Suite décès ... Résolu/Fermé

Question

Des parents propriétaires ont aménagé leur maison en 4 appartements distincts il y a plus de 30 ans.
Ils vivaient dans l'un des appartements. Deux autres ont été loués et le quatrième est occupé depuis plus de 30 ans par un des fils et sa femme. Ils n'ont jamais payé de loyer pendant toutes ces années mais a un compteur à son nom.

Le dernier parent vient de décéder et à rédigé un testament olographe qui lègue au fils l'appartement qu'il occupe avec sa femme, les 3 autres appartements revenant aux 2 autres enfants.

Ainsi le fils qui garde son appartement qu'il occupe gratuitement depuis plus de 30 ans avec sa femme, se trouve largement avantagé sur les 2 autres enfants en terme de valeur, en plus que de ne jamais avoir payé de loyer.

Question : Les 2 autres enfants défavorisés, ont-ils maintenant le droit de faire calculer légalement les loyers jamais payés par leur frère, et de les faire prendre en compte ?

Dans ce cas faut-il l'accord des 2 ou 1 suffit-il ? Si oui que doit-il faire ?

Merci pour vos réponses.

condorcet · Answer

ont-ils maintenant le droit de faire calculer légalement les loyers jamais payés par leur frère, et de les faire prendre en compte ? 
Cette faveur consentie par les parents ne les a pas appauvris.
Propriétaires du bien, il leur était loisible de laisser à cet enfant la libre disposition des lieux gratuitement, de même qu'ils auraient pu agir envers toute personne pour des raisons leur appartenant, notamment celle de la proximité rassurante d'un membre de leur famille.
 La démarche tendant à la récupération envisagée d'une indemnité d'occupation peut être entreprise à votre initiative mais sans grande chance de succès.

liane69 · Answer

Merci beaucoup pour votre prompte réponse : Quand vous dites que c'est une libre décision des parents je vous rejoins et c'est vrai, mais quant à dire que cela n'a pas "appauvri" les 2 autres enfants, c'est une façon de voir les choses...

Imaginez 30 ans de loyers (1000e/mois au bas mot vu la maison occupée) placés sur une assurance vie par exemple avec comme bénéficiaires les 3 enfants, je pense qu'ils seraient contents de se partager cette somme désormais !!

Simple question d'appréciation ...

liane69 · Answer

Merci mais rassurez-vous je ne mets pas en colère car je ne suis pas directement concernée : cette situation arrive juste à un ami très proche et je suis pour ma part sans connaissance particulière dans ce domaine, raison de mon message.

Heureusement que les parents peuvent faire ce qu'ils veulent, mais l'étant également je fais en sorte que n'avantager aucun de mes enfants l'un plus que l'autre.

Les bons comptes font les bons amis ... dit-on. En tout cas merci encore car je peux grâce à vous renseigner cet ami.

condorcet · Answer

Quand vous dites que c'est une libre décision des parents je vous rejoins et c'est vrai, mais quant à dire que cela n'a pas "appauvri" les 2 autres enfants, c'est une façon de voir les choses... 
Je n'ai pas écrit "n'a pas appauvri les 2 autres enfants".
Cela n'est pas ma préoccupation.
Je parlais des "parents". Si tel avait été le cas, l'argent dépensé par les parents les aurait privés d'une somme qui ne serait plus là lors de la succession et aurait été un "don manuel" rapportable à la succession.
Or là, en laissant cette libre disposition d'un appartement qu'ils lui léguent ensuite, les parents n'ont pas délié leur bourse. Le bien était entretenu par l'occupant..........ce qui est naturel.
Je partage l'avis de SORGIN "la cupidité" (j'ajouterais) .....

Simple question d'appréciation ...
...........chacun la sienne!

rio loco · Answer

Bonjour. Evolution de la jurisprudence de la Cour de Cassation en la matière:
-1997: donation de fruits et revenus rapportable à la succession;
-2005: avantage indirect soumis à rapport
2012 (4 décisions): avantage indirect rapportable seulement s'il constitue une véritable donation.Il faut donc qu'il y ait une intention libérale, la volonté pour le donateur de s'appauvrir et d'enrichir le donataire.La preuve doit en être rapportée par les héritiers contestataires.
En conclusion, cet avantage reste en théorie rapportable sous condition , mais la preuve , certes pas impossible, très difficile à rapporter.

liane69 · Answer

Merci à tous pour vos promptes réponses : mieux vaut toutefois s'en rapporter au droit comme la dernière réponse : qualifier les intervenants de jaloux ou de cupide, n'apporte rien d'autant que je ne suis pas concernée directement : je m'informais juste.

Cordialement.

Enka1 · Answer

Bonjour, 

Je viens de tomber sur ce post et je dois dire que je suis très surprise de voir l' agressivité qui y règne. 

De quel droit ? ... De quelle légitimité ?  

Du fait de conseiller bénévolement ? ... Ce n' est pas une excuse. 

Et bénévolat devrait impliquer gentillesse. pas mépris et humiliations vis à vis des autres.

Une personne a le droit de se sentir défavorisée, qu' on le pense à tort ou pas, est-ce une raison ? 

Tout le monde devrait savoir que les histoires de succession cachent parfois, et au delà d' un intérêt financier ... des souffrances morales datant de l' enfance ... Et qui s' expriment lors du décès des ses proches.

Conseiller, c' est bien avec un peu d' humanité, c' est mieux ... Et çà aussi c' est gratuit.

Y en a marre de ces êtres imbus de leurs personnes et qui se sentent supérieurs aux autres ! 

Ce n' est pas çà, la grandeur de l' être humain.


 
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...

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