Facture edf retenue sur la caution

orangesan Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 28 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2013 - 28 juil. 2013 à 07:31
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 30 juil. 2013 à 12:53
Bonjour,

J'aurais besoin s'il vous plaît d'une réponse urgente (l'agence immobilière versera une partie de ma caution au propriétaire dans quelques jours) à une situation délicate.

Je vais essayer de faire le plus court possible, en ne parlant pas des détails, moins importants... Les dates sont par contre importantes.
Je m'excuse à l'avance s'il y a des passages un peu confus.

En août 2012 j'emménage comme locataire dans un meublé et souscris un contrat edf (je possède le certificat de cette souscription avec la date d'août 2012). En juillet 2013 je fais l'état des lieux de sortie.
Il y a quelques jours, suite à des problèmes de facturation concernant ma personne et le propriétaire, je réalise (après quelques recherches):
- Que le propriétaire n'a jamais effectué la résiliation de son contrat edf, qu'il avait souscrit en juillet 2012 (un mois avant mon entrée).
- Qu'edf n'a par conséquent pas tenu compte initialement de ma souscription. Mon contrat est finalement parti en juillet 2013, avec onze mois de retard.
- Qu'edf m'a envoyé une facture de souscription il y a quelques jours (30 euros), en prenant comme valeur initiale du compteur celle de juillet 2012 (un mois avant mon entrée dans l'appartement), mais comme date de début de facturation celle de juillet 2013 (onze mois après mon entrée), et en ne me comptant pour l'instant aucune consommation.
- Qu'edf a envoyé une facture de résiliation au propriétaire il y a quelques jours, pour la période juillet 2012 - juillet 2013 (ce qui est cohérent avec ma facture), avec cependant (paraît-il) les consommations présumées pour cette période (ce qui semble incroyable étant donné que selon les relevés de compteur dans ma facture, edf sait qu'il s'agit de ma consommation et qu'elle me sera bientôt facturée), pour un total de 250 euros.

Edf m'assure donc que les factures seront corrigées, sauf en ce qui concerne les dates, qui ne peuvent être changées apparemment (malgré mon certificat daté août 2012...).

Le propriétaire veut que je lui paye sa facture car elle concerne la période où j'étais locataire. Or le conseiller edf m'a dit que la partie correspondante à ma consommation lui serait remboursée : ma facture de souscription démontre que je vais devoir payer ma consommation à edf et non pas à mon propriétaire, par le fait qu'ils ont tenu compte des valeurs du compteur de juillet 2012.

Malgré mes efforts de dialogue, d'explications, aussi bien à l'agence qu'au propriétaire (qui d'ailleurs s'est renseigné lui aussi auprès d'edf), le propriétaire a exigé de l'agence qu'elle bloque la caution, et l'agence lui a donné raison. Dans quelques jours, 250 euros de ma caution seront versés au propriétaire, à moins que je ne puisse justifier d'avoir payé la somme correspondant à la période août 2012 - juillet 2013 (c'est l'agence qui me le demande en ces termes), ce qui est impossible : le conseiller edf dit qu'il est impossible de modifier les dates de mon contrat (parti finalement en juillet 2013) [de plus je doute qu'ils veuillent bien émettre une nouvelle facture en trois jours].

Cette retenue de ma caution se base sur l'article suivant du bail :
À l'expiration du présent bail, cette somme sera restituée au locataire dans les deux mois suivant la remise des clés, déduction faite de toute somme dont il pourrait être débiteur à quelque titre que ce soit, et notamment au titre de loyers, charges, impôts et taxes, PRESTATIONS, réparations ou indemnités quelconques.
Le locataire devra justifier en fin de bail, de quelque manière qu'elle survienne, de sa nouvelle domiciliation, du paiement de toute somme dont le bailleur pourrait être tenu en ses lieu et place.

Que puis-je faire ? Quelques idées ?...

