Achat cigarettes en Espagne par internet: règles/conséquences

Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 8 août 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
8 août 2013
- - Dernière réponse : samwikidroit
Messages postés
15
Date d'inscription
samedi 10 août 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
10 août 2013
- 10 août 2013 à 05:10
Quelles sont les règles pour les achats de cigarettes en Espagne par correspondance et les risques ( achats en petites quantités par 2 ou 4 cartouches en fonction des besoins de consommation)
Par avance merci
Afficher la suite 

4 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
7756
Date d'inscription
mercredi 2 juin 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 septembre 2015
1295
8
Merci
Bonjour

et voilà

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/20934-tabac-achat-de-tabac-et-cigarettes-interdit-par-internet

cdlt

Dire « Merci » 8

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances 24752 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de domdo76
Messages postés
35002
Date d'inscription
vendredi 21 janvier 2005
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 août 2019
2157
1
Merci
Bonjour
Vente interdite par correspondance de tabac. Donc tu ne peux pas le faire.
Commenter la réponse de zoulou33
Messages postés
15
Date d'inscription
samedi 10 août 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
10 août 2013
1
1
Merci
En France, la vente au détail de tabacs manufacturés (cigarettes, tabac à rouler, tabac à narguilé, tabac à priser...) est un monopole confié à l'administration des douanes et droits indirects qui l'exerce par l'intermédiaire des débitants de tabac.
L'article 568 ter du code général des impôts, créé par la loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) précise que la commercialisation à distance des tabacs manufacturés est interdite en France métropolitaine et dans les départements d'Outre-mer. Ainsi, l'achat de tabac sur Internet ou par téléphone est strictement interdit quel que soit le lieu d'implantation du site.

***lien vers site internet supprimé par la modération***
Commenter la réponse de samwikidroit
Messages postés
15
Date d'inscription
samedi 10 août 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
10 août 2013
1
0
Merci
Bonjour,

L'article 568 ter, créé par la loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) précise que la commercialisation à distance des tabacs manufacturés est interdite en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.
Aussi, l'achat de tabac sur Internet est interdit quel que soit le lieu d'implantation du site. Le tabac ne peut être acheté qu'auprès du réseau des buralistes ou des revendeurs autorisés. Les tabacs achetés par Internet sont donc systématiquement saisis par les services douaniers.
Commenter la réponse de samwikidroit
Dossier à la une