ASPA
kinette56
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domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
ma mère( 86 ans ) a très peu de retraite 577€ par mois (RSI,CARSAT,IRCANTEC les trois réunies le RSI étant la plus importante)
logé dans un appartement HLM reçoit l' APL 250€ par mois
propriétaire d'une maison qu'elle a du quitter pour plusieurs raisons ( trop grande trop coûteuse en chauffage pas sécurisée etc ..... )
5 enfants dont 4 ne la regardant plus mais pas d'accord avec elle pour vendre son bien qui lui permettrait de ne pas payer 2000 € de foncier pour celle-ci par an
j'aimerai savoir si elle peut prétendre à l'ASPA et si elle doit hypothéquer son bien pour cela doit elle avoir l'accord de ses enfants sachant qu'il avait été fait chez le notaire une donation entre époux
logé dans un appartement HLM reçoit l' APL 250€ par mois
propriétaire d'une maison qu'elle a du quitter pour plusieurs raisons ( trop grande trop coûteuse en chauffage pas sécurisée etc ..... )
5 enfants dont 4 ne la regardant plus mais pas d'accord avec elle pour vendre son bien qui lui permettrait de ne pas payer 2000 € de foncier pour celle-ci par an
j'aimerai savoir si elle peut prétendre à l'ASPA et si elle doit hypothéquer son bien pour cela doit elle avoir l'accord de ses enfants sachant qu'il avait été fait chez le notaire une donation entre époux
3 réponses
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La maison appartient en totalité a votre mére ou les enfants ont ils hérité de la part de leur pére?
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Bonjour
votre mère est-elle usufruitière ou nue propriétaire ?
pour l'ASPA seul moyen d'etre sur est de faire la demande,
l'ASPA est récupérable sur sa succession, le bien immobilier sera donc hypothéqué si l'ASPA lui est accordée
https://www.service-public.fr
cdlt
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ma mère est usufruitière mais c'est vrai que le mieux serait de faire une demande
La législation juridique et financière évolue en permanence...