Peut-on se pacser si en instance de divorce

Résolu
mamounettes5 -  
Bonjour,

La loi autorise t - elle le PACS si on est en instance de divorce .

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Merci pour vos conseils et votre aide
Cordialement

1 réponse

  • Votes
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  • Date décroissante
  1. sophiag Contributeur
    Bonsoir
    Non, vous n'avez pas le droit
    1. mamounettes5 Auteur
      Merci pour votre réponse rapide
      Cordialement
    2. sophiag Contributeur
      Je vous en prie, cordiaement

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