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Mur mitoyen ( Canada )

ultramar gilles Messages postés 2 Date d'inscription mardi 6 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 août 2013 - Modifié par kasom le 6/08/2013 à 17:13
ultramar gilles Messages postés 2 Date d'inscription mardi 6 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 août 2013 - 6 août 2013 à 21:55
je suis propriétaire d'un immeuble de six logements et le mur qui sépare mon terrain d'en arrière qui est construit sur mon terrain depuis je ne sais combien d'année, sert à retenir la terre de mon voisin qui est environ 4 pieds plus haut que moi.
est-ce que j'ai le droit de lui demander de défaire ce mur et de le rebâtir sur son terrain et d'y instaurer une clôture afin d'éviter qu'une personne trébuche sur mon terrain?

2 réponses

Réponse 1 / 2
bern29 Messages postés 5068 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 2 338
6 août 2013 à 21:36
La législation Canadienne n'est pas la même qu'en France !
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Réponse 2 / 2
ultramar gilles Messages postés 2 Date d'inscription mardi 6 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 août 2013
6 août 2013 à 21:55
merci quand même, je vais essayé mes démarches avec d'autres utilisateurs canadiens
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