Peut-on se pacser si en instance de divorce
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mamounettes5
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
La loi autorise t - elle le PACS si on est en instance de divorce .
La loi autorise t - elle le PACS si on est en instance de divorce .
A voir également:
- Peut on se pacser en étant en instance de divorce
- Combien de temps peut durer un divorce au maximum - Guide
- Instance def - Guide
- Tribunal de grande instance - Guide
- Peut on prendre le nom de son conjoint en se pacsant - Guide
- Modèle de lettre de temoignage en faveur d'une personne divorce - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement