Droits de l'arbre - PB de voisinage
ado_rod
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bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Les haies de mon voisin ne sont pas implantées à la distance réglementaire...et comme nous sommes en Ile de France donc la distance légale (code civil) ne s'appliquerait pas ???
Ceci étant, les haies, qui étaient déjà implantées avant que j'achète, poussent et dépassent fortement dans ma propriété ; ce qui réduit mon accès et peut rayer ma voiture quand je quitte ou rentre dans ma propriété.
A priori, c'est à mon voisin de couper ses haies, non ?
Puis-je l'obliger à tailler ses haies, sans qu'il vienne dans ma propriété pour le faire ? en effet, nous ne sommes déjà pas en bon terme.
Merci d'avance pour votre réponse.
Ceci étant, les haies, qui étaient déjà implantées avant que j'achète, poussent et dépassent fortement dans ma propriété ; ce qui réduit mon accès et peut rayer ma voiture quand je quitte ou rentre dans ma propriété.
A priori, c'est à mon voisin de couper ses haies, non ?
Puis-je l'obliger à tailler ses haies, sans qu'il vienne dans ma propriété pour le faire ? en effet, nous ne sommes déjà pas en bon terme.
Merci d'avance pour votre réponse.
3 réponses
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Bjr,
oui c'est au voisin de couper tout ce qui vient chez vous (ce droit est imprescriptible) néanmoins le faire sans passer chez vous risque d'être difficile non ? -
Oui effectivement ce sera difficile de couper sauf s'il laisse une distance pour circuler derrière ça haie...et c'est d'ailleurs l'objectif car je n'ai pas envie qu'il vienne constamment chez moi pour tailler sa haie...vu nos déboires passés.
Merci -
En même temps si vous le contraignez par jugement a couper sa haie et qu'il fait valoir cela, le juge pourra très bien lui autoriser une convention de tour d'échelle pour ce faire, donc ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...