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Indexation de la pension alimentaire sur 5 ans...

Résolu
Manelle76 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 8 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 août 2013 - 8 août 2013 à 17:40
Manelle76 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 8 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 août 2013 - 17 août 2013 à 10:26
Bonjour,
Je souhaite demander au père de ma fille l'indexation de la pension alimentaire sur 5 ans, en recommandé avec accusé de réception. Etant quasi-sûre qu'il va refuser, je devrais très certainement faire appel à un huissier, et dans ce cas je voudrais savoir à qui incombe les frais d'intervention de l'huissier ?

Par avance, merci de vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 187
8 août 2013 à 17:58
Bonjour
Si vous avez droit à l'aide juridictionnel, vous pouvez saisir un huissier par ce biais qui sera désigner par le tribunal
sinon, pour une saisie attribution, il faudra alors avancer un pourcentage de frais qui seront récupérables sur votre ex mari par l'huissier et rembourser par conséquent
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Manelle76
11 août 2013 à 14:36
Merci pour votre réponse,
Dans mon cas, nous n'étions pas mariés, savez-vous si cela change quelque chose ?

Merci!
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 187
11 août 2013 à 17:30
Cela ne change rien du tout, du moment qu'il y a un jugement .
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Manelle76
17 août 2013 à 09:54
Si je fais ma demande maintenant, cela signifie que je dois faire le calcul sur 4 ans et 8 mois ou s'agit-il des 5 dernières années civiles ?
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Manelle76 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 8 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 août 2013
17 août 2013 à 10:04
J'ai également entendu dire qu'en passant par un huissier, ce dernier ne pouvait réclamer les règlements que sur 6 mois d'arriérés.... Que faire pour obtenir les 5 ans d'arriérés?
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 187
17 août 2013 à 10:21
L'huissier de votre domicile pour les six mois d'arriérés et le reste , c'est l'huissier du domicile de votre ex pour une saisie attribution
L'huissier fera les calculs, vous mettez le nombre de mois impayés
N'oubliez pas de réclamer aussi l'indexation à l'huissier de votre ex pour la saisie attribution
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