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Que faire quand il n'y pas de règlement intérieur?

chatheo Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 26 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2013 - 26 juil. 2013 à 10:53
bern29 Messages postés 5094 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2025 - 26 juil. 2013 à 13:31
Bonjour,
Je viens d'hériter dans le cadre d'une donation partage d'un appartement situé dans un immeuble. Nous sommes trois propriétaires dans cet immeuble. Je découvre qu'il n'y a pas de règlement intérieur de copropriété. Le cadastre ne mentionne que les appartements des propriétaires mais pas des parties communes.
Or, le propriétaire du dernier étage, qui dispose de deux lots sur le même pallier, a mis une porte au niveau de l'escalier commun qui monte aux combles, pour faire un seul et même appartement, sans l'autorisation des autres propriétaires (anciens et actuels). Ne s'est-il pas approprié des parties communes (bout d'escalier et comble)?
La communication semble difficile. Il refuse par exemple que nous ayons une assurance de copropriété alors que c'est un vieil immeuble de montagne.
Que puis-je engager?
merci de votre réponse
Cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
ostefan Messages postés 602 Date d'inscription jeudi 9 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2016 118
26 juil. 2013 à 12:05
Bonjour,

Ne s'est-il pas approprié des parties communes (bout d'escalier et comble)?


En gros oui!
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Réponse 2 / 2
bern29 Messages postés 5094 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2025 2 353
26 juil. 2013 à 13:31
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