Indexation de la pension alimentaire sur 5 ans... [Résolu]

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Manelle76
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Bonjour,
Je souhaite demander au père de ma fille l'indexation de la pension alimentaire sur 5 ans, en recommandé avec accusé de réception. Etant quasi-sûre qu'il va refuser, je devrais très certainement faire appel à un huissier, et dans ce cas je voudrais savoir à qui incombe les frais d'intervention de l'huissier ?

Par avance, merci de vos réponses

1 réponse

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Bonjour
Si vous avez droit à l'aide juridictionnel, vous pouvez saisir un huissier par ce biais qui sera désigner par le tribunal
sinon, pour une saisie attribution, il faudra alors avancer un pourcentage de frais qui seront récupérables sur votre ex mari par l'huissier et rembourser par conséquent
sophiag
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Cela ne change rien du tout, du moment qu'il y a un jugement .
Si je fais ma demande maintenant, cela signifie que je dois faire le calcul sur 4 ans et 8 mois ou s'agit-il des 5 dernières années civiles ?
Manelle76
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17 août 2013

J'ai également entendu dire qu'en passant par un huissier, ce dernier ne pouvait réclamer les règlements que sur 6 mois d'arriérés.... Que faire pour obtenir les 5 ans d'arriérés?
sophiag
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L'huissier de votre domicile pour les six mois d'arriérés et le reste , c'est l'huissier du domicile de votre ex pour une saisie attribution
L'huissier fera les calculs, vous mettez le nombre de mois impayés
N'oubliez pas de réclamer aussi l'indexation à l'huissier de votre ex pour la saisie attribution
Manelle76
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17 août 2013

merci beaucoup!
très cordialement
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