Succession -pret immobilier nanti sur assurance-vie
Bidule9
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Voilà, je viens poser une question ici en dernier recours. Je vous explique.
Mon père adoptif est décédé en 2011. J'étais son héritière.
Le notaire qui a réalisé la succession m'a appris qu'étant adoptée de manière simple, je n'étais pas considérée comme son héritière directe. J'ai donc dû payer 60% de droits de succession.
Après deux ans, une inspectrice des impôts me demande des documents au sujet de la déclaration de succession et notamment du prêt immobilier qui est au passif de la succession.
J'en arrive à ma situation actuelle, j'ai demandé par le biais du notaire ce que cela signifiait.
Le prêt immobilier devait être nanti sur l'assurance vie que mon père avait souscrit.
J'avais reçu à l'époque le restant de l'assurance vie après que le prêt soit remboursé.
Aujourd'hui, je n'ai pas les documents que l'inspectrice des impôts me demande. L'erreur vient du notaire qui a noté le prêt dans le passif de la succession si celui-ci était bien nanti (ou non car pas d'information obtenue de la banque).
Je risque de devoir payer 60% du montant du prêt restant dû au moment du décès de mon père.
Je n'ai pas le l'argent pour financer une telle somme en sachant que je suis déjà endettée sur 10 ans pour cette même succession.
Je suis un peu perdue et en manque de ressource.
Est-il possible qu'il existe un texte de loi, une jurisprudence ou autre qui irait en ma faveur ?
Je vous remercie.
Voilà, je viens poser une question ici en dernier recours. Je vous explique.
Mon père adoptif est décédé en 2011. J'étais son héritière.
Le notaire qui a réalisé la succession m'a appris qu'étant adoptée de manière simple, je n'étais pas considérée comme son héritière directe. J'ai donc dû payer 60% de droits de succession.
Après deux ans, une inspectrice des impôts me demande des documents au sujet de la déclaration de succession et notamment du prêt immobilier qui est au passif de la succession.
J'en arrive à ma situation actuelle, j'ai demandé par le biais du notaire ce que cela signifiait.
Le prêt immobilier devait être nanti sur l'assurance vie que mon père avait souscrit.
J'avais reçu à l'époque le restant de l'assurance vie après que le prêt soit remboursé.
Aujourd'hui, je n'ai pas les documents que l'inspectrice des impôts me demande. L'erreur vient du notaire qui a noté le prêt dans le passif de la succession si celui-ci était bien nanti (ou non car pas d'information obtenue de la banque).
Je risque de devoir payer 60% du montant du prêt restant dû au moment du décès de mon père.
Je n'ai pas le l'argent pour financer une telle somme en sachant que je suis déjà endettée sur 10 ans pour cette même succession.
Je suis un peu perdue et en manque de ressource.
Est-il possible qu'il existe un texte de loi, une jurisprudence ou autre qui irait en ma faveur ?
Je vous remercie.
A voir également:
- Nantissement assurance vie et succession
- Assurance vie - Guide
- Succession : trop de détenteurs d'assurance-vie font cette erreur, leurs héritiers sont ciblés par le fisc - Accueil - Actualité juridique et financière
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
- Vie maritale - Guide
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2 réponses
Bonjour,
Pour faire simple, les services fiscaux considèrent le nantissement comme une suspension de la clause bénéficiaire initiale (celle faite à votre profit) ce qui modifie la donne et entraîne l'application de l'article L.132-11 du Code des assurances, lequel dit qu'à défaut de désignation d'un bénéficiaire, les capitaux logés dans une police d'assurance sur la vie rentrent dans la succession et sont donc soumis aux droits.
Cette vision des choses a été confirmée par la cour de Cassation le 9/ 02/ 2012 (arrêt n° 11-12.109), arrêt repris au BOFIP en décembre de la même année.
Pas très rassurant pour vous... En fait, il faudrait savoir quel était le libellé exact de la clause bénéficiaire sur le contrat.
Cordialement.
Pour faire simple, les services fiscaux considèrent le nantissement comme une suspension de la clause bénéficiaire initiale (celle faite à votre profit) ce qui modifie la donne et entraîne l'application de l'article L.132-11 du Code des assurances, lequel dit qu'à défaut de désignation d'un bénéficiaire, les capitaux logés dans une police d'assurance sur la vie rentrent dans la succession et sont donc soumis aux droits.
Cette vision des choses a été confirmée par la cour de Cassation le 9/ 02/ 2012 (arrêt n° 11-12.109), arrêt repris au BOFIP en décembre de la même année.
Pas très rassurant pour vous... En fait, il faudrait savoir quel était le libellé exact de la clause bénéficiaire sur le contrat.
Cordialement.
bonjour
pouvez vous expliqué mieux cela
"Le notaire qui a réalisé la succession m'a appris qu'étant adoptée de manière simple, je n'étais pas considérée comme son héritière directe. J'ai donc dû payer 60% de droits de succession"
car sauf si vous ne répondiez pas aux conditions de temps :
- élevé par son parent adoptif pendant au moins 5 ans durant sa minorité,
- élevé par son parent adoptif pendant au moins 10 ans durant sa minorité et sa majorité.
vous étiez héritier réservataire !
si vous étiez l'enfant du conjoint ces exigences ne s'appliquent pas.
L'erreur vient du notaire qui a noté le prêt dans le passif de la succession si celui-ci était bien nanti (ou non car pas d'information obtenue de la banque). /gras>
encore fallait-il que le notaire soit au courant de cela ! il faut donc récupérer les documents liés à ce prêt et à l'AV
<gras>Je risque de devoir payer 60% du montant du prêt restant dû
non, pas sur le prêt mais sur ce que vous avez touché après reprise du nantissement, d'où l'importance de la clause bénéficiaire rédigée
pour le reste bernar65 vous a répondu avec justesse
cdlt
pouvez vous expliqué mieux cela
"Le notaire qui a réalisé la succession m'a appris qu'étant adoptée de manière simple, je n'étais pas considérée comme son héritière directe. J'ai donc dû payer 60% de droits de succession"
car sauf si vous ne répondiez pas aux conditions de temps :
- élevé par son parent adoptif pendant au moins 5 ans durant sa minorité,
- élevé par son parent adoptif pendant au moins 10 ans durant sa minorité et sa majorité.
vous étiez héritier réservataire !
si vous étiez l'enfant du conjoint ces exigences ne s'appliquent pas.
L'erreur vient du notaire qui a noté le prêt dans le passif de la succession si celui-ci était bien nanti (ou non car pas d'information obtenue de la banque). /gras>
encore fallait-il que le notaire soit au courant de cela ! il faut donc récupérer les documents liés à ce prêt et à l'AV
<gras>Je risque de devoir payer 60% du montant du prêt restant dû
non, pas sur le prêt mais sur ce que vous avez touché après reprise du nantissement, d'où l'importance de la clause bénéficiaire rédigée
pour le reste bernar65 vous a répondu avec justesse
cdlt
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