échange de matelas après livraison

lydchat Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 25 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2013 - 25 juil. 2013 à 23:25
Afrikarnak Messages postés 35375 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 février 2024 - 26 juil. 2013 à 07:20
Bonjour,
j'ai acheté (payé) un matelas dans un magasin conforama, qui m'a été livré dix jours plus tard. Je souhaiterais l'échanger sans l'avoir utilisé (problème de taille) mais on me refuse l'échange car j'ai ouvert le paquet. Puis-je faire valoir la clause prévoyant l'échange sous 7 jours puisque je ne suis pas repartie du magasin avec le matelas et qu'il m'a été livré plus tard (comme si j'avais commandé sur internet finalement)?

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Afrikarnak Messages postés 35375 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 février 2024 11 980
26 juil. 2013 à 07:20
Bonjour..

Le matelas a été commandé DANS le magasin, pas à distance.. Ce qui implique que les dispositions prévues (Rétractation L121-20 C.C ) ne s'appliquent pas..

Cf: L121-16 C.C:

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance.

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