Cet article permet-il effectivement à l'agence de se comporter de cette manière ?
Est-ce qu'au moins l'agence ne serait pas tenue de faire un décompte précis de ce que je "dois" au propriétaire, en tenant compte que je vais payer la consommation à partir des relevés de compteur sur ma facture de souscription (même si je n'ai pas encore payé cette consommation car edf tarde à envoyer la facture finale) ?

P.S. - Je suis convaincu, suite à cet épisode, et bien d'autres cette année, que je ne reverrai pas les 250 euros retenus sur ma caution, même après qu'edf aura remboursé le propriétaire.
- L'agence a clairement décidé de se désintéresser totalement de la question et des détails de ce litige (en refusant par exemple pour l'instant de tenir compte des relevés du compteur et en regardant uniquement les dates des factures), elle veut que l'affaire soit bouclée le plus rapidement possible afin de ne plus avoir à faire ni à moi ni au propriétaire.
En clair, je pense qu'à moins de citer un texte de loi ou quelque chose de très convaincant, elle refusera d'aller regarder le détail des factures.


P.P.S. Je trouve remarquable qu'un manquement du propriétaire (et des erreurs d'edf aussi, qui fait un peu n'importe quoi), mette autant en difficulté un locataire qui n'a (objectivement il me semble) rien à se reprocher.

8 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
Modifié par feloxe le 28/07/2013 à 10:10
Votre bailleur ne peut pas vous demander de lui rembourser l'électricité

EDF (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".

De plus L'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité." Le propriétaire vous prive donc de ce droit.
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coyote106 Messages postés 335 Date d'inscription mercredi 27 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2014 83
28 juil. 2013 à 12:54
L'agence (et votre proprio) n'ont pas à se meler de vos relations avec votre fournisseur d'electricité.
La facture est au nom de votre proprio c'est à lui de la payer.
Mettez en demeure votre proprio de vous rendre votre caution.
Il n'a aucun droit d'utiliser votre caution pour payer SES factures d'electricité, tout comme il n'a pas le droit de vous revendre l'electricité.
A lui de se debrouiller avec EDF pour son remboursement.
Quand à vous, vous devrez payer vos factures quand elles vous seront envoyées, cela ne concernant pas votre proprio.
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
Modifié par bailleurx le 29/07/2013 à 09:09
je metonne dans vos réponses que tout le monde neglige que orangensan dit depuis le début
 j'emménage comme locataire dans un meublé et souscris un contrat edf




CAR
il est parfaitement autorisé de mettre en charges l'électricité pour une location meublée
(il me semble que toutes les personnes qui on répondu savent très bien ça )

donc
1)si parmi les charges notées au contrat la prestation electicité du logement est notée comme une charges récupérable
le propriétaire est en droit de demander le payement de cette charge

2) si le propriétaire avait gardé le compteur à son nom, il est impossible que EDF ai 2 abonnement sur un même compteur je ne vois absolument pas comment orangesan peut dire qu'il avait souscrit un contrat

3) si orangesan n'a jamais reçu de facture ... ça confirme bien que le compteur n'était pas à son nom, il est surprenant de ne pas s'inquiéter de recevoir de facture pendant 1 an et si le propriétaire n'a jamais contesté de payer de son coté ces factures c'est donc bien qu'il était convenu que ces charges soient payées par le propriétaire puis remboursées par le locataire

4) que orangesan paye les consomations facturée au propriétaire ou celles qui lui seront facturées ca ne changera pas grand choses le résultat final devrait être le même

5) même si orangesan a quand même ouvert un compteur à son nom en juillet 2013 il faudra bien en tous cas que orangesan paye les abonnements depuis aout 2012 qui ont été facturé au propriétaire et qui de fait ne pourront pas lui être facturé par EDF du fait que le compteur était au nom du propriétaire pendant cette période

