Que faire quand il n'y pas de règlement intérieur?
chatheo
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je viens d'hériter dans le cadre d'une donation partage d'un appartement situé dans un immeuble. Nous sommes trois propriétaires dans cet immeuble. Je découvre qu'il n'y a pas de règlement intérieur de copropriété. Le cadastre ne mentionne que les appartements des propriétaires mais pas des parties communes.
Or, le propriétaire du dernier étage, qui dispose de deux lots sur le même pallier, a mis une porte au niveau de l'escalier commun qui monte aux combles, pour faire un seul et même appartement, sans l'autorisation des autres propriétaires (anciens et actuels). Ne s'est-il pas approprié des parties communes (bout d'escalier et comble)?
La communication semble difficile. Il refuse par exemple que nous ayons une assurance de copropriété alors que c'est un vieil immeuble de montagne.
Que puis-je engager?
merci de votre réponse
Cordialement
Je viens d'hériter dans le cadre d'une donation partage d'un appartement situé dans un immeuble. Nous sommes trois propriétaires dans cet immeuble. Je découvre qu'il n'y a pas de règlement intérieur de copropriété. Le cadastre ne mentionne que les appartements des propriétaires mais pas des parties communes.
Or, le propriétaire du dernier étage, qui dispose de deux lots sur le même pallier, a mis une porte au niveau de l'escalier commun qui monte aux combles, pour faire un seul et même appartement, sans l'autorisation des autres propriétaires (anciens et actuels). Ne s'est-il pas approprié des parties communes (bout d'escalier et comble)?
La communication semble difficile. Il refuse par exemple que nous ayons une assurance de copropriété alors que c'est un vieil immeuble de montagne.
Que puis-je engager?
merci de votre réponse
Cordialement
A voir également:
- Que faire quand il n'y pas de règlement intérieur?
- Peut-on refuser de signer un règlement intérieur - Guide
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Formule de politesse pour règlement facture - Guide
- Reglement interieur association - Guide
- Formule de politesse : exemples pour conclure une lettre - Guide