Conséquences juridiques suite à une fraude edf

dardarnoel Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 8 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 août 2013 - 8 août 2013 à 09:14
sleepy00 Messages postés 17595 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2023 - 8 août 2013 à 13:44
bonjour
j'ai fraude edf sans declarer une ouverture de compte
cependant l'electricite n'etait pas couper quand je suis entrer dans les locaux ou je vie et c'est la mairie qui payait les factures.
il se sont appercue de cela il y a quelques jours mais sur 1 ans seulement et je viens juste de faire une ouverture chez edf suite a cela.
que peut il m'arriver juridiquement?
je vous dirais aussi que je viens de proposer aussi a la mairie de proposer un arrangement de remboursement sur la derniere annee de consommation d'electricite en attente biensur
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6 réponses

dardarnoel Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 8 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 août 2013 3
8 août 2013 à 11:37
oui le proprietaire est bien mon bailleur
je n'ai pas fait de compte edf et la suis allez voir le maire est la facture s'eleve a 6800€
il m'a donner jusqu'au 3 septembre pour trouver une solution
et la je viens d'ouvrir contrat electricite donc m'intenant je suis en regle a mon nom
mais la je doit trouver une solution pour eviter une plainte pour fraude de la mairie
il veut au moins entre 3000 et 4000€ pour eviter la plainte et faire un arrangement de paiement pour le reste de la facture
donc je recherche une solution le plus vite possible
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Energizor Messages postés 24073 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 27 janvier 2023 17 746
Modifié par Energizor le 8/08/2013 à 11:45
Je ne vous demande pas si votre propriétaire est votre bailleur !
Je vous demande si la MAIRIE est votre bailleur...
C'est TRES IMPORTANT pour que je puisse vous répondre !
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