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Montant retenu sur caution alors qu'état de sortie bon

Ezeedrone Messages postés 9 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 9 août 2013 à 18:29

Bonjour,

Je viens vers vous car je voudrais savoir ce que je peux faire pour me défendre.

Mon ancien propriétaire a retenu 200 € sur ma caution pour de la peinture sur 2 pans de mur. Il ne m'a pas fournis de devis ni facture acquitté, et l'état des lieux de sortie indique que les murs sont en très bon état avec des trous rebouché (photos à l'appui).
A aucun moment il n'apparait le besoin de peinture.
De plus, il décide augmenter les charge de 15.80e en + des 50 initiale alors que je ne suis plus dans l'appartement et sans papier officiel...

Nb : J'ai laissé un meuble qu'il a gracieusement accepter...

il justifie le besoin suite à ces 10aine de trouve rebouché...

En aparté, lors de la location de l'appartement j'ai eu beaucoup de problème.
- pas de télé pendant 1 mois environ,
- pas de prise téléphone fonctionnelle pendant 5 mois,
- pas de clé de boite aux lettre pendant 1 mois etc... .
(mail a l'appuie demandant de faire qqch et sans réponses)

En ajoutant les travaux qu'il faisait faire dans un local le Dimanche matin a 9h... (travail au black ??) réveillant tout les locataires...

Quoiqu'il en soit, y a t-il qqch a faire pour récupérer les 215,80 e ?

A voir également:

Retenue caution pour peinture
Retenue sur caution pour peinture - Forum Immobilier
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Caution retenue pour petites tâches sur mur ! - Forum Louer un logement
Retenue sur DG pour peinture - Forum Immobilier
Bulletin de salaire problème "Retenue E/S" - Forum periode d'essai

3 réponses

Réponse 1 / 3

marmenard

bonjour
Vous dites " y a t-il qqch a faire pour récupérer les 215,80 e ?"
Oui demande dépôt de garantie en reco Ar dont vous en gardez un double puis
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml ,après 7 jours sans réponse
et je vous assure que sauf une avance de 35 € , ce serra gratuit pour vous et même bénéfique car au juge vous demanderez à ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts 500 € (minimum pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi du 6 juillet 1989, respectée + frais de passage au tribunal 35 €

Ezeedrone Messages postés 9 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention

Merci pour la réponse, donc si je comprends bien, les demi journée sans solde prise pour les intervetion electrique ou autre doivent m'etre remboursées?

Comment faire une demande de dépôt de garantie ?
comment faire une saisine ?
Je dois la donner a un huissier ? dans ce cas la je devrais le payé ?

je m'excuse de ces questions mais je ne sais pas par ou commencer ni comment faire pour tout ça

Réponse 2 / 3

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 5 547

Bonjour,

Je vais faire court : pas de retenue de quoi que ce soit sur le dépôt de garantie sans justificatif (devis ou facture ...).

Ezeedrone Messages postés 9 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention

C'est ce qu'il me semblait,
maintenant reste a retrousser les manches et chercher les texte de loi dans un monde que je connais pas et ne comprends pas forcement.

Réponse 3 / 3

marmenard

re
Vous demandez
1)Comment faire une demande de dépôt de garantie ?
2)comment faire une saisine ?
3)Je dois la donner a un huissier ? dans ce cas la je devrais le payé ?

Sur internet vous pouvez trouver des lettre types en voici une qui convient avec son commentaire
Vous demandez le remboursement du dépôt de garantie qui ne vous a pas été restitué par votre ancien propriétaire

Vous avez déménagé depuis plusieurs mois et vous n'avez toujours pas reçu le remboursement du dépôt de garantie (ou de la caution, comme on le nomme fréquemment) que vous aviez versé en début de location. Adressez à votre propriétaire une lettre recommandée avec avis de réception le mettant en demeure de vous rembourser ce dépôt sans délai.

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 22, dispose que le dépôt de garantie « est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées [...]. À défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire ».

1) Madame, Monsieur,

Le (date) dernier, j'ai quitté le logement que je vous louais et je vous en ai rendu les clés.

Or je n'ai toujours pas reçu le remboursement du dépôt de garantie de (...) euros que je vous avais versé à la signature du contrat.

Je ne comprends pas ce retard, car les deux mois que la loi vous donne pour effectuer ce remboursement sont dépassés, et je n'ai aucune dette envers vous : mes loyers ont été intégralement payés et je vous ai rendu un logement en bon état d'usage, ainsi que l'atteste l'état des lieux établi lors de mon départ.

