Je viens vers vous car je voudrais savoir ce que je peux faire pour me défendre.
Mon ancien propriétaire a retenu 200 € sur ma caution pour de la peinture sur 2 pans de mur. Il ne m'a pas fournis de devis ni facture acquitté, et l'état des lieux de sortie indique que les murs sont en très bon état avec des trous rebouché (photos à l'appui).
A aucun moment il n'apparait le besoin de peinture.
De plus, il décide augmenter les charge de 15.80e en + des 50 initiale alors que je ne suis plus dans l'appartement et sans papier officiel...
Nb : J'ai laissé un meuble qu'il a gracieusement accepter...
il justifie le besoin suite à ces 10aine de trouve rebouché...
En aparté, lors de la location de l'appartement j'ai eu beaucoup de problème.
- pas de télé pendant 1 mois environ,
- pas de prise téléphone fonctionnelle pendant 5 mois,
- pas de clé de boite aux lettre pendant 1 mois etc... .
(mail a l'appuie demandant de faire qqch et sans réponses)
En ajoutant les travaux qu'il faisait faire dans un local le Dimanche matin a 9h... (travail au black ??) réveillant tout les locataires...
Quoiqu'il en soit, y a t-il qqch a faire pour récupérer les 215,80 e ?
bonjour
Vous dites " y a t-il qqch a faire pour récupérer les 215,80 e ?"
Oui demande dépôt de garantie en reco Ar dont vous en gardez un double puis
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml ,après 7 jours sans réponse
et je vous assure que sauf une avance de 35 € , ce serra gratuit pour vous et même bénéfique car au juge vous demanderez à ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts 500 € (minimum pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi du 6 juillet 1989, respectée + frais de passage au tribunal 35 €
Merci pour la réponse, donc si je comprends bien, les demi journée sans solde prise pour les intervetion electrique ou autre doivent m'etre remboursées?
Comment faire une demande de dépôt de garantie ?
comment faire une saisine ?
Je dois la donner a un huissier ? dans ce cas la je devrais le payé ?
je m'excuse de ces questions mais je ne sais pas par ou commencer ni comment faire pour tout ça
C'est ce qu'il me semblait,
maintenant reste a retrousser les manches et chercher les texte de loi dans un monde que je connais pas et ne comprends pas forcement.
re
Vous demandez
1)Comment faire une demande de dépôt de garantie ?
2)comment faire une saisine ?
3)Je dois la donner a un huissier ? dans ce cas la je devrais le payé ?
Sur internet vous pouvez trouver des lettre types en voici une qui convient avec son commentaire
Vous demandez le remboursement du dépôt de garantie qui ne vous a pas été restitué par votre ancien propriétaire
Vous avez déménagé depuis plusieurs mois et vous n'avez toujours pas reçu le remboursement du dépôt de garantie (ou de la caution, comme on le nomme fréquemment) que vous aviez versé en début de location. Adressez à votre propriétaire une lettre recommandée avec avis de réception le mettant en demeure de vous rembourser ce dépôt sans délai.
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 22, dispose que le dépôt de garantie « est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées [...]. À défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire ».
1) Madame, Monsieur,
Le (date) dernier, j'ai quitté le logement que je vous louais et je vous en ai rendu les clés.
Or je n'ai toujours pas reçu le remboursement du dépôt de garantie de (...) euros que je vous avais versé à la signature du contrat.
Je ne comprends pas ce retard, car les deux mois que la loi vous donne pour effectuer ce remboursement sont dépassés, et je n'ai aucune dette envers vous : mes loyers ont été intégralement payés et je vous ai rendu un logement en bon état d'usage, ainsi que l'atteste l'état des lieux établi lors de mon départ.
Je vous rappelle que, au-delà de ce délai légal de deux mois, le solde dû après arrêté des comptes produit intérêt au profit du locataire.
Je vous demande donc de me faire parvenir dans les plus brefs délais l'intégralité de ce dépôt de garantie, soit (...) euros, majorés de (...) euros, correspondant à (...) mois d'intérêt au taux légal.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
2)comment faire une saisine ?
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
le cout sera de 35 € en timpbre fiscal
Le juge de proximité est compétent pour juger des litiges civils de la vie courante n'excédant pas 4.000 € .
La déclaration au greffe peut être faite sur papier libre ou à l'aide du formulaire Cerfa n°12285*05 . (Que vous pouvez imprimer et remplir de chez vous
Elle doit être déposée ou adressée par voie postale au greffe.
3) Je dois la donner a un huissier ? dans ce cas la je devrais le payé ?
Au juge vous demanderez à ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts 500 € (minimum pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi du 6 juillet 1989, respectée + frais de passage au tribunal 35 €
Au reçu du jugement vous le donnez à un huissier de votre choix qui vous demandera une provision puis vous fera la demande au débiteur
A le réception de votre dut vous en fera le décompte avec une retenue d'environ 10% d'honoraires sur la somme récupérée par lui
Votre question :
Les demi journée sans solde prise pour les intervetion electrique ou autre doivent m'etre remboursées? ne rêvez pas c'est hors sujet
Je me suis peut être mal exprimé, ma caution etait de 610 €.
sur cette caution il a retenue 132 € CC pour les 6 jours de juin alors que mes clefs avait ete rendu le 27 mai.
j'avais demandé à la banque lui faire le virement et la banque avait viré 660 ald 132 €.
