Conséquences d'un nantissement d'assurance vie en cas de décès
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3 réponses
Bonjour. Le nantissement du contrat d'assurance-vie et la clause prévoyant la suspension de la désignation initiale des bénéficiaires au profit du créancier, permet de considérer que le contrat a été conclu sans désignation de bénéficiaire.
Il s"ensuit que ce capital fait partie de la succession du souscripteur.
Avis sous réserve d'une jurisprudence contraire très récente.
A ma connaissance la position de la doctrine fiscale n'a pas été contredite à ce jour.
Il s"ensuit que ce capital fait partie de la succession du souscripteur.
Avis sous réserve d'une jurisprudence contraire très récente.
A ma connaissance la position de la doctrine fiscale n'a pas été contredite à ce jour.