Droit de retour sur une donation et contrat de mariage
surcouf74
Messages postés
3
Statut
Membre
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, mes parents nous ont faits à moi et à mon frère une donation de leur vivant de 2 appartements (1 chacun) qu'ils avaient en bien de communauté. Sur l'acte de donation, il y a un chapitre "droit de retour" dont je vous écrit les termes:
"Les donateurs réservent expressément, chacun en ce qui le concerne, le droit de retour prévu par l'article 951 du code civil sur tous les biens par eux donnés, pour les cas où les donataires copartagés, ou l'un d'eux, viendraient à décéder avant eux sans enfant ni descendant et pour le cas encore où les enfants ou descendants desdits donataires copartagés viendraient eux-mêmes à décéder sans postérité avant les donateurs.
Cette réserve ne mettra pas obstacle à l'exécution de toutes donations ou de tous legs en usufruit que chacun des donataires copartagés a pu ou pourra faire en faveur de son conjoint."
Je vais me marier et j'aimerais que, si je décède avant mes parents, ma femme puisse devenir propriétaire de cet appartement que j'ai eu en donation. J'aimerais savoir si en choisissant le régime de communauté universelle et en intégrant une clause d'attribution intégrale au conjoint survivant au contrat de mariage, ce droit de retour tel qu'il est exprimé dans l'acte de donation est il contré? Je précise que nous n'aurons pas d'enfants.
Merci
"Les donateurs réservent expressément, chacun en ce qui le concerne, le droit de retour prévu par l'article 951 du code civil sur tous les biens par eux donnés, pour les cas où les donataires copartagés, ou l'un d'eux, viendraient à décéder avant eux sans enfant ni descendant et pour le cas encore où les enfants ou descendants desdits donataires copartagés viendraient eux-mêmes à décéder sans postérité avant les donateurs.
Cette réserve ne mettra pas obstacle à l'exécution de toutes donations ou de tous legs en usufruit que chacun des donataires copartagés a pu ou pourra faire en faveur de son conjoint."
Je vais me marier et j'aimerais que, si je décède avant mes parents, ma femme puisse devenir propriétaire de cet appartement que j'ai eu en donation. J'aimerais savoir si en choisissant le régime de communauté universelle et en intégrant une clause d'attribution intégrale au conjoint survivant au contrat de mariage, ce droit de retour tel qu'il est exprimé dans l'acte de donation est il contré? Je précise que nous n'aurons pas d'enfants.
Merci
A voir également:
- Droit de retour sur une donation et contrat de mariage
- Dans l'attente de votre retour - Guide
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
7 réponses
ce droit de retour tel qu'il est exprimé dans l'acte de donation est il contré?
Pas du tout.
Une donation est un contrat ordinaire avec ses conditions à respecter, acceptées conventionnellement entre les parties présentes, conditions sans lesquelles l'objet et la nature du contrat n'auraient pas été acceptés.
L'un donne, l'autre reçoit suivant les termes de l'acte sans pouvoir y déroger sans l'accord des signataires de l'acte.
Pas du tout.
Une donation est un contrat ordinaire avec ses conditions à respecter, acceptées conventionnellement entre les parties présentes, conditions sans lesquelles l'objet et la nature du contrat n'auraient pas été acceptés.
L'un donne, l'autre reçoit suivant les termes de l'acte sans pouvoir y déroger sans l'accord des signataires de l'acte.
Bonjour
Je vous remercie pour votre réponse.
Mais dans l'acte de donation, il est noté que ce droit de retour ne mettra pas obstacle à l'exécution de toutes donations ou de tous legs en usufruit que chacun des donataires copartagés a pu ou pourra faire en faveur de son conjoint.
Cela ne veut il pas dire que si je fais une donation à mon épouse de mes biens hérités, ceux ci lui reviendront dans le cas ou je décèderais avant mes parents?
Merci
Je vous remercie pour votre réponse.
Mais dans l'acte de donation, il est noté que ce droit de retour ne mettra pas obstacle à l'exécution de toutes donations ou de tous legs en usufruit que chacun des donataires copartagés a pu ou pourra faire en faveur de son conjoint.
Cela ne veut il pas dire que si je fais une donation à mon épouse de mes biens hérités, ceux ci lui reviendront dans le cas ou je décèderais avant mes parents?
Merci
Bonjour,
Non, l'acte est on ne peu plus précis :
"Cette réserve ne mettra pas obstacle à l'exécution de toutes donations ou de tous legs en usufruit...".
Pour mémoire, en faisant simple :
Usufruit + nue-propriété = propriété.
- L'usufruit est le droit de jouir du bien (dans le cas d'un appartement, l'habiter, le prêter, le louer et encaisser les loyers) ;
- La nue-propriété est le droit de disposer du bien (vendre, échanger, léguer, donner) mais sans porter atteinte aux droits de l'usufruitier.
