Impossibilité d'utiliser mon garage : servitude non créée

canopée4 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 3 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 août 2013 - 3 août 2013 à 19:02
bern29 Messages postés 5069 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 3 août 2013 à 20:36
Bonjour,
Ma question est la suivante : j'ai acheté il y a 3 ans une partie d'un corps de ferme en y faisant la rénovation complète.
J'ai un garage au rez de chaussée mais techniquement je ne peux pas l'utiliser car aucune servitude de passage dans la cour appartenant à un autre propriétaire, n'a été créée lors de l'acte de vente (oubli de la part du notaire ?)
Ledit propriétaire tolère que je passe dans sa cour mais ce n'est pas mentionné dans l'acte!
A ce jour je vends ce bien et ce défaut (impossibilité d'une partie de l'objet du contrat) pourrait-il me poser des problèmes lors de la revente ?
Merci d'avance pour vos réponses

1 réponse

bern29 Messages postés 5069 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 2 340
3 août 2013 à 20:36
Bonsoir,
voyez avec le voisin si il serait d'accord de vous octroyer une servitude de passage (contre indemnité bien entendu)
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