Syndic bénévole en litige avec ancien syndic professionnel
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aurelbau54
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aurelbau54 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 26 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2013 - 29 juil. 2013 à 20:50
aurelbau54 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 26 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2013 - 29 juil. 2013 à 20:50
A voir également:
- Syndic bénévole en litige avec ancien syndic professionnel
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4 réponses
Paris...
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5 août 2022
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27 juil. 2013 à 14:36
27 juil. 2013 à 14:36
Bonjour,
Syndic bénévole, vu la situation actuelle du "Syndicat des copropriétaires", peut-être pourriez-vous envisager de demander la désignation d'un Administrateur judiciaire (avec l'aide d'un Avocat).
Syndic bénévole, vu la situation actuelle du "Syndicat des copropriétaires", peut-être pourriez-vous envisager de demander la désignation d'un Administrateur judiciaire (avec l'aide d'un Avocat).
mpmp93
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mercredi 13 avril 2011
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28 septembre 2015
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28 juil. 2013 à 10:24
28 juil. 2013 à 10:24
Bonjour,
Je cite: "il y a quelques semaines j'ai reçu une mise en demeure (par un organisme de recouvrement) de régler la somme d'environ 1500€ (pour info cela représente une année de charges de la copropriété) correspondant à des factures impayées datées de 2010 et concernant la rémunération "SYNDIC 1" (papeterie, convocation AG, rémunération syndic). "
Nous sommes en 2013.
Ce syndic 1 auarit du mettre ces frais dans les comptes de copropriété et "taper dans la caisse".
Les factures sont exigibles dans un délai de 2 années. S'il n'y a eu aucune action de recouvrement depuis 2010, elles sont forcloses.
Demandez à cette société de recouvrement les actes de recouvrement antérieurs aux leurs: copie lettres simples ou LR/AR. S'il n'y a aucun document, vous n'êtes pas tenu de payer.
Un professionnel ne peut plus vous réclamer le remboursement de vos dettes au bout de 2 ans s'il n'a pas agi contre vous pendant ce délai (art. L.137-2 du Code de la consommation). On dit alors que les dettes sont "éteintes". Tous les professionnels sont concernés : banquier, assureur santé ou automobile, concessionnaire automobile, fournisseur de gaz ou d'électricité, et même votre boucher !
Il y a des exceptions: fisc, URSAFF, etc dont le délai est plus long.
Mais dans votre cas, pour un syndic qui facture des frais de papeterie, postaux, etc... je pense que c'est 2 ans. Et comem je le disais déja, pourquoi ils ont pas prélevé dans la caisse au moment d'établir lesdites factures?
A+
On ne peut jamais aller AILLEURS.... parce qu'une fois arrivé, là où sont les pieds, c'est toujours ICI!
Je cite: "il y a quelques semaines j'ai reçu une mise en demeure (par un organisme de recouvrement) de régler la somme d'environ 1500€ (pour info cela représente une année de charges de la copropriété) correspondant à des factures impayées datées de 2010 et concernant la rémunération "SYNDIC 1" (papeterie, convocation AG, rémunération syndic). "
Nous sommes en 2013.
Ce syndic 1 auarit du mettre ces frais dans les comptes de copropriété et "taper dans la caisse".
Les factures sont exigibles dans un délai de 2 années. S'il n'y a eu aucune action de recouvrement depuis 2010, elles sont forcloses.
Demandez à cette société de recouvrement les actes de recouvrement antérieurs aux leurs: copie lettres simples ou LR/AR. S'il n'y a aucun document, vous n'êtes pas tenu de payer.
Un professionnel ne peut plus vous réclamer le remboursement de vos dettes au bout de 2 ans s'il n'a pas agi contre vous pendant ce délai (art. L.137-2 du Code de la consommation). On dit alors que les dettes sont "éteintes". Tous les professionnels sont concernés : banquier, assureur santé ou automobile, concessionnaire automobile, fournisseur de gaz ou d'électricité, et même votre boucher !
Il y a des exceptions: fisc, URSAFF, etc dont le délai est plus long.
Mais dans votre cas, pour un syndic qui facture des frais de papeterie, postaux, etc... je pense que c'est 2 ans. Et comem je le disais déja, pourquoi ils ont pas prélevé dans la caisse au moment d'établir lesdites factures?
A+
On ne peut jamais aller AILLEURS.... parce qu'une fois arrivé, là où sont les pieds, c'est toujours ICI!
Bonjour,
Pour compléter la réponse de mpmp93, il faudrait ajouter deux points supplémentaires allant dans le sens du refus de paiement de cette dette. De plus, il semble que les comptes soient à jour et que cette dette soit fantasque.
1) Vous parlez d'une mise en demeure (par un organisme de recouvrement) de régler la somme d'environ 1500€.