A la fin de l'usufruit, ce dernier "rejoint" la nue-propriété pour reformer la propriété.
Cordialement.
Non, l'acte est on ne peu plus précis :
"Cette réserve ne mettra pas obstacle à l'exécution de toutes donations ou de tous legs en usufruit...".
Pour mémoire, en faisant simple :
Usufruit + nue-propriété = propriété.
- L'usufruit est le droit de jouir du bien (dans le cas d'un appartement, l'habiter, le prêter, le louer et encaisser les loyers) ;
- La nue-propriété est le droit de disposer du bien (vendre, échanger, léguer, donner) mais sans porter atteinte aux droits de l'usufruitier.
A la fin de l'usufruit, ce dernier "rejoint" la nue-propriété pour reformer la propriété.
Cordialement.
ne mettra pas obstacle à l'exécution de toutes donations ou de tous legs en usufruit
Cette disposition atténue la portée du droit de retour.
Il permettrait de léguer ou donner seulement l'usufruit mais non la pleine propriété.
Par ex.: une donation au dernier vivant à votre conjoint serait limitée à l'usufruit, droit éphémère puisqu'il cesse au décès de l'usufruitier pour revenir au nu-propriétaire.
De cette façon, le droit de retour porterait uniquement sur la nue-propriété en attendant que s'éteigne l'usufruit donné ou légué.
Cette disposition atténue la portée du droit de retour.
Il permettrait de léguer ou donner seulement l'usufruit mais non la pleine propriété.
Par ex.: une donation au dernier vivant à votre conjoint serait limitée à l'usufruit, droit éphémère puisqu'il cesse au décès de l'usufruitier pour revenir au nu-propriétaire.
De cette façon, le droit de retour porterait uniquement sur la nue-propriété en attendant que s'éteigne l'usufruit donné ou légué.
Bonjour. Condorcet "met très justement le doigt" sur un problème d'interprétation de cette clause, portant sur le sens qu'il faut lui donner en recherchant la volonté du donateur.
En l'absence d'une virgule après le mot "donations", virgule qui permettrait d'affirmer qu'il s'agit de tous types de donation (PP/NP/US)
on peut s'interroger pour savoir s'il s'agit de toutes les donations comme semble l'interpréter Bernard ou seulement de donations en usufruit (Condorcet).
Après avoir bien relu les deux clauses, personnellement je pense qu'il s'agit seulement de donation en usufruit dans l'esprit du donateur.
Ceci dit, selon la formule consacrée, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux.
En l'absence d'une virgule après le mot "donations", virgule qui permettrait d'affirmer qu'il s'agit de tous types de donation (PP/NP/US)
on peut s'interroger pour savoir s'il s'agit de toutes les donations comme semble l'interpréter Bernard ou seulement de donations en usufruit (Condorcet).
Après avoir bien relu les deux clauses, personnellement je pense qu'il s'agit seulement de donation en usufruit dans l'esprit du donateur.
Ceci dit, selon la formule consacrée, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
on peut s'interroger pour savoir s'il s'agit de toutes les donations comme semble l'interpréter Bernard ou seulement de donations en usufruit
Il n'y a pas lieu de s'apesantir sur cette question.
Surcouf peut parfaitement adopter un régime de communauté universelle,un autre régime (peu importe à son choix), et une donation au dernier vivant.
Si le droit de retour doit s'opérer, il ne portera que sur la nue-propriété, son conjoint survivant obtenant l'usufruit par les effets de la donation au dernier vivant.
S'il ne s'exerce pas, pour la simple raison que l'ordre des décès est respecté "générationnellement" parlant, le conjoint survivant aura sa faculté d'option intacte.
Il n'y a pas lieu de s'apesantir sur cette question.
Surcouf peut parfaitement adopter un régime de communauté universelle,un autre régime (peu importe à son choix), et une donation au dernier vivant.
Si le droit de retour doit s'opérer, il ne portera que sur la nue-propriété, son conjoint survivant obtenant l'usufruit par les effets de la donation au dernier vivant.
S'il ne s'exerce pas, pour la simple raison que l'ordre des décès est respecté "générationnellement" parlant, le conjoint survivant aura sa faculté d'option intacte.
Bonjour
Merci pour vos réponses. Je vois que tout est une question d'interprétation.
Suite à vos réponses, je pense que le mieux pour nous est donc de nous marier sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et de faire une donation au dernier vivant.
Merci
Merci pour vos réponses. Je vois que tout est une question d'interprétation.
Suite à vos réponses, je pense que le mieux pour nous est donc de nous marier sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et de faire une donation au dernier vivant.
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...