Peut-on ouvrir en 2013 un dossier datant de 1997
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29 juil. 2013 à 16:25
27/07 - 29 juil. 2013 à 19:52
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condorcet
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29 juil. 2013 à 16:32
29 juil. 2013 à 16:32
peu ton l ouvrir en 2013 il etait en suspend suite a beaucoup de soucis
A défaut de partage des biens communs après divorce, une indivision subsiste dorénavant avec vous et les héritiers de votre ex-conjoint.
Le partage peut se réaliser, non plus dans le cadre du divorce mais dans celui de la succession, entre eux et vous.
est ce que je fais partie des biens
Non, vous ne faites pas partie des biens. Vous n'êtes pas un objet.
Par contre, la part de votre ex-conjoint faisant partie de la succession revient aux héritiers au nombre desquels vous êtes susceptible d'appartenir si une donation au dernier vivant existait au cours de votre mariage et qu'elle n'ait pas été révoquée.
A défaut de partage des biens communs après divorce, une indivision subsiste dorénavant avec vous et les héritiers de votre ex-conjoint.
Le partage peut se réaliser, non plus dans le cadre du divorce mais dans celui de la succession, entre eux et vous.
est ce que je fais partie des biens
Non, vous ne faites pas partie des biens. Vous n'êtes pas un objet.
Par contre, la part de votre ex-conjoint faisant partie de la succession revient aux héritiers au nombre desquels vous êtes susceptible d'appartenir si une donation au dernier vivant existait au cours de votre mariage et qu'elle n'ait pas été révoquée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 juil. 2013 à 19:52