Saisie sur compte bancaire

gegegeny Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 7 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2013 - 7 août 2013 à 13:17
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 7 août 2013 à 14:10
Je me suis mariée sous le régime de la communaute quand mon époux a pris un commerce nous avons fait un contrat de mariage . J ai reçu il y a un mois un chèque de banque à mon nom venant de l'héritage de mon papa que j ai depose sur un livret en compte joint. Ce matin j ai voulu retirer de l espèce impossible je me suis rendu à la banque et la ils m'ont annonce qu.il y avait eu saisi sur tout nos comptes. Je n.ai pas recu d.avis prealable. Comment puis je faire pour recuperer mon héritage ? Merci de votre reponse

1 réponse

nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 741
Modifié par nemrod18 le 7/08/2013 à 14:11
Bonjour,

Qui a bloqué les comptes ??

Un créancier ne peut le faire qu'avec un jugement.

Livret compte joint ne tient pas compte du contrat de mariage.

Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
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