Peut-on se pacser si en instance de divorce

Résolu
mamounettes5 Messages postés 22 Date d'inscription mardi 21 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2014 - 7 août 2013 à 22:01
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 7 août 2013 à 22:05
Bonjour,

La loi autorise t - elle le PACS si on est en instance de divorce .

1 réponse

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 171
7 août 2013 à 22:02
Bonsoir
Non, vous n'avez pas le droit
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mamounettes5 Messages postés 22 Date d'inscription mardi 21 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2014 2
7 août 2013 à 22:03
Merci pour votre réponse rapide
Cordialement
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 171
7 août 2013 à 22:05
Je vous en prie, cordiaement
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