6) même si orangesan a finalement fait ouvrir le compteur à son non en juillet 2013 et même si avec le propriétaire ils souhaitent que les indices communiqués prennent en considération la rétroactivité des consommations depuis aout 2012
ce ne serait pas possible

car il faudrait que quand orangesan a ouvert son compteur,
-le propriétaire ai déjà clos son compteur
+ en communiquant l'indice relevé en aout 2012 donc que EDF n'ai fait aucun relevé entre aout 2012 et juillet 2013... ce qui est improbable


CONCLUSION

EDF n'a certainement pas accepté de faire une ouverture de compteur en juillet 2013 prenant en compte des indices d'aout 2012

il était inutile de faire une autre ouverture de compteur au nom d'orangesan , vu que quoi qu'il en soit en cas de location meublée les consommations d'electricité peuvent être mise à la charge du locataire par le propriétaire
vos "bidouilles" n'ont servi qu'a vous faire payer 30€ de frais d'ouverture de compteur supplémentaire sans pour autant vous permettre de modifier les indices communiqués ou relevé pour EDF

pourquoi ne pas tout simplement payer vos consommation au propriétaire en demandant la facture du propriétaire, ce qui vous permettra de
- voir le denier indice pris en compte par EDF
et si ce ne sont pas les même indice que ceux de cloture
- communiquer à EDF les bon indices de debut (ceux de fin de cette facture) pour votre contrat et le dernier indice réel de sortie pour faire la clôture de l'abonnement que vous avez pris à votre nom






*Commentez une (cette) REPONSE en choisissant "Ajouter Un Commentaire" sous la (cette) réponse (SAUF sous la Question Initiale), **choisissez "REPONDRE" (en bleu) pour Réponse à question initiale Cdt
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
29 juil. 2013 à 10:35
Bonjour Bailleurx,

C'est bien d'avoir soulevé le problème sauf que je ne vois pas pourquoi on douterait du fait que notre internaute a bien souscrit un contrat à son entrée en location vu qu'il dit : "je possède le certificat de cette souscription avec la date d'août 2012" ...

Il a donc bien un contrat à son nom, bien qu'il soit en meublé. Et si les charges d'électricité sont effectivement récupérables en meublé, ça n'empêche nullement que le locataire puisse avoir un contrat à son nom, avec des factures à son nom et selon sa consommation.

Il y a plein de choses étonnantes dans cette histoire, y compris que le propriétaire ne se soit pas réveillé avant et que, comme il louait un meublé, il n'ait pas compris l'électricité dans les charges.

Il serait peut-être intéressant de savoir ce que dit le bail à propos des charges : quel montant ? et que comprennent-elles ?

Enfin, le souci n'est pas que Orangesan ne paye pas l'électricité, en tant que charges récupérables ou pas ... mais qu'il les paye deux fois : une fois en recevant sa propre facture EDF, et une autre fois par le prélèvement sur son dépôt de garantie !
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orangesan Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 28 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2013
29 juil. 2013 à 12:11
Cher Bailleurx, merci de votre message, certainement intéressant, même si vous doutez de ma bonne foi... Merci également à Valenchantée.

Pour vous répondre :

1) Donc pour les meublés la revente d'électricité est autorisée, et je dois modifier la lettre que me suggérais d'écrire energizor ?

En tous les cas, le bail précise que "le locataire versera en même temps que le loyer un forfait de charges arrêté à 35 euros hors électricité, représentant 10% du loyer. Ce forfait ne fera l'objet d'aucune régularisation."

2) J'ai un certificat d'edf, daté août 2012.

3) Effectivement, une fois reçu ce certificat, je me sentais tranquille et en règle, et je ne me suis pas trop inquiété qu'il n'y ait pas de mensualisation.
Moi je trouve par contre étonnant que le propriétaire ne se soit pas inquiété de ne pas recevoir la facture de résiliation ou une attestation. [Le propriétaire non plus n'a pas reçu de facture pendant un an].

