Indexation de la pension alimentaire sur 5 ans...

Résolu

Manelle76 -

Bonjour,
Je souhaite demander au père de ma fille l'indexation de la pension alimentaire sur 5 ans, en recommandé avec accusé de réception. Etant quasi-sûre qu'il va refuser, je devrais très certainement faire appel à un huissier, et dans ce cas je voudrais savoir à qui incombe les frais d'intervention de l'huissier ?

Par avance, merci de vos réponses

1 réponse

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sophiag Contributeur
Bonjour
Si vous avez droit à l'aide juridictionnel, vous pouvez saisir un huissier par ce biais qui sera désigner par le tribunal
sinon, pour une saisie attribution, il faudra alors avancer un pourcentage de frais qui seront récupérables sur votre ex mari par l'huissier et rembourser par conséquent

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1. Manelle76
  
  Merci pour votre réponse,
  Dans mon cas, nous n'étions pas mariés, savez-vous si cela change quelque chose ?
  
  Merci!
  
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2. sophiag Contributeur
  
  Cela ne change rien du tout, du moment qu'il y a un jugement .
  
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3. Manelle76
  
  Si je fais ma demande maintenant, cela signifie que je dois faire le calcul sur 4 ans et 8 mois ou s'agit-il des 5 dernières années civiles ?
  
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4. Manelle76 Auteur
  
  J'ai également entendu dire qu'en passant par un huissier, ce dernier ne pouvait réclamer les règlements que sur 6 mois d'arriérés.... Que faire pour obtenir les 5 ans d'arriérés?
  
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5. sophiag Contributeur
  
  L'huissier de votre domicile pour les six mois d'arriérés et le reste , c'est l'huissier du domicile de votre ex pour une saisie attribution
  L'huissier fera les calculs, vous mettez le nombre de mois impayés
  N'oubliez pas de réclamer aussi l'indexation à l'huissier de votre ex pour la saisie attribution
  
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Indexation de la pension alimentaire sur 5 ans...

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