 ans pour plus de sûreté, en numérisant en format PDF, cela se conserve très bien sur un ordinateur.
Je précise que pour ce type de fin de contrat, il ne faut pas envoyer le courrier au service de résiliation, mais au Siège social de l'entreprise et à son service juridique. Le service de résiliation n'est tenu que par des commerciaux qui vous mettront en procédure de recouvrement.
Vous pourrez leur demander aimablement de bien vouloir payer leurs dettes fiscales et sociales à l'État-nation Français de plus de 1 milliards d'euros, argent que du coup il emprunte sur les marchés financiers augmentant la dette publique avec des taux d'intérêt.
Le bilan comptable et l'adresse sont sur le lien mis juste en-dessous.
www.societe.com/bilan/societe-francaise-du-radiotelephone-sfr/343059564201112311.html
De l'abus de confiance - Code Pénal - Article 314-1.
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719
Ventes et prestations de services sans commande préalable - Code de la Consommation - des articles L122-3 à L122-5.
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565
Vous ne leur devrez rien, aucun frais de résiliation, ni autres, car ce sont eux qui ont résilié le contrat en ne le respectant pas, c'est ce que vous devrez mettre dans votre courrier.
Code Civil - Article 1109
« Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. »
Le dol étant une manoeuvre frauduleuse.
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721
Forum-eusement vôtre.
service juridique SFR
42 Avenue de Friedland 75 008 Paris
Si j'ai bien compris? :)