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Indexation de la pension alimentaire sur 5 ans...

Résolu
Manelle76 Messages postés 3 Statut Membre -  
Manelle76 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Je souhaite demander au père de ma fille l'indexation de la pension alimentaire sur 5 ans, en recommandé avec accusé de réception. Etant quasi-sûre qu'il va refuser, je devrais très certainement faire appel à un huissier, et dans ce cas je voudrais savoir à qui incombe les frais d'intervention de l'huissier ?

Par avance, merci de vos réponses
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1 réponse

Réponse 1 / 1
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 250
 
Bonjour
Si vous avez droit à l'aide juridictionnel, vous pouvez saisir un huissier par ce biais qui sera désigner par le tribunal
sinon, pour une saisie attribution, il faudra alors avancer un pourcentage de frais qui seront récupérables sur votre ex mari par l'huissier et rembourser par conséquent
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Manelle76
 
Merci pour votre réponse,
Dans mon cas, nous n'étions pas mariés, savez-vous si cela change quelque chose ?

Merci!
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 250
 
Cela ne change rien du tout, du moment qu'il y a un jugement .
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Manelle76
 
Si je fais ma demande maintenant, cela signifie que je dois faire le calcul sur 4 ans et 8 mois ou s'agit-il des 5 dernières années civiles ?
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Manelle76 Messages postés 3 Statut Membre
 
J'ai également entendu dire qu'en passant par un huissier, ce dernier ne pouvait réclamer les règlements que sur 6 mois d'arriérés.... Que faire pour obtenir les 5 ans d'arriérés?
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 250
 
L'huissier de votre domicile pour les six mois d'arriérés et le reste , c'est l'huissier du domicile de votre ex pour une saisie attribution
L'huissier fera les calculs, vous mettez le nombre de mois impayés
N'oubliez pas de réclamer aussi l'indexation à l'huissier de votre ex pour la saisie attribution
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