Je vous rappelle que, au-delà de ce délai légal de deux mois, le solde dû après arrêté des comptes produit intérêt au profit du locataire.

Je vous demande donc de me faire parvenir dans les plus brefs délais l'intégralité de ce dépôt de garantie, soit (...) euros, majorés de (...) euros, correspondant à (...) mois d'intérêt au taux légal.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

2)comment faire une saisine ?
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
le cout sera de 35 € en timpbre fiscal
Le juge de proximité est compétent pour juger des litiges civils de la vie courante n'excédant pas 4.000 € .
La déclaration au greffe peut être faite sur papier libre ou à l'aide du formulaire Cerfa n°12285*05 . (Que vous pouvez imprimer et remplir de chez vous
Elle doit être déposée ou adressée par voie postale au greffe.

3) Je dois la donner a un huissier ? dans ce cas la je devrais le payé ?
Au juge vous demanderez à ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ dommages et intérêts 500 € (minimum pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi du 6 juillet 1989, respectée + frais de passage au tribunal 35 €

Au reçu du jugement vous le donnez à un huissier de votre choix qui vous demandera une provision puis vous fera la demande au débiteur
A le réception de votre dut vous en fera le décompte avec une retenue d'environ 10% d'honoraires sur la somme récupérée par lui

Votre question :
Les demi journée sans solde prise pour les intervetion electrique ou autre doivent m'etre remboursées? ne rêvez pas c'est hors sujet

Ezeedrone Messages postés 9 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention

Je me suis peut être mal exprimé, ma caution etait de 610 €.
sur cette caution il a retenue 132 € CC pour les 6 jours de juin alors que mes clefs avait ete rendu le 27 mai.
j'avais demandé à la banque lui faire le virement et la banque avait viré 660 ald 132 €.
à ce moment là j'ai demandé au proprio de me rentre les 528 €. il m'a rendu 660 €...

il retient aussi 15.80 de charges en + des 50 initial ainsi que les 200 € de peintures.
Mon cheques a été rendu le 2 aout car il m'avait dit "selon la loi, nous avons jusqu'a 2 mois en fonction de l'écheance du preavis (soit le 6 aout.)"

Sur l'etat des lieu de sortie, on note bien la date du 27 mai ainsi que un etat des mur à "A" (tres bon etats) avec une note : "Des trous rebouchés"

ps : ça me semblait trop beau pour les demi journée sans solde

domdo76 Messages postés 7750 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 1 786

Bonjour

si l'état des lieux de sortie mentionne "murs en très bon état,trous rebouchés"... on ne peut rien vous retenir sur la caution sur cela, il fallait qu'il soit vigilant en visitant
estimez-vous heureux ! moi, je vous aurais fait payer et sur devis donc bien loin, très très loin de 200 euros...

votre préavis de départ se finissait quand ? votre loyer et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis si votre préavis finissait le 6 juin vous devez payer jusqu'au 6 juin et meme si vous avez rendu les clefs avant cette date, sauf si relocation avant.

selon la loi, nous avons jusqu'a 2 mois en fonction de l'écheance du preavis (soit le 6 aout.)"

2 mois à partir de la restitution des clefs + EDL et non pas de la fin du préavis

Si j'ai bien lu vous avez récupéré votre DG voire plus et le bailleur vous réclame maintenant ces sommes ?
comment justifie t-il ces 15.80 euros de charges supplémentaires ?!

cdlt

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 5 547

Bonjour Domdo,

"moi, je vous aurais fait payer et sur devis donc bien loin, très très loin de 200 euros... "

Je trouve qu'il y a de l'abus avec cette histoire de trous rebouchés qui mène à une appart repeint à neuf ! Les trous font partie de l'usage normal d'un logement : ce n'est en aucun cas une dégradation.

De toute manière, le fait que la peinture soit à refaire n'est pas notée sur l'état des lieux et les murs sont notés "en très bon état" : s'ils sont en très bon état, c'est qu'il n'y a rien à faire.

Cdlt

domdo76 Messages postés 7750 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 1 786

bonjour valenchantée

vous avez lu ce qu'il a écrit "des dizaines de trous" pas quelques-uns !

on ne peut déduire pour quelques trous bien rebouchés mais pour des dizaineseeeeeees ce n'est plus un mur mais de l'emmenthal !

de toute façon état des lieux bon rien à déduire puisque pas spécifié

cdlt

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 5 547

Bonjour Domdo,

Ah oui, j'avais pô vu ! Une dizaine ça va, des dizaines, bonjour les dégâts ! :)

Vi état des lieux pas bon ...

Cdlt

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