Peut-on se pacser si en instance de divorce
Résolu
mamounettes5
Messages postés
23
Statut
Membre
-
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
La loi autorise t - elle le PACS si on est en instance de divorce .
--
Merci pour vos conseils et votre aide
Cordialement
La loi autorise t - elle le PACS si on est en instance de divorce .
--
Merci pour vos conseils et votre aide
Cordialement
A voir également:
- Peut on se pacser si on est marié
- Peut on garder son nom de jeune fille quand on se marie - Guide
- Peut on se pacser dans n'importe quelle mairie - Forum PACS
- Peut on se pacser plusieurs fois - Forum PACS
- Comment savoir si quelqu'un est pacsé ✓ - Forum PACS
- Se pacser dans une ville differente ? - Forum PACS
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement