Montant retenu sur caution alors qu'état de sortie bon

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Bonjour,

Je viens vers vous car je voudrais savoir ce que je peux faire pour me défendre.

Mon ancien propriétaire a retenu 200 € sur ma caution pour de la peinture sur 2 pans de mur. Il ne m'a pas fournis de devis ni facture acquitté, et l'état des lieux de sortie indique que les murs sont en très bon état avec des trous rebouché (photos à l'appui).
A aucun moment il n'apparait le besoin de peinture.
De plus, il décide augmenter les charge de 15.80e en + des 50 initiale alors que je ne suis plus dans l'appartement et sans papier officiel...

Nb : J'ai laissé un meuble qu'il a gracieusement accepter...

il justifie le besoin suite à ces 10aine de trouve rebouché...

En aparté, lors de la location de l'appartement j'ai eu beaucoup de problème.
- pas de télé pendant 1 mois environ,
- pas de prise téléphone fonctionnelle pendant 5 mois,
- pas de clé de boite aux lettre pendant 1 mois etc... .
(mail a l'appuie demandant de faire qqch et sans réponses)

En ajoutant les travaux qu'il faisait faire dans un local le Dimanche matin a 9h... (travail au black ??) réveillant tout les locataires...

Quoiqu'il en soit, y a t-il qqch a faire pour récupérer les 215,80 e ?

3 réponses

bonjour
Vous dites " y a t-il qqch a faire pour récupérer les 215,80 e ?"
Oui demande dépôt de garantie en reco Ar dont vous en gardez un double puis
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml ,après 7 jours sans réponse
et je vous assure que sauf une avance de 35 € , ce serra gratuit pour vous et même bénéfique car au juge vous demanderez à ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts 500 € (minimum pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi du 6 juillet 1989, respectée + frais de passage au tribunal 35 €
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19 mai 2014

Merci pour la réponse, donc si je comprends bien, les demi journée sans solde prise pour les intervetion electrique ou autre doivent m'etre remboursées?

Comment faire une demande de dépôt de garantie ?
comment faire une saisine ?
Je dois la donner a un huissier ? dans ce cas la je devrais le payé ?

je m'excuse de ces questions mais je ne sais pas par ou commencer ni comment faire pour tout ça
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27 janvier 2021
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Bonjour,

Je vais faire court : pas de retenue de quoi que ce soit sur le dépôt de garantie sans justificatif (devis ou facture ...).


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19 mai 2014

C'est ce qu'il me semblait,
maintenant reste a retrousser les manches et chercher les texte de loi dans un monde que je connais pas et ne comprends pas forcement.
re
Vous demandez
1)Comment faire une demande de dépôt de garantie ?
2)comment faire une saisine ?
3)Je dois la donner a un huissier ? dans ce cas la je devrais le payé ?

Sur internet vous pouvez trouver des lettre types en voici une qui convient avec son commentaire
Vous demandez le remboursement du dépôt de garantie qui ne vous a pas été restitué par votre ancien propriétaire

Vous avez déménagé depuis plusieurs mois et vous n'avez toujours pas reçu le remboursement du dépôt de garantie (ou de la caution, comme on le nomme fréquemment) que vous aviez versé en début de location. Adressez à votre propriétaire une lettre recommandée avec avis de réception le mettant en demeure de vous rembourser ce dépôt sans délai.

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 22, dispose que le dépôt de garantie « est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées [...]. À défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire ».

1) Madame, Monsieur,

Le (date) dernier, j'ai quitté le logement que je vous louais et je vous en ai rendu les clés.

Or je n'ai toujours pas reçu le remboursement du dépôt de garantie de (...) euros que je vous avais versé à la signature du contrat.

Je ne comprends pas ce retard, car les deux mois que la loi vous donne pour effectuer ce remboursement sont dépassés, et je n'ai aucune dette envers vous : mes loyers ont été intégralement payés et je vous ai rendu un logement en bon état d'usage, ainsi que l'atteste l'état des lieux établi lors de mon départ.

Je vous rappelle que, au-delà de ce délai légal de deux mois, le solde dû après arrêté des comptes produit intérêt au profit du locataire.

Je vous demande donc de me faire parvenir dans les plus brefs délais l'intégralité de ce dépôt de garantie, soit (...) euros, majorés de (...) euros, correspondant à (...) mois d'intérêt au taux légal.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

2)comment faire une saisine ?
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
le cout sera de 35 € en timpbre fiscal
Le juge de proximité est compétent pour juger des litiges civils de la vie courante n'excédant pas 4.000 € .
La déclaration au greffe peut être faite sur papier libre ou à l'aide du formulaire Cerfa n°12285*05 . (Que vous pouvez imprimer et remplir de chez vous
Elle doit être déposée ou adressée par voie postale au greffe.

3) Je dois la donner a un huissier ? dans ce cas la je devrais le payé ?
Au juge vous demanderez à ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts 500 € (minimum pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi du 6 juillet 1989, respectée + frais de passage au tribunal 35 €

Au reçu du jugement vous le donnez à un huissier de votre choix qui vous demandera une provision puis vous fera la demande au débiteur
A le réception de votre dut vous en fera le décompte avec une retenue d'environ 10% d'honoraires sur la somme récupérée par lui

Votre question :
Les demi journée sans solde prise pour les intervetion electrique ou autre doivent m'etre remboursées? ne rêvez pas c'est hors sujet
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hum
le fait qu'il y ai des trous notés sur l'EDL
signifie de fait que le mur doit être remis dans l'état ou le locataire les à reçus...
donc travaux à sa charge
car des trous rebouchés ça dépend comment, j'en ai vu poser un pâté de plâtre de 10 cm de diamètre sur chaque trous (encore plus de boulo que s'ils avaient rien fait) les trous c'est très long a dissimuler correctement et encore tout dépend le support (parier enduit peinture toile de verre...)

bien sur il peut demander les justificatifs mais 200€ pour repeindre un mur ça sera très facile à justifier....
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Il n'est pas noté qu'il y a des trous, il est noté : "les murs sont en très bon état avec des trous rebouchés"
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hum oui nous chipotons un peu
le mur (la structure) peut être en tres bon état
et le couvrant (la deco) peut être a refaire car des trous
on ne lui demande pas de payer la reconstruction du mur non plus...

Un EDL c'est plus facile à dire qu'a faire... entre un locataire qui à cassé le mur (ouverture d'un passage par exemple) et celui qui a juste fait de nombreux trous
il y a une différence
le descriptif ne permet pas de faire un roman sur chaque point (imaginez pour une simple porte pour être précis il faudrait au moins décrire l'état de la porte sa matière de la peinture ou vernis ou autre deco moulures .... des gons de la poignée et du mécanisme de fermeture..)

et entre un mur en mauvais état sans trous et un mur en bon état avec trous il faut bien trouver une façon de faire le différence

pour moi un mur en bon etat livré sans trous et rendu en bon état avec trous y a quand même des trous (rebouchés ou pas) et la peinture est a refaire
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Je n'ai aucune preuve que les travaux ont été realisés...
On peut parler des trous que j'ai rebouché (proprement et pas sur 10 cm).

Je peux aussi rajouter qu'il oublie que sur l'etat des lieux d'entrée il indique prise telephone et TV alors qu'aucune ne fonctionnaient, alors qu'il me disait dans 2 semaines avec une pletrore de mail sans réponses pour chaques problemes rencontrés dans l'appartement...

Au final il a louer un appartement pas pres à la location sans respecter certaines lois selon moi...

Perso un état n'est pas forcement sur la matiere mais il peut etre visuel...

De toute façon, sans devis et sans facture.... dixit Valenchantée...
et delais sup a 2 mois apres restitution des cles...
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selon certaine jurisprudence
le bailleur peut justifier des retenues au delà du delais de 2 mois par un simple devis

je ne mets pas en doute votre bonne foi
je cherche juste à vous donner l'autre versant de la même chose
bien entendu selon qu'on est locataire ou propriétaire on a parfois tendance a ne pas interpréter les choses de la même façon

pour les prises TV
si sur l'état des lieux d'entrée elles sont notées existantes et en bon état (ou sans commentaires particuliers)
vous aurez du mal à prouver le contraire
sauf à dire que vous auriez signé n'importe quoi... surtout si vous n'avaez pas envoyé de recommandé au propriétaire pour vous plaindre
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