Facturation de la facture
jeaphi65
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jeudi 8 août 2013
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8 août 2013
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8 août 2013 à 14:00
Sorcière Carabosse - 9 août 2013 à 09:02
Sorcière Carabosse - 9 août 2013 à 09:02
A voir également:
- Facturation de la facture
- Lettre de contestation de facture - Guide
- Mail envoi facture - Guide
- Facture sgt ✓ - Forum Banque et Crédit
- Engie facture abusive forum - Forum Consommation
- Supplément facturé ✓ - Forum carte bancaire
1 réponse
Salutations
Non, ce n'est pas légal, car c'est une obligation imposée par le droit !
Article L441-3 du Code du Commerce.
« Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation.
Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. L'acheteur doit la réclamer. La facture doit être rédigée en double exemplaire. Le vendeur et l'acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire.
La facture doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture.
La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente, le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé. »
www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379
Vous pouvez toujours vous rapprocher de la répréssion des fraudes.
www.economie.gouv.fr/dgccrf/Liste-des-directions-departementales-de-la-protect
Forum-eusement vôtre
Non, ce n'est pas légal, car c'est une obligation imposée par le droit !
Article L441-3 du Code du Commerce.
« Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation.
Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. L'acheteur doit la réclamer. La facture doit être rédigée en double exemplaire. Le vendeur et l'acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire.
La facture doit mentionner le nom des parties ainsi que leur adresse, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture.
La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente, le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé. »
www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379
Vous pouvez toujours vous rapprocher de la répréssion des fraudes.
www.economie.gouv.fr/dgccrf/Liste-des-directions-departementales-de-la-protect
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