Comment contester les termes d'un acte de licitation
fripox
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fripox Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour
Je vais essayer de résumer le différend que j'ai actuellement avec un notaire chargé de la succession de mon concubin décédé le 18 novembre 2011. Mon concubin et moi étions pacsés, par testament olographe il m'a laissé l'usufruit de la maison dont il était seul propriétaire, la nue-propriété revenant à ses deux enfants issus d'un premier mariage. le notaire a chiffré mon usufruit à 260.000 € en fonction de mon âge (55 ans) et de la valeur du bien. En outre mon concubin et moi avions acquis un fonds de commerce en SARL avec ses enfants, commerce dont je suis toujours la gérante mais qui a cessé son activité et dont le droit au bail est à vendre. Les enfants et moi-même avons trouvé un accord pour échanger mon usufruit contre le compte courant de mon concubin dans la SARL
excepté qu'il resterait une soulte en ma faveur. Or le notaire vient de m'adresser pour la 2ème fois le projet d'acte de licitation où il indique que cette somme m'a été réglée hors comptabilité et que j'en ai donné quittance ce qui est faux. J'ai pourtant mon propre notaire qui est présent à chaque rendez-vous, mais le notaire chargé de la succession choisi par un des enfants, a une attitude tout-à-fait partiale depuis l'ouverture de la succession. Comment sortir de cette situation, dans la mesure où je suis seule à assumer les charges de la SARL et de la maison où je ne vis plus depuis février 2012.
Merci pour votre aide
Je vais essayer de résumer le différend que j'ai actuellement avec un notaire chargé de la succession de mon concubin décédé le 18 novembre 2011. Mon concubin et moi étions pacsés, par testament olographe il m'a laissé l'usufruit de la maison dont il était seul propriétaire, la nue-propriété revenant à ses deux enfants issus d'un premier mariage. le notaire a chiffré mon usufruit à 260.000 € en fonction de mon âge (55 ans) et de la valeur du bien. En outre mon concubin et moi avions acquis un fonds de commerce en SARL avec ses enfants, commerce dont je suis toujours la gérante mais qui a cessé son activité et dont le droit au bail est à vendre. Les enfants et moi-même avons trouvé un accord pour échanger mon usufruit contre le compte courant de mon concubin dans la SARL
excepté qu'il resterait une soulte en ma faveur. Or le notaire vient de m'adresser pour la 2ème fois le projet d'acte de licitation où il indique que cette somme m'a été réglée hors comptabilité et que j'en ai donné quittance ce qui est faux. J'ai pourtant mon propre notaire qui est présent à chaque rendez-vous, mais le notaire chargé de la succession choisi par un des enfants, a une attitude tout-à-fait partiale depuis l'ouverture de la succession. Comment sortir de cette situation, dans la mesure où je suis seule à assumer les charges de la SARL et de la maison où je ne vis plus depuis février 2012.
Merci pour votre aide
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3 réponses
Or le notaire vient de m'adresser pour la 2ème fois le projet d'acte de licitation où il indique que cette somme m'a été réglée hors comptabilité et que j'en ai donné quittance ce qui est faux.
Le Notaire indique que vous avez donné quittance d'une somme que vous auriez reçue.
Il doit donc être à même de produire la quittance que vous auriez signée.
Demandez lui donc un double de ce document.
- soit il ne peut la produire et l'acte de licitation doit être rectifié
- soit il la produit et alors, vous avez un gros problème de mémoire.
Le Notaire indique que vous avez donné quittance d'une somme que vous auriez reçue.
Il doit donc être à même de produire la quittance que vous auriez signée.
Demandez lui donc un double de ce document.
- soit il ne peut la produire et l'acte de licitation doit être rectifié
- soit il la produit et alors, vous avez un gros problème de mémoire.
Bonjour,
Dans un projet, il n'est pas anormal qu'on se projette dans l'avenir, en l'occurrence à la date de la signature de l'acte, où les enfants de votre ex-chéri viendront avec un chèque pour vous en bonne et due forme.
Alors, vous pourrez signer sur place "que cette somme vous a été réglée hors comptabilité et que vous en donnez quittance".
Pourquoi ne rentreriez-vous pas les griffes pour donner un petit coup de fil au notaire, au cours duquel vous pourrez éclaircir si c'est bien ce qu'il faut comprendre de son projet ?
Cdlt
Dans un projet, il n'est pas anormal qu'on se projette dans l'avenir, en l'occurrence à la date de la signature de l'acte, où les enfants de votre ex-chéri viendront avec un chèque pour vous en bonne et due forme.
Alors, vous pourrez signer sur place "que cette somme vous a été réglée hors comptabilité et que vous en donnez quittance".
Pourquoi ne rentreriez-vous pas les griffes pour donner un petit coup de fil au notaire, au cours duquel vous pourrez éclaircir si c'est bien ce qu'il faut comprendre de son projet ?
Cdlt
Bonjour
un projet comme son nom l'indique n'est qu'un projet (un brouillon si vous voulez), on vous le soumet pour savoir si tout vous convient
la soulte vous sera versée le jour de la signature de l'Acte, si elle n'est pas versée pas de signature
comme le Rioloco les "projets" d'acte sont choses très courantes
cdlt
un projet comme son nom l'indique n'est qu'un projet (un brouillon si vous voulez), on vous le soumet pour savoir si tout vous convient
la soulte vous sera versée le jour de la signature de l'Acte, si elle n'est pas versée pas de signature
comme le Rioloco les "projets" d'acte sont choses très courantes
cdlt
Bjr
Surtout il ne reste plus à espérer que le compte courant soit parfaitement justifié dans ses écritures comptables et que le compta soit tenue au cordeau par un pro, sinon en cas de contrôle fiscal cela risque de faire mal.
Et puis que la Sarl dispose de la trésorerie nécessaire pour en assurer le remboursement effectif, une fois toutes les opérations de liquidation passées, surtout si jamais le droit au bail ne se vendait pas.
Ce serait dommage d'abandonner un usufruit pour un compte virtuel.
Surtout il ne reste plus à espérer que le compte courant soit parfaitement justifié dans ses écritures comptables et que le compta soit tenue au cordeau par un pro, sinon en cas de contrôle fiscal cela risque de faire mal.
Et puis que la Sarl dispose de la trésorerie nécessaire pour en assurer le remboursement effectif, une fois toutes les opérations de liquidation passées, surtout si jamais le droit au bail ne se vendait pas.
Ce serait dommage d'abandonner un usufruit pour un compte virtuel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...