A priori il ne s'agit pas d'un acte d'huissier ni d'une décision de justice, ce document n'a donc PAS DE VALEUR LÉGALE.
Les sociétés de recouvrement sont souvent utilisées par les professionnels plus que douteux. Quand on est sûr de son fait , on va voir un huissier ou on va devant le Juge.
Quoi qu'il en soit cette dette puisqu'elle vous a été présentée sur la fois d'un document non opposable, vous n'avez pas à en tenir compte et ce même si on vous envoie plusieurs. De plus, cette lettre n'est même pas en RAR.
Procéduralement entre cette lettre et rien il n'y a pas de différence.
2) Vous arrivez après deux syndics en qualité de syndic bénévole, avant d'être désigné par l'assemblée générale des copropriétaires, vous avez surement voté le quitus au syndics et l'approbation des comptes.
Donc, les copropriétaires ont approuvé la gestion comptable et financière des comptes du syndic et donnés une espèce de décharge de responsabilité au syndic, c'est à dire le quitus. Si ces deux délibérations ont eu lieu le syndic ne peut en aucune manière se retourner contre vous syndic bénévole pour vous demander de régulariser une somme d'argent.
En effet, il a lui même reconnu que les comptes et sa mission sont clos et bien remplis. Par ces deux actes, le syndic a fait voter à l'assemblée générale des copropriétaires que sa gestion des comptes et sa mission ont été remplie avec compétence, il ne peut donc revenir deux ans après pour déclarer qu'il s'est trompé.
Si vous tombez sur un professionnel qui n'entend toujours pas raison, rappelez lui que d'ici quelques semaines une loi sur les abus des syndics devrait être votée.
Ci dessous l'avant-projet de loi, si ce texte passe la répression des fraudes pourra entendre des dérives des syndics.
SURTOUT NE PAYEZ PAS NI PROCEDURALEMENT NI CONTRACTUELLEMENT CETTE N'EST DUE
http://www.conso.net/images_news/consoinfo/023-avant-projet_loi_syndics_0610.pdf
Pour compléter la réponse de mpmp93, il faudrait ajouter deux points supplémentaires allant dans le sens du refus de paiement de cette dette. De plus, il semble que les comptes soient à jour et que cette dette soit fantasque.
1) Vous parlez d'une mise en demeure (par un organisme de recouvrement) de régler la somme d'environ 1500€.
A priori il ne s'agit pas d'un acte d'huissier ni d'une décision de justice, ce document n'a donc PAS DE VALEUR LÉGALE.
Les sociétés de recouvrement sont souvent utilisées par les professionnels plus que douteux. Quand on est sûr de son fait , on va voir un huissier ou on va devant le Juge.
Quoi qu'il en soit cette dette puisqu'elle vous a été présentée sur la fois d'un document non opposable, vous n'avez pas à en tenir compte et ce même si on vous envoie plusieurs. De plus, cette lettre n'est même pas en RAR.
Procéduralement entre cette lettre et rien il n'y a pas de différence.
2) Vous arrivez après deux syndics en qualité de syndic bénévole, avant d'être désigné par l'assemblée générale des copropriétaires, vous avez surement voté le quitus au syndics et l'approbation des comptes.
Donc, les copropriétaires ont approuvé la gestion comptable et financière des comptes du syndic et donnés une espèce de décharge de responsabilité au syndic, c'est à dire le quitus. Si ces deux délibérations ont eu lieu le syndic ne peut en aucune manière se retourner contre vous syndic bénévole pour vous demander de régulariser une somme d'argent.
En effet, il a lui même reconnu que les comptes et sa mission sont clos et bien remplis. Par ces deux actes, le syndic a fait voter à l'assemblée générale des copropriétaires que sa gestion des comptes et sa mission ont été remplie avec compétence, il ne peut donc revenir deux ans après pour déclarer qu'il s'est trompé.
Si vous tombez sur un professionnel qui n'entend toujours pas raison, rappelez lui que d'ici quelques semaines une loi sur les abus des syndics devrait être votée.
Ci dessous l'avant-projet de loi, si ce texte passe la répression des fraudes pourra entendre des dérives des syndics.
SURTOUT NE PAYEZ PAS NI PROCEDURALEMENT NI CONTRACTUELLEMENT CETTE N'EST DUE
http://www.conso.net/images_news/consoinfo/023-avant-projet_loi_syndics_0610.pdf
aurelbau54
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29 juillet 2013
29 juil. 2013 à 20:50
29 juil. 2013 à 20:50
Bonsoir,
je vous remercie à tous d'avoir répondu si rapidement et avec autant de détails et conseils.
Je vais envoyer cette semaine un courrier récapitulant vos réponses.
encore merci
Aurélie
je vous remercie à tous d'avoir répondu si rapidement et avec autant de détails et conseils.
Je vais envoyer cette semaine un courrier récapitulant vos réponses.
encore merci
Aurélie
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