Peut-on se pacser si en instance de divorce

Résolu
mamounettes5 Messages postés 23 Statut Membre -  
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

La loi autorise t - elle le PACS si on est en instance de divorce .

--
Merci pour vos conseils et votre aide
Cordialement

1 réponse

  1.
    sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 277
     
    Bonsoir
    Non, vous n'avez pas le droit
    0
    1. mamounettes5 Messages postés 23 Statut Membre 2
       
      Merci pour votre réponse rapide
      Cordialement
      0
    2. sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 277
       
      Je vous en prie, cordiaement
      0

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