Remboursement caution (désistement 1 mois avant début du bail)
xenesis
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai réservé un logement il y a de cela un mois pour effectuer mes études dans une autre ville.
Le propriétaire m'a demandé de lui faire un virement bancaire sur son compte. Ce dernier m'avait dit que le logement se situait à 10 minutes à pieds de l'établissement or je me suis rendu compte en faisant après coup des recherches sur # Moteur de recherche # map que le logement se situe en fait à 27 minutes de l'établissement.
Les commerces sont également très éloignés du logement, or je n'ai ni véhicule ni permis de conduire.
J'ai prévenu le propriétaire (par mail) que le logement était trop éloigné etc. et lui ai demandé de procéder au remboursement de ma caution.
Celui-ci m'a répondu qu'il y avait rupture du contrat et qu'il allait conserver ma caution, qu'il fallait respecter un préavis d'un mois. Alors que la période de bail n'a pas encore commencé. Puisque nous sommes en août et le bail commence en septembre.
Puis-je récupérer ma caution?
En attente de votre réponse.
Bien cordialement.
J'ai réservé un logement il y a de cela un mois pour effectuer mes études dans une autre ville.
Le propriétaire m'a demandé de lui faire un virement bancaire sur son compte. Ce dernier m'avait dit que le logement se situait à 10 minutes à pieds de l'établissement or je me suis rendu compte en faisant après coup des recherches sur # Moteur de recherche # map que le logement se situe en fait à 27 minutes de l'établissement.
Les commerces sont également très éloignés du logement, or je n'ai ni véhicule ni permis de conduire.
J'ai prévenu le propriétaire (par mail) que le logement était trop éloigné etc. et lui ai demandé de procéder au remboursement de ma caution.
Celui-ci m'a répondu qu'il y avait rupture du contrat et qu'il allait conserver ma caution, qu'il fallait respecter un préavis d'un mois. Alors que la période de bail n'a pas encore commencé. Puisque nous sommes en août et le bail commence en septembre.
Puis-je récupérer ma caution?
En attente de votre réponse.
Bien cordialement.
A voir également:
- Remboursement caution (désistement 1 mois avant début du bail)
- Bail à imprimer - Guide
- Lettre de désistement chèque - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Remboursement kilométrique 2025 - Guide
- Temps d'attente burger king remboursement - Guide
3 réponses
bonjour,
une fois le bail signé, vous devez le respecter et vous ne pouvez pas l'annuler et le bailleur est en droit d'encaisser le DG. Vous devez un préavis de 1 mois si meublé et 3 mois si location vide par LRAR. Le préavis débutera a partir du jour ou le bailleur signe l'AR. Dans le cas d'un préavis avant la date d'effet du bail, ce dernier débutera le 1er septembre. Vous restez redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.Le bailleur a 2 mois après la remise des clés pour vous restituer le DG. Ici il aura jusqu'au 1 novembre pour vous le rendre du fait qu'il faut considéré le 1/09 comme étant la date retenue pour la restitution des clés.
Cordialement
une fois le bail signé, vous devez le respecter et vous ne pouvez pas l'annuler et le bailleur est en droit d'encaisser le DG. Vous devez un préavis de 1 mois si meublé et 3 mois si location vide par LRAR. Le préavis débutera a partir du jour ou le bailleur signe l'AR. Dans le cas d'un préavis avant la date d'effet du bail, ce dernier débutera le 1er septembre. Vous restez redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.Le bailleur a 2 mois après la remise des clés pour vous restituer le DG. Ici il aura jusqu'au 1 novembre pour vous le rendre du fait qu'il faut considéré le 1/09 comme étant la date retenue pour la restitution des clés.
Cordialement
j'ai omis de préciser que j'ai signé un bail qui prend effet le 1er septembre. J'ai notamment dit au propriétaire qu'il y avait nombre d'étudiants qui étaient à l'heure actuelle à la recherche d'un logement et que ce dernier pourrait facilement être reloué pour début septembre. Mais il m'a répondu ce que je vous indique plus haut. Le propriétaire me rétorque en outre qu'il y a un arrêt de bus devant la porte du logement et que je peux prendre les transports en commun (or j'étais, à l'origine, intéressé par ce logement pour sa proximité (à pieds!) étant étudiant et à plus forte raison boursier, je n'ai pas les moyens pécuniaires d'utiliser en plus les transports en commun.