à ce moment là j'ai demandé au proprio de me rentre les 528 €. il m'a rendu 660 €...
il retient aussi 15.80 de charges en + des 50 initial ainsi que les 200 € de peintures.
Mon cheques a été rendu le 2 aout car il m'avait dit "selon la loi, nous avons jusqu'a 2 mois en fonction de l'écheance du preavis (soit le 6 aout.)"
Sur l'etat des lieu de sortie, on note bien la date du 27 mai ainsi que un etat des mur à "A" (tres bon etats) avec une note : "Des trous rebouchés"
ps : ça me semblait trop beau pour les demi journée sans solde
si l'état des lieux de sortie mentionne "murs en très bon état,trous rebouchés"... on ne peut rien vous retenir sur la caution sur cela, il fallait qu'il soit vigilant en visitant
estimez-vous heureux ! moi, je vous aurais fait payer et sur devis donc bien loin, très très loin de 200 euros...
votre préavis de départ se finissait quand ? votre loyer et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis si votre préavis finissait le 6 juin vous devez payer jusqu'au 6 juin et meme si vous avez rendu les clefs avant cette date, sauf si relocation avant.
selon la loi, nous avons jusqu'a 2 mois en fonction de l'écheance du preavis (soit le 6 aout.)"
2 mois à partir de la restitution des clefs + EDL et non pas de la fin du préavis
Si j'ai bien lu vous avez récupéré votre DG voire plus et le bailleur vous réclame maintenant ces sommes ?
comment justifie t-il ces 15.80 euros de charges supplémentaires ?!
"moi, je vous aurais fait payer et sur devis donc bien loin, très très loin de 200 euros... "
Je trouve qu'il y a de l'abus avec cette histoire de trous rebouchés qui mène à une appart repeint à neuf ! Les trous font partie de l'usage normal d'un logement : ce n'est en aucun cas une dégradation.
De toute manière, le fait que la peinture soit à refaire n'est pas notée sur l'état des lieux et les murs sont notés "en très bon état" : s'ils sont en très bon état, c'est qu'il n'y a rien à faire.
+ De 200 euros pour 2 pans de murs ? Les trous on été rebouché proprement. :/
il m'avait dit "reboucher juste les trous en partant" je regarderais si cela apparait sur le bail.
Ça finissait le 6 juin, j'ai rien à dire la dessus, j'avais demandé à la banque de faire le virement. Certes ya eu un excès et comme le proprio ma tout rendu alors que je lui demandais juste le delta entre la somme viré et celle dut... J'ai cru au "geste commercial" que j'avais auparavant suites aux problèmes dans l'appart qui ont mis beaucoup trop de temps a ce résoudre.
Que veut dire EDL ? Est-il dans les temps ?
"Si j'ai bien lu vous avez récupéré votre DG voire plus et le bailleur vous réclame maintenant ces sommes ? "
J'ai récupéré 293,80 e, il a soustrait directement la somme sur la caution pour la peinture sans me fournir de devis ou de facture. Je ne sais même pas si les travaux ont été réalisés.
Lors de l'avis d'échéance de juin le montant des charges étaient inférieur.
Arrivé en Aout, il dit qqch genre « réajustement ». J'ai le papier ac un détail à l'appart je vous écrirais le mot exact et les détails. mais soustrait aussi..
200 euros c'est rien de rien !!
faites faire par curiosité un devis par un artisan : partant du principe que le rebouchage est bien fait ; ponçage, lessivage du mur, peinture...fournitures et Main d'Oeuvre , vous pouvez mettre un 1 voire un 2 devant les 200 en fonction de la surface et du cout de ces choses là.
Et ne pensons meme pas vu le nombre de trous à un remplacement du mur si c'est du placo (déjà vu) !!
n'oubliez pas que vous n'avez pas fait 4/5 trous mais des dizaines selon vos dires !
mais peu importe, l'état des lieux (EDL) n'indiquant pas de dégat puisque notifié "murs très bon état, trous rebouchés" le proprio ne peut absolument pas vous facturer cela
reprenez le message de Marmenard et écrivez votre courrier
Que veut dire EDL ? Est-il dans les temps ? EDL = Etat Des Lieux, il se fait lors du rendu des clefs
pour les charges dites nous ce qui est clairement indiqué, un bailleur peut faire une régularisation des charges si elle n'a pas été effectuée en temps voulu et peu remonter sur les 5 dernières années. Mais toujours sur justificatifs
Bonjour,
dsl du retard j'avais beaucoup trop de boulot...
pour en revenir aux trous ça va vite... Perso je pense en avoir fait 14 ou 15, pour des cadres, etagère ou meubles suspendu. seul 4 trous ont eu un foret de 8 donc le mur va bien et sur l'EDL il n'y a aucun nombre indiqués... -.-' passons... ce que je souhaite c'est récuperer les 200 €.
