Peut-on se pacser si en instance de divorce
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mamounettes5
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
La loi autorise t - elle le PACS si on est en instance de divorce .
La loi autorise t - elle le PACS si on est en instance de divorce .
A voir également:
- Peut on se pacser si on est pas divorcé
- Combien de temps peut durer un divorce au maximum - Guide
- Peut on se pacser plusieurs fois - Forum PACS
- Nombres de fois pacsé - Forum PACS
- Peut on se pacser dans n'importe quelle mairie ✓ - Forum PACS
- Se pacser dans une ville differente ? - Forum PACS
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement