Paiement du loyer après le préavis
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nicolas2671
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nicolas2671 Messages postés 2 Statut Membre -
nicolas2671 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Voila mon cas, j'ai envoyé mon préavis pour quitter mon logement début novembre. j'ai bien respecté les 3 mois de préavis. Dans ma lettre j'ai stipulé que je quitterai le logement le 4 novembre avec un état des lieu le même jour si possible. Mon propriétaire me demande de régler l'intégralité du loyer car tous mois commencé est du selon lui. Apres relecture du bail ceci n'est pas spécifié. Dois je régler tous le mois de novembre ou seulement au prorata.
merci de vos réponses
Nicolas
Voila mon cas, j'ai envoyé mon préavis pour quitter mon logement début novembre. j'ai bien respecté les 3 mois de préavis. Dans ma lettre j'ai stipulé que je quitterai le logement le 4 novembre avec un état des lieu le même jour si possible. Mon propriétaire me demande de régler l'intégralité du loyer car tous mois commencé est du selon lui. Apres relecture du bail ceci n'est pas spécifié. Dois je régler tous le mois de novembre ou seulement au prorata.
merci de vos réponses
Nicolas
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1 réponse
Dites a votre propriétaire de consulter la loi de juillet 1989 art15.
Vous ne devez le loyer que jusqu'a la fin du préavis si celui ci se finit le 4 novembre vous devez le loyer du 1 au 4 novembre pas plus et même si le contraire était noté dans le bail
Vous ne devez le loyer que jusqu'a la fin du préavis si celui ci se finit le 4 novembre vous devez le loyer du 1 au 4 novembre pas plus et même si le contraire était noté dans le bail
domdo76
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exact si tout cela se passe en France bien sur ;-)
nicolas2671
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merciiiiiiiiiiiii
La législation juridique et financière évolue en permanence...