Bonjour
Vous dites :"J'ai réservé un logement "
Réserver c'est signer un bail avec une date reportée d'entrée dans les lieux
il est aussi interdit d'encaisser un dépôt de garantie (ce n'est pas une caution) avant remise de clés et EDL conseillé (état des lieux)
Un dépot de garantie est prévu pour réparer vos dégâts faits en location comme vous n'etes pas entrée vous n'avez pas fait de dégâts (CQFD)
Bail signé, vous devez respecter un préavis
Sans signature de bail vous n'avez pas de contrat et donc pas de rupture de contrat (CQFD aussi )
Réclamer en recoAR gardez un double et prévenez que sans ce remboursement vous ferez une action en justice pour l'obtenir
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Vous dites :"J'ai réservé un logement "
Réserver c'est signer un bail avec une date reportée d'entrée dans les lieux
il est aussi interdit d'encaisser un dépôt de garantie (ce n'est pas une caution) avant remise de clés et EDL conseillé (état des lieux)
Un dépot de garantie est prévu pour réparer vos dégâts faits en location comme vous n'etes pas entrée vous n'avez pas fait de dégâts (CQFD)
Bail signé, vous devez respecter un préavis
Sans signature de bail vous n'avez pas de contrat et donc pas de rupture de contrat (CQFD aussi )
Réclamer en recoAR gardez un double et prévenez que sans ce remboursement vous ferez une action en justice pour l'obtenir
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Bonjour mamenard,
Réserver c'est signer un bail avec une date reportée d'entrée dans les lieux
il est aussi interdit d'encaisser un dépôt de garantie (ce n'est pas une caution) avant remise de clés et EDL conseillé (état des lieux)
je suis désolée de vous contredire mais le bailleur est en droit de déposer le chèque du dépot de garantie a la signature du bail. C'est le loyer qu'il ne peut encaisser qu'à la date d'effet du bail. Nous ne sommes nullement dans le cas d'une réservation (ou l'on peut se désister et ce qui est interdit par la loi de 89) mais dans un engagement ferme. ci, le bail est signé et le DG encaissé de façon légale et je confirme les termes de mon précédent message de 8.07
Cordialement
Réserver c'est signer un bail avec une date reportée d'entrée dans les lieux
il est aussi interdit d'encaisser un dépôt de garantie (ce n'est pas une caution) avant remise de clés et EDL conseillé (état des lieux)
je suis désolée de vous contredire mais le bailleur est en droit de déposer le chèque du dépot de garantie a la signature du bail. C'est le loyer qu'il ne peut encaisser qu'à la date d'effet du bail. Nous ne sommes nullement dans le cas d'une réservation (ou l'on peut se désister et ce qui est interdit par la loi de 89) mais dans un engagement ferme. ci, le bail est signé et le DG encaissé de façon légale et je confirme les termes de mon précédent message de 8.07
Cordialement
Bonjour Marmenard et Maylin27 et merci pour votre réponse,
Il n'y a eu aucune remise des clés puisque je n'ai pas visité le logement. Celui-ci étant trop éloigné de mon lieu de domicile pour y aller effectuer une visite. Les clés allaient m'être remise lors de mon arrivée dans les lieux, i.e 1er septembre.
J'ai cependant signé un bail, comme je l'indique plus haut qui m'a été envoyé par mail et que j'ai ensuite renvoyé de la même façon.
Il n'y a eu aucune remise des clés puisque je n'ai pas visité le logement. Celui-ci étant trop éloigné de mon lieu de domicile pour y aller effectuer une visite. Les clés allaient m'être remise lors de mon arrivée dans les lieux, i.e 1er septembre.
J'ai cependant signé un bail, comme je l'indique plus haut qui m'a été envoyé par mail et que j'ai ensuite renvoyé de la même façon.
bonjour xenesis,
j'ai bien lu qu'il n'y avait aucune remise des clés...... Mais votre rélisliation prenant effet le 1er septembre (date d'effet du bail) on considère que cette date est celle prise en compte pour le délai de 2 mois qu'à le bailleur pour restituer le DG puisque la restitution fictive des clés est au 1/09.
Cordialement
j'ai bien lu qu'il n'y avait aucune remise des clés...... Mais votre rélisliation prenant effet le 1er septembre (date d'effet du bail) on considère que cette date est celle prise en compte pour le délai de 2 mois qu'à le bailleur pour restituer le DG puisque la restitution fictive des clés est au 1/09.
Cordialement
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