Impossibilité d'utiliser mon garage : servitude non créée
canopée4
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma question est la suivante : j'ai acheté il y a 3 ans une partie d'un corps de ferme en y faisant la rénovation complète.
J'ai un garage au rez de chaussée mais techniquement je ne peux pas l'utiliser car aucune servitude de passage dans la cour appartenant à un autre propriétaire, n'a été créée lors de l'acte de vente (oubli de la part du notaire ?)
Ledit propriétaire tolère que je passe dans sa cour mais ce n'est pas mentionné dans l'acte!
A ce jour je vends ce bien et ce défaut (impossibilité d'une partie de l'objet du contrat) pourrait-il me poser des problèmes lors de la revente ?
Merci d'avance pour vos réponses
Ma question est la suivante : j'ai acheté il y a 3 ans une partie d'un corps de ferme en y faisant la rénovation complète.
J'ai un garage au rez de chaussée mais techniquement je ne peux pas l'utiliser car aucune servitude de passage dans la cour appartenant à un autre propriétaire, n'a été créée lors de l'acte de vente (oubli de la part du notaire ?)
Ledit propriétaire tolère que je passe dans sa cour mais ce n'est pas mentionné dans l'acte!
A ce jour je vends ce bien et ce défaut (impossibilité d'une partie de l'objet du contrat) pourrait-il me poser des problèmes lors de la revente ?
Merci d'avance pour vos réponses
A voir également:
- Impossibilité d'utiliser mon garage : servitude non créée
- Garantie réparation garage - Guide
- Dégagement sortie de garage ✓ - Forum Automobile
- Porte de garage endommagée par un tiers - Forum assurance habitation
- Usage abusif w garage - Forum Automobile
- Problème pour sortir un véhicule d'un garage - Forum Immobilier