conséquences juridiques suite à une fraude edf

Question

bonjour
j'ai fraude edf sans declarer une ouverture de compte 
cependant l'electricite n'etait pas couper quand je suis entrer dans les locaux ou je vie et c'est la mairie qui payait les factures.
il se sont appercue de cela il y a quelques jours mais sur 1 ans seulement et je viens juste de faire une ouverture chez edf suite a cela.
que peut il m'arriver juridiquement?
je vous dirais aussi que je viens de proposer aussi a la mairie de proposer un arrangement de remboursement sur la derniere annee de consommation d'electricite en attente biensur

dardarnoel · Accepted Answer

oui le proprietaire est bien mon bailleur
je n'ai pas fait de compte edf et la suis allez voir le maire est la facture s'eleve a 6800€ 
il m'a donner jusqu'au 3 septembre pour trouver une solution 
et la je viens d'ouvrir contrat electricite donc m'intenant je suis en regle a mon nom
mais la je doit trouver une solution pour eviter une plainte pour fraude de la mairie
il veut au moins entre 3000 et 4000€ pour eviter la plainte et faire un arrangement de paiement pour le reste de la facture
donc je recherche une solution le plus vite possible

Energizor · Answer

Bonjour,

Pourquoi la mairie payait-elle les factures ? Votre propriétaire est la mairie ?

dardarnoel · Answer

oui la mairie est bien mon bailleur

Energizor · Answer

Bon. Récapitulons.

Si j'ai bien tout compris, vous avez oublié de souscrire un contrat d'électricité quand vous avez emménagé dans ce logement.

La mairie (votre propriétaire) était titulaire du contrat d'électricité pour ce logement. La mairie a oublié de résilier son contrat et a continué à payer les factures.

Vous n'avez donc commis AUCUNE FRAUDE, il n'y aura AUCUNE CONSEQUENCE JURIDIQUE, et VOUS NE DEVEZ PAS UN SOU à la mairie pour cette électricité. Ni d'ailleurs à EDF, qui a déjà été payé.

Vous allez envoyer un courrier à la mairie, en recommandé avec accusé de réception :

"Madame, Monsieur, 

Quand j'ai emménagé le .... dans le logement que vous me louez, j'ai oublié de souscrire un contrat d'électricité. De votre côté, vous avez oublié de résilier le contrat d'électricité qui vous liait à EDF pour ce logement. Vous avez donc payé mes consommations individuelles d'électricité pendant un an, ce qui ne me concerne absolument pas. En effet, je ne suis pas partie prenante dans vos relations contractuelles avec votre fournisseur d'électricité.

Aujourd'hui, vous prétendez me facturer l'électricité que vous avez payée à EDF. Vous n'êtes pas fournisseur d'électricité. Vous n'en avez pas le droit.

Apparemment, vous ne semblez pas être informés de la législation en vigueur à ce sujet, que je vais donc vous rappeler : 

- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. » 

- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.". 

- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires. 

Par conséquent, j'ai le regret de ne pas donner suite à votre demande de remboursement de vos factures EDF. 

Je tiens à vous préciser qu'un arrêt de la Cour d'Appel de Versailles du 19 juin 2012, qui fait jurisprudence, a débouté un propriétaire qui prétendait facturer à de l'électricité à un tiers au contrat d'électricité, comme dans le cas qui nous occupe.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, ....."

On parie que ça va les faire réagir ?

dardarnoel · Answer

je vous remercie de votre reponse mais pas sur 1 ans mais 3 ans de facture mais que vas t'il m'arrive s'il porte plainte suite a cette lettresi je lui envoie car on parle d'une somme de pratiquement 6800€
et concernant mon bail de logement vas t'il pas suspendre mon bail suite a ca
la je suis reelement dans l'impasse

Energizor · Answer

Bonjour,

Je suis agent EDF.

"Porter plainte" pour quoi ?
Vous n'avez commis aucun délit, aucun crime.

Tout au plus, la mairie peut vous assigner devant un tribunal de proximité pour récupérer le pognon. Très probablement, la mairie perdra.

Vous pouvez m'envoyer un message privé, si vous le souhaitez, en cliquant sur la petite enveloppe à côté de votre pseudo (en haut à droite de l'écran).

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