Mur mitoyen ( Canada )
ultramar gilles
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je suis propriétaire d'un immeuble de six logements et le mur qui sépare mon terrain d'en arrière qui est construit sur mon terrain depuis je ne sais combien d'année, sert à retenir la terre de mon voisin qui est environ 4 pieds plus haut que moi.
est-ce que j'ai le droit de lui demander de défaire ce mur et de le rebâtir sur son terrain et d'y instaurer une clôture afin d'éviter qu'une personne trébuche sur mon terrain?
est-ce que j'ai le droit de lui demander de défaire ce mur et de le rebâtir sur son terrain et d'y instaurer une clôture afin d'éviter qu'une personne trébuche sur mon terrain?
A voir également:
- Mur mitoyen ( Canada )
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Accord écrit entre voisins mur mitoyen - Guide
- Peut-on fixer quelque chose sur un mur mitoyen - Forum Habitation
- Obligation d'enduire un mur non mitoyen ✓ - Forum Immobilier
- Mur mitoyen cadastre - Forum Voisinage
La législation juridique et financière évolue en permanence...