Report d'une location d'un studio pour problème de santé: arrhes [Résolu]

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- - Dernière réponse : sophiag
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15 mai 2019
- 3 août 2013 à 15:03
Bonjour à tous.

En mai, j'ai payé 40€ d'arrhes pour la location d'un studio pour une nuit en Alsace début juillet, pour la somme de 97€.

Malheureusement, une semaine plus tard, je me suis cassé le genou et j'ai dû reporter mes vacances de deux mois. Malgré le certificat médical de mon chirurgien, mes arrhes ne m'ont pas été remboursées mais conservées un an.

Je replanifie donc mes vacances pour début septembre et je reprends contact avec le propriétaire mais, comme par hasard aurais-je envie d'écrire (même si c'est peut-être vrai), le studio à 97€ n'est soi-disant plus disponible et me voilà obligé de louer un studio à 123€. Ce que je ressens évidemment comme une sorte de prise en otage. Soit je casque plus que ce qui avait été convenu, soit je perds 40€ d'arrhes. Dans tous les cas de figure, je suis perdant.

Alors ce n'est peut-être "que" 26€ de plus à payer, mais cela me semble totalement injuste et j'en fais de toute façon une question de principe.

Est-ce légal ? Puis-je contester cette manière de faire ?

Merci d'avance.
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Bonjour
La propriétaire ou le est sympa car les arrhes sont perdus en cas de désistement.
Donc , appréciez son geste, elle ou il n'avait aucune obligation de vous les conservés

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NON vous ne pouvez pas contester.

Les arrhes sont perdus si c'est le locatire qui annulent son sejour.

Le proprietaire n'avait aucune obligation de vous les rembourser ni meme de les "garder" pour un eventuel report.

Ce n'est pas lui qui à annuler (meme si vous avez une bonne raison)

Quand au fait que vous ne pouviez pas louer le meme studio, il faut bien vous rendre compte que vous n'etes pas le seul au monde à vouloir reserver un studio "pas cher".

Vous avez deja la chance qu'il vous en propose un autre et qu'il accepte de vous deduire les arrhes de l'autre alors qu'il n'en a aucune obligation.

Alors soit vous louez l'autre studio (certes plus cher) mais vous ne perdez pas les arrhes versés soit vous ne prenez pas la location et vous dites adieu à ces arrhes.

 Les Arrhes

Le versement d'arrhes n'engagent pas définitivement le propriétaire et le locataire.

Si le vacancier annule son séjour, Il ne peut pas demander le remboursement des arrhes versées et par conséquent le propriétaire peut les conserver.
Si le propriétaire annule la réservation, le vacancier peut lui demander le remboursement du double de la somme versée comme arrhes (Article 1590 du Code civil).

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3 août 2013
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Merci
Ah ben si en plus je dois dire merci... ^^

Ça tend à prouver que la législation de défense du consommateur dans certaines circonstances bien particulières a encore du chemin à faire...
sophiag
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15 mai 2019
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Oui, vous devriez lui dire merci, je vous le confirme.
C'est à vous de connaitre la différence entre arrhes et acompte
Le propriétaire est de bonne foi et très très honnête
Vous n'en trouverez pas d'aussi sympa que cela dans votre vie
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3 août 2013
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Merci
Sauf que les conditions générales de vente que je viens de trouver sur leur site mentionnent ceci :

Annulation : Toute annulation, même partielle, doit être exprimée par écrit (Email ; Courrier ; Fax).

Le délai d'annulation sans frais est de 24 heures avant l'arrivée (soit jusqu'à 15h00 la veille de l'arrivée). En cas de versement d'arrhes, celles-ci seront remboursées, les frais de remboursement éventuels (frais de virement, frais postaux...) resteront à la charge du client.
En cas d'annulation à moins de 24 heures (soit après 15h00 la veille de l'arrivée), la première nuit sera débitée. En cas de versement d'arrhes, celles-ci seront conservées.
En cas de non-présentation (no show), le montant total du séjour sera prélevé, ou fera l'objet d'une facturation en cas de versement d'arrhes.


J'ai annulé mon séjour un mois avant la date, par écrit. Le propriétaire ne respecte donc pas ses propres conditions générales de vente.
sanchomill
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3 août 2013
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Elles seront conservées SI ET SEULEMENT SI l'annulation a lieu à moins de 24h...
coyote106
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26 janvier 2014
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Sauf que vous dites vous même avoir REPORTER et non annuler vos vacances .....
sanchomill
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3 août 2013
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Je dis que je l'ai reporté parce qu'avec le recul, je suis parvenu à recaler des dates. Mais dans tous les échanges avec la partie adverse dès le moment où mon problème de santé est survenu, il a toujours été question d'annulation et pas de report.
sanchomill
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3 août 2013
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Preuve en est : "Nous vous confirmons donc l'annulation de votre séjour initialement prévu du 6 au 7 juillet prochain. Les 40 € d'arrhes versées ne sont en effet pas remboursées mais seront conservées un an, soit jusqu'au 01.06.2014, et affectées à une prochaine réservation effectuée durant cette période."
sophiag
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Et bien, envoyez leur un mail avec les conditions de ventes
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