4) Je devrais payer deux fois ma consommation (une fois au propriétaire et une fois à edf, qui dans mon contrat a tenu compte des relevés de compteur d'il y a un an).
(Notez aussi que la facture du propriétaire comprend également une partie de sa consommation, le mois de juillet 2012, ce qui ne simplifie pas la chose)

5) Aucun problème, dans une résolution rapide et à l'amiable. Honnêtement, vu le manque de bonne volonté pour résoudre facilement un problème qui de fait n'existe pas, si la loi établit que je ne dois pas restituer l'abonnement, l'envie de faire une faveur au propriétaire est en train de s'évanouir...

6) C'est peut-être improbable, mais c'est le cas : aucun relevé de compteur n'a été fait depuis juillet 2012. Dailleurs, les index de départ du compteur sur ma facture de juillet 2013 (qui correspondent si j'ai bien compris au dernier relevé du technicien edf, de juillet 2012), le prouvent.


EDF n'a pas "accepté" de faire une ouverture de compteur en juillet 2013 prenant en compte des indices de juillet 2012, elle en a pris l'initiative unilatérale, suite à une question de ma part il y a un mois alors que j'ouvrais un nouveau contrat pour mon nouveau meublé [tiens là par contre le bail ne spécifie rien quant à l'électricité, mais étant donné que le propriétaire m'a dit que je devais ouvrir un contrat edf et que le montant des charges est de seulement 28 euros par mois, le problème se pose-t-il ?] : "est-il normal que je n'ai pas encore reçu de facture ?"

Je n'ai pas payé la facture du propriétaire car je doute qu'edf soit en mesure de déduire les consommations payées au propriétaire, de ma facture. Le conseiller edf, après m'avoir dit que ce n'était pas une procédure à suivre, m'a dit que ce n'était peut-être pas impossible, mais que c'était certainement difficile, que la situation est complexe, qu'ils vont me rappeler sous trois semaines...

J'espère avoir répondu à toutes vos interrogations,
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
Modifié par Valenchantée le 29/07/2013 à 13:14
Pour votre nouveau meublé, je vous conseille tout de même de faire ajouter sur votre bail la nature exacte des charges que vous payez.

Bon ben retour à la case départ : cf. message d'Energizor ci-dessous ...
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Energizor Messages postés 26005 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 26 novembre 2024 19 507
29 juil. 2013 à 12:45
Oubliez tout ce qu'écrit bailleurx...

C'est un meublé, d'accord. Mais il est équipé d'un compteur individuel d'électricité.
Donc, pas d'électricité individuelle dans les charges...

De plus, bailleurx, vous nous écrivez "EDF n'a certainement pas accepté de faire une ouverture de compteur en juillet 2013 prenant en compte des indices d'aout 2012".
Vous travaillez chez EDF pour affirmer cela ? Vous connaissez leurs procédures ?
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
Modifié par bailleurx le 29/07/2013 à 22:13
non energizor je ne travaille pas chez EDF mais j'ai l'occasion de gérer certain litiges quand notamment certain locataires ont 'oublié' d'ouvrir un compteur a leur nom (et qu'ils ne sont resté que quelques mois)
et je peux vous garantir que les choses ne sont pas si simples qu'elles pourraient le sembler
je trouve dommage d'avoir à vous contredire frquement en ce qui concerne les meublés
il me semble que sur ce site n'ont pas place les principes standard et les réponses sans considérations des situations particulières
il serait donc correcte que vous adaptiez vos réponses en recherchant s'il s'agit ou non d'une location meublée ou saisonnière

et je maintiens
que dans un bail meublé l'EDF peut être récupéré en charge et ceci même si le logement est équipé d'un compteur individuel
prenez l'exemple d'une location saisonnière ou de location de courtes durée de 3 mois, (ca devrait éclairer les esprits retords)
et même si je veux louer à l'année en gardant le compteur à mon nom si c'est un meublé je peux!

