échange de matelas après livraