Quels risques pour harcèlement + usurpation d'identité
bebeyou43210
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Modifié par Foncrest le 9/08/2013 à 15:26
samwikidroit Messages postés 15 Date d'inscription samedi 10 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 août 2013 - 10 août 2013 à 04:35
samwikidroit Messages postés 15 Date d'inscription samedi 10 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 août 2013 - 10 août 2013 à 04:35
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samwikidroit
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Modifié par GrandCaribou le 10/08/2013 à 09:29
Modifié par GrandCaribou le 10/08/2013 à 09:29
Bonjour,
Tout d'abord aucune plainte retenue pour usurpation d'identité car nous ne sommes pas obligés d'utiliser nos vraies coordonnées sur facebook.
Maintenant pour le harcèlement elle risque :
L'article 222-16 du code pénal modifié par Loi N°2003-239 du 18 mars 2003 dispose :
"Les appels téléphoniques malveillants"réitérés ou les agressions sonores" en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende".
Il s'agit d'un délit susceptible d'être jugé par le tribunal correctionnel.
A) Les types d'appels téléphoniques malveillants réitérés susceptible d'être sanctionnés
Il peut s'agir d'appels :
- effectués par de mauvais plaisantins;
- tardifs, la nuit lorsque les personnes dorment;
- où l'appelant ne dit rien, assimilables à des agressions sonores;
- où l'appelant est obscène;
- où l'appelant menace la personne ou bien sa famille ou ses biens.
Le harcèlement sur plusieurs mois, intervenu suite à une rupture de relation sentimentale, par le biais d'appels laissés téléphone portable jour et nuit; sera sanctionnable.
Le contexte, les motifs, la quantité et la qualité des appels seront tant d'éléments examinés par le juge pénal.
B) Les autres types de messages répétés susceptibles d'être considérés comme appels malveillants
1°- Les sms répétitifs et en grande quantité
Souvent la procédure portera le nombre de messages reçus sur la période déterminée, délimitant les faits de la poursuite ( ex 15 messages la nuit et de 20 à 30 appels le jour...)
2°- Les messages malveillants laissés sur messagerie vocale
***lien vers site internet supprimé par la modération***
Tout d'abord aucune plainte retenue pour usurpation d'identité car nous ne sommes pas obligés d'utiliser nos vraies coordonnées sur facebook.
Maintenant pour le harcèlement elle risque :
L'article 222-16 du code pénal modifié par Loi N°2003-239 du 18 mars 2003 dispose :
"Les appels téléphoniques malveillants"réitérés ou les agressions sonores" en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende".
Il s'agit d'un délit susceptible d'être jugé par le tribunal correctionnel.
A) Les types d'appels téléphoniques malveillants réitérés susceptible d'être sanctionnés
Il peut s'agir d'appels :
- effectués par de mauvais plaisantins;
- tardifs, la nuit lorsque les personnes dorment;
- où l'appelant ne dit rien, assimilables à des agressions sonores;
- où l'appelant est obscène;
- où l'appelant menace la personne ou bien sa famille ou ses biens.
Le harcèlement sur plusieurs mois, intervenu suite à une rupture de relation sentimentale, par le biais d'appels laissés téléphone portable jour et nuit; sera sanctionnable.
Le contexte, les motifs, la quantité et la qualité des appels seront tant d'éléments examinés par le juge pénal.
B) Les autres types de messages répétés susceptibles d'être considérés comme appels malveillants
1°- Les sms répétitifs et en grande quantité
Souvent la procédure portera le nombre de messages reçus sur la période déterminée, délimitant les faits de la poursuite ( ex 15 messages la nuit et de 20 à 30 appels le jour...)
2°- Les messages malveillants laissés sur messagerie vocale
***lien vers site internet supprimé par la modération***
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