Succession -pret immobilier nanti sur assurance-vie
Bidule9
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2 réponses
Bonjour,
Pour faire simple, les services fiscaux considèrent le nantissement comme une suspension de la clause bénéficiaire initiale (celle faite à votre profit) ce qui modifie la donne et entraîne l'application de l'article L.132-11 du Code des assurances, lequel dit qu'à défaut de désignation d'un bénéficiaire, les capitaux logés dans une police d'assurance sur la vie rentrent dans la succession et sont donc soumis aux droits.
Cette vision des choses a été confirmée par la cour de Cassation le 9/ 02/ 2012 (arrêt n° 11-12.109), arrêt repris au BOFIP en décembre de la même année.
Pas très rassurant pour vous... En fait, il faudrait savoir quel était le libellé exact de la clause bénéficiaire sur le contrat.
Cordialement.
Pour faire simple, les services fiscaux considèrent le nantissement comme une suspension de la clause bénéficiaire initiale (celle faite à votre profit) ce qui modifie la donne et entraîne l'application de l'article L.132-11 du Code des assurances, lequel dit qu'à défaut de désignation d'un bénéficiaire, les capitaux logés dans une police d'assurance sur la vie rentrent dans la succession et sont donc soumis aux droits.
Cette vision des choses a été confirmée par la cour de Cassation le 9/ 02/ 2012 (arrêt n° 11-12.109), arrêt repris au BOFIP en décembre de la même année.
Pas très rassurant pour vous... En fait, il faudrait savoir quel était le libellé exact de la clause bénéficiaire sur le contrat.
Cordialement.