Mon acheteur veut rompre le compromis de vente
benoster
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis vendeur d'une maison.
j'ai signé en novembre 2012 un compromis de vente incluant une close suspensive liée à l'obtention d'un permis de construire par mon acquéreur.
celui-ci voulait faire des travaux d'extension sur un terrain mitoyen situé en zone inondable orange (type 3 mentionné dans le compromis de vente signé).
Suite à une première demande de permis refusée et sans nouvelle aucune de mon acheteur, j'apprends récemment que sa seconde demande est accordée.
En dépit de cet avis favorable émanant du service urbanisme, mon acquéreur souhaite se rétracter.
Mon notaire me demande de lui procurer l'original de ce permis de construire auprès de la mairie...N'est-ce pas à lui de s'en occuper?
Quels sont mes possibilités de recours pour faire valoir mes droits?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement.
je suis vendeur d'une maison.
j'ai signé en novembre 2012 un compromis de vente incluant une close suspensive liée à l'obtention d'un permis de construire par mon acquéreur.
celui-ci voulait faire des travaux d'extension sur un terrain mitoyen situé en zone inondable orange (type 3 mentionné dans le compromis de vente signé).
Suite à une première demande de permis refusée et sans nouvelle aucune de mon acheteur, j'apprends récemment que sa seconde demande est accordée.
En dépit de cet avis favorable émanant du service urbanisme, mon acquéreur souhaite se rétracter.
Mon notaire me demande de lui procurer l'original de ce permis de construire auprès de la mairie...N'est-ce pas à lui de s'en occuper?
Quels sont mes possibilités de recours pour faire valoir mes droits?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement.
A voir également:
- Mon acheteur veut rompre le compromis de vente
- Entretien terrain après compromis de vente - Forum acheter une maison
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Compromis signé maison toujours en vente - Forum Immobilier
- Location pendant compromis de vente - Forum Immobilier
- Sanibroyeur compromis de vente - Forum Immobilier
1 réponse
Bonsoir
Quels sont mes possibilités de recours pour faire valoir mes droits?
écouter les conseils de votre notaire, ne pas attendre qu'il fasse le boulot à votre place ( il bosse pour vous , pas à votre place )
vous allez chercher l'arrêté du PC et voyez avec le notaire pour forcer la vente ou faire jouer la clause pénale
Quels sont mes possibilités de recours pour faire valoir mes droits?
écouter les conseils de votre notaire, ne pas attendre qu'il fasse le boulot à votre place ( il bosse pour vous , pas à votre place )
vous allez chercher l'arrêté du PC et voyez avec le notaire pour forcer la vente ou faire jouer la clause pénale
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