@ orangesan
vos info complémentaires permettent d'avancer un peu
je ne doute pas de vous mais de la situation que vous décrivez
pour en revenir a votre pb
en ce qui concerne l'éventuelle double facturation
je maintiens aussi que c'est improbable qu'EDF facture 2 fois les même KW à 2 personnes différentes pour le même compteur
je pense donc que dans le cas présent il suffit de demander la facture du propriétaire pour
- vérifier l'identification du compteur
- voir quel est le dernier relevé qu'il mentionne (il serait ettonant que les relevés de compteurs du propriétaire soit plus élevés que ceux pris en considération pour l'ouverture de ce compteur à votre nom = il n'y a pas double facturation)
au mieux convenir de payer les abonnements (pour simplifier vos calculs demandez à EDF de vous donner le montant TTC de ces abonnement hors consommation) pour la période qui vous concerne (soit 13 mois) et les KW qui correspondent à votre consommation

c'est sur cette base (et uniquement sur celle ci)que vous pourriez discuter avec le propriétaire


vous dites
les index de départ du compteur sur ma facture de juillet 2013 (qui correspondent si j'ai bien compris au dernier relevé du technicien edf, de juillet 2012)
sont ils égaux aux relevés que vous avez fait avec le propriétaire?
les quels des 2 figurent sur la dernière facture du propriétaire ?
en tous les cas entre début et fin juillet la différence ne dois pas être énorme...
comptez en TTC aux environs de 0,10ct du KW heure creuse et 0,15 en heures pleine



maintenant que vous avez fait l'ouverture des compteurs à votre nom
vous ne pourrez pas empêcher que la consommation selon les nouveaux index vous soit facturés


vous dites que :
le bail précise que "le locataire versera en même temps que le loyer un forfait de charges arrêté à 35 euros hors électricité, représentant 10% du loyer. Ce forfait ne fera l'objet d'aucune régularisation." 

en ce cas vous pourriez arguer que votre bail stipule des charges forfaitaires hors électricité et que donc vous n'avez aucune raison de payer de charges supplémentaires tenant compte que le forfait convenu ne devait faire l'objet d'aucune régularisation

mais le propriétaire vous répondra que les charges forfaitaires n'incluaient justement pas l'électricité et que cette charge est en sus des charges forfaitaires

je ne garantirais pas que vous gagneriez devant un tribunal avec de tel arguments, car la justice part souvent du principe que si vous avez consommé et que le propriétaire est en droit de demander le payement de cette charge...vous devez payer
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orangesan Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 28 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2013
28 juil. 2013 à 08:04
Au fait merci d'avance à ceux qui liront ce message :)
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Energizor Messages postés 26005 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 26 novembre 2024 19 507
28 juil. 2013 à 15:28
Bonjour,

Si j'ai bien compris :

- Votre propriétaire a oublié de résilier son contrat d'électricité, et a payé votre consommation et l'abonnement correspondant au compteur installé chez vous jusqu'en juillet 2013.

- Vous avez un contrat EDF qui démarre en juillet 2013, avec le relevé de compteur fait lors de votre emménagement en juillet 2012.

Le propriétaire va donc être remboursé par EDF des consommations qu'il a payées.
EDF va vous les facturer.

Par contre, le propriétaire est redevable de l'abonnement de juillet 2012 à juillet 2013 (puisqu'il avait oublié de résilier). Vous, vous ne payez l'abonnement qu'à partir de juillet 2013.

Voici ce que vous allez faire. Vous allez envoyer une lettre recommandée avec AR au propriétaire, du style :

"Monsieur,

Vous prétendez retenir sur mon dépôt de garantie des factures correspondant à mes consommations d'électricité de juillet 2012 à juillet 2013, en vous basant sur un article du bail qui précise que "À l'expiration du présent bail, cette somme sera restituée au locataire dans les deux mois suivant la remise des clés, déduction faite de toute somme dont il pourrait être débiteur à quelque titre que ce soit, et notamment au titre de loyers, charges, impôts et taxes, PRESTATIONS, réparations ou indemnités quelconques. "

Je suis très surprise, car l'électricité n'est absolument pas une prestation que vous m'avez fournie. J'ai beau vérifier, vous n'êtes pas enregistré comme fournisseur d'électricité auprès de la Commission de Régulation de l'Energie (CRE).