Pour la caution il joint une page "solde de tout compte" rediger le 28 juin
"Un EDL sortant a été établie le 25 mai 2013 pour le local .......
En consequence et selon l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, nous vous informons que nous retenons sur le dépots de garantie, la somme de 316.20€, representant le loyer de juin (6 jours) pour un montant de 132, la régularisation des charges de 15.80, ainsi que la réfection de 2 pan de mur car vous avez rebouché une vingtaine de trous mais vous n'avaez pas refait la peinture (...)"
En 2nd page l'avis d'échance du 1er au 6 juin (122 loyer + 10 en provision charges)
En 3eme : Régularisation des charges
Location de locaux sis au .....
Eau 2013 (21m3 *4.19 , relevé 21 = 88.07)
Entretien = 11.31
Ordure ménagere = 86.82
provision pour charges = -276.13
Total dû = -15.80
En eme page un tableau avec le récapitulatif des loyer et des loyer, charges et un calcul pour dire cheque = 293.80
En écrivant je réalise que les 15.80 sont ajouté a la caution -.-'
En revanche pas de devis ni facture dans cette lettre...
vu que ce n'est pas écris sur l'EDL dois-je proceder comme l'indique Marmenard?
j'aimerais faire les choses comme il le faut sans "perdre" trop de temps.
Tout ceci ne change rien à ce que l'on vous a dit auparavant :
Pour vous facturer la peinture, il aurait fallu que l'EDL mentionne que les murs avaient besoin d'être repeints, pour les charges, cela peut être une régularisation mais il vous faut les justificatifs : facture d'eau pour l'eau, entretien : kesaco ? et copie de la feuille des impôts qui indique la taxe sur les ordures ménagères rattachée à votre logement.
hum
le fait qu'il y ai des trous notés sur l'EDL
signifie de fait que le mur doit être remis dans l'état ou le locataire les à reçus...
donc travaux à sa charge
car des trous rebouchés ça dépend comment, j'en ai vu poser un pâté de plâtre de 10 cm de diamètre sur chaque trous (encore plus de boulo que s'ils avaient rien fait) les trous c'est très long a dissimuler correctement et encore tout dépend le support (parier enduit peinture toile de verre...)
bien sur il peut demander les justificatifs mais 200€ pour repeindre un mur ça sera très facile à justifier....
hum oui nous chipotons un peu
le mur (la structure) peut être en tres bon état
et le couvrant (la deco) peut être a refaire car des trous
on ne lui demande pas de payer la reconstruction du mur non plus...
Un EDL c'est plus facile à dire qu'a faire... entre un locataire qui à cassé le mur (ouverture d'un passage par exemple) et celui qui a juste fait de nombreux trous
il y a une différence
le descriptif ne permet pas de faire un roman sur chaque point (imaginez pour une simple porte pour être précis il faudrait au moins décrire l'état de la porte sa matière de la peinture ou vernis ou autre deco moulures .... des gons de la poignée et du mécanisme de fermeture..)
et entre un mur en mauvais état sans trous et un mur en bon état avec trous il faut bien trouver une façon de faire le différence
pour moi un mur en bon etat livré sans trous et rendu en bon état avec trous y a quand même des trous (rebouchés ou pas) et la peinture est a refaire
Je n'ai aucune preuve que les travaux ont été realisés...
On peut parler des trous que j'ai rebouché (proprement et pas sur 10 cm).
Je peux aussi rajouter qu'il oublie que sur l'etat des lieux d'entrée il indique prise telephone et TV alors qu'aucune ne fonctionnaient, alors qu'il me disait dans 2 semaines avec une pletrore de mail sans réponses pour chaques problemes rencontrés dans l'appartement...
Au final il a louer un appartement pas pres à la location sans respecter certaines lois selon moi...
Perso un état n'est pas forcement sur la matiere mais il peut etre visuel...
De toute façon, sans devis et sans facture.... dixit Valenchantée...
et delais sup a 2 mois apres restitution des cles...
selon certaine jurisprudence
le bailleur peut justifier des retenues au delà du delais de 2 mois par un simple devis
je ne mets pas en doute votre bonne foi
je cherche juste à vous donner l'autre versant de la même chose
bien entendu selon qu'on est locataire ou propriétaire on a parfois tendance a ne pas interpréter les choses de la même façon
pour les prises TV
si sur l'état des lieux d'entrée elles sont notées existantes et en bon état (ou sans commentaires particuliers)
vous aurez du mal à prouver le contraire
sauf à dire que vous auriez signé n'importe quoi... surtout si vous n'avaez pas envoyé de recommandé au propriétaire pour vous plaindre
Comment faire une demande de dépôt de garantie ?
comment faire une saisine ?
Je dois la donner a un huissier ? dans ce cas la je devrais le payé ?
je m'excuse de ces questions mais je ne sais pas par ou commencer ni comment faire pour tout ça