Réduction du préavis à un mois?
Grimalkin
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 7 août 2013 à 07:22
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 7 août 2013 à 07:22
Bonjour, nous sommes un couple d'étudiants et nous louons actuellement un logement non meublé.
Nous avons la possibilité d'emménager en Septembre dans un logement plus adapté.
En tant qu'étudiants, nous n'avons pas de revenus durant l'été (bourses), pouvons nous réduire le préavis à un mois pour cette raison?
Cordialement.
Nous avons la possibilité d'emménager en Septembre dans un logement plus adapté.
En tant qu'étudiants, nous n'avons pas de revenus durant l'été (bourses), pouvons nous réduire le préavis à un mois pour cette raison?
Cordialement.
A voir également:
- Réduction du préavis à un mois?
- Échelon 6 bourse par mois - - Etudes
- Simulateur de calcul du préavis démission cdi - - Licenciement-Démission
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- Apl dernier mois astuce - Forum aides au logement
3 réponses
maylin27
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Modifié par maylin27 le 7/08/2013 à 07:23
Modifié par maylin27 le 7/08/2013 à 07:23
Bonjour,
votre cas n'entre pas dans ceux prévus par la loi qui sont pour le préavis réduit :
- perte emploi
- 1er emploi
- nouvel emploi suite une perte emploi (dans le meme bail)
- mutation
- RSA
- + 60 ans et Certificat médical
Vous devez donc 3 mois de préavis a donner par LRAR. Il détute du jour ou le bailleur signe l'AR et vous pouvez partir a tout moment durant cette période sous reserve d'un EDL de sortie, mais vous restez redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
votre cas n'entre pas dans ceux prévus par la loi qui sont pour le préavis réduit :
- perte emploi
- 1er emploi
- nouvel emploi suite une perte emploi (dans le meme bail)
- mutation
- RSA
- + 60 ans et Certificat médical
Vous devez donc 3 mois de préavis a donner par LRAR. Il détute du jour ou le bailleur signe l'AR et vous pouvez partir a tout moment durant cette période sous reserve d'un EDL de sortie, mais vous restez redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Salutations Grimalkin,
Pour moi : non !
La bourse universitaire n'est pas un revenu au sens ou vous l'entendez, c'est une aide sociale pour permettre aux plus pauvres de faire des études universitaires.
Elle n'est d'ailleurs pas soumise à l'impôt.
A vous de lire la loi et de voir si quelque chose pourrait éventuellement vous correspondre.
Chapitre II : De la durée du contrat de location. De l'article 10 à l'article 15
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108
Forum-eusement vôtre
Pour moi : non !
La bourse universitaire n'est pas un revenu au sens ou vous l'entendez, c'est une aide sociale pour permettre aux plus pauvres de faire des études universitaires.
Elle n'est d'ailleurs pas soumise à l'impôt.
A vous de lire la loi et de voir si quelque chose pourrait éventuellement vous correspondre.
Chapitre II : De la durée du contrat de location. De l'article 10 à l'article 15
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108
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Grimalkin
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mercredi 7 août 2013
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7 août 2013
7 août 2013 à 01:14
7 août 2013 à 01:14
Bonsoir et merci pour cette réponse rapide!
Donc, si je comprends bien, le fait de ne pas avoir de revenus n'entre pas en compte pour la réduction de préavis?
Bon et bien il ne nous reste plus qu'à compter sur la compréhension et la gentillesse de la proprio...
Donc, si je comprends bien, le fait de ne pas avoir de revenus n'entre pas en compte pour la réduction de préavis?
Bon et bien il ne nous reste plus qu'à compter sur la compréhension et la gentillesse de la proprio...
Salutations Grimalkin,
L'on vous a loué en connaissance de cause. L'on savait que vous étiez étudiants, à moins que vous ayez eu un emploi et que vous l'ayez perdu.
A moins que vous perdiez également la bourse universitaire, mais elle est attribuée pour une année universitaire, d'Octobre à Octobre, car il y a les étudiant qui ont été pris en charge par l'Aide Sociale à l'Enfant qui eux touchent 4 termes, trimestres et non 3.
Forum-eusement vôtre
L'on vous a loué en connaissance de cause. L'on savait que vous étiez étudiants, à moins que vous ayez eu un emploi et que vous l'ayez perdu.
A moins que vous perdiez également la bourse universitaire, mais elle est attribuée pour une année universitaire, d'Octobre à Octobre, car il y a les étudiant qui ont été pris en charge par l'Aide Sociale à l'Enfant qui eux touchent 4 termes, trimestres et non 3.
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