D'autre part, vous ne semblez pas être informé de la législation en vigueur à ce sujet, que je vais donc vous rappeler :

- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »

- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".

- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires.

Vous avez payé pendant 1 an mes consommations d'électricité. C'est votre problème, pas le mien. Si vous avez oublié de résilier le contrat d'électricité correspondant au compteur de l'appartement que je louais, ce n'est pas de ma faute.

J'ai d'ailleurs souscrit un contrat de mon côté, en donnant à EDF les relevés de compteur lors de mon emménagement. EDF va donc vous rembourser les consommations que vous avez payées, et me les facturer.

Je vous demande donc de me rembourser intégralement mon dépôt de garantie dans le délai légal de deux mois, sans quoi je vous assignerai devant le juge de proximité.

Veuillez agréer, Monsieur..."
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orangesan Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 28 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2013
28 juil. 2013 à 15:56
Merci infiniment pour toutes vos réponses.
Je vais certainement suivre le conseil d'Energizor, qui a a parfaitement résumé la situation.

Juste deux petites questions : l'agence et le propriétaire entendent "prestation" dans l'article comme "prestation fournie par edf au locataire et facturée injustement au propriétaire", peuvent-ils avoir raison sur ce point ?

Vous me dites d'envoyer la lettre au propriétaire, vous considérez donc qu'il n'y a pas moyen de faire pression sur l'agence (qui sont probablement plus raisonnables) pour éviter qu'ils versent une partie de ma caution au propriétaire ?

De nouveau merci infiniment, pour ces précieux conseils.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
28 juil. 2013 à 19:40
Bonjour,

Ils entendent comme ils veulent ... en l'occurrence, la "prestation" EDF n'est pas facturable comme vous l'a dit Energizor ...

Et comme vous le dit Marmenard, la "caution" est sans doute déjà versée depuis un moment au propriétaire, conformément à la loi ...
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Re
Vous dites "pour éviter qu'ils versent une partie de ma caution au propriétaire ?
je vous ai indiqué, le 28 juil. 2013 à 14:32 mais vous avez du dire en diagonale que :
Un proprio est le détenteur légal du dépôt de garantie
car ce sera à lui, et pas à l'agence de payer vos dégradations ,si il y en à à votre départ, par une retenue sur le DG et uniquement dans ce cas
Plus exactement ceci:
Le but pour le bailleur est de se prémunir contre les dégradations ou les impayés éventuellement dus par le locataire lorsqu'il quitte le logement.
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orangesan Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 28 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2013
29 juil. 2013 à 10:51
Merci encore pour vos réponses.
Maintenant cela est clair pour moi, j'avais effectivement mal compris le message précédent de marmenard, je m'en excuse.
Contrairement aux autres réponses, marmenard vous semblez considérer que ce problème de facture pourrait constituer un impayé et que le propriétaire pourrait être dans son droit, ou peut-être que j'interprète mal ?
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Bonjour
Votre dépôt de garantie est légalement en main du proprio
Bien qu'aucun texte n'impose le versement d'un dépôt de garantie, la très grande majorité des contrats de location le prévoient.
Le dépôt de garantie, communément appelé caution, est la somme remise au propriétaire par le locataire à la signature du contrat de location.
Le but pour le bailleur est de se prémunir contre les dégradations ou les impayés éventuellement dus par le locataire lorsqu'il quitte le logement.
Ce dépôt est encaissé et conservé par le bailleur pendant toute la durée de la location.

Il est restitué au locataire dans les deux mois à compter de la remise des clés. Ainsi, le fait qu'aucun état des lieux de sortie n'ait été établi n'a pas d'incidence dès lors qu'il est démontré que le locataire a rendu les clés au propriétaire (Cass. Civ.3, 22 janvier 2008, n° 06-20.399).
Mais la restitution du dépôt de garantie est souvent litigieuse.
C'est même, après les arriérés de loyer, le deuxième sujet de contentieux dans les rapports locatifs.
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