Problème avec un arbre le ville
jeje8325
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BmV
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4 août 2013 à 10:52
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Contrairement à ce qui se passe entre propriétés privées, il n'y a pas de droit de vue ni de prospect par rapport au domaine public ou à partir de celui-ci hormis les cas habituels de "trouble de jouissance évident ", situation qui doit cependant être établie par le juge au cours d'une procédure contradictoire classique.
Les collectivités publiques peuvent en effet installer en toute légalité des ouvrages ou des éléments divers sans respecter les règles d'urbanisme généralement applicables : poteaux, abri bus, transformateur, borne d'incendie, poubelle, plantes, bornes, bancs, terrains de jeux, etc. , à condition que l'existence de ces éléments, notamment, ne constitue pas un danger réel et imminent pour les biens et les personnes ou ne constitue un trouble anormal de voisinage, deux éléments entre autres qui doivent être définis par un jugement.
Donc la commune n'a aucune obligation à l'heure actuelle de réaliser quelque opération que ce soit sur cet arbre (qui, vu sa taille supposée au lu de la description, devait être déjà bien présent lors de la pose des panneaux photovoltaïques et dont les effets obscurcissants auraient, en toute logique, pu ou du être pris en compte avant la pose ...)
Les collectivités publiques peuvent en effet installer en toute légalité des ouvrages ou des éléments divers sans respecter les règles d'urbanisme généralement applicables : poteaux, abri bus, transformateur, borne d'incendie, poubelle, plantes, bornes, bancs, terrains de jeux, etc. , à condition que l'existence de ces éléments, notamment, ne constitue pas un danger réel et imminent pour les biens et les personnes ou ne constitue un trouble anormal de voisinage, deux éléments entre autres qui doivent être définis par un jugement.
Donc la commune n'a aucune obligation à l'heure actuelle de réaliser quelque opération que ce soit sur cet arbre (qui, vu sa taille supposée au lu de la description, devait être déjà bien présent lors de la pose des panneaux photovoltaïques et dont les effets obscurcissants auraient, en toute logique, pu ou du être pris en compte avant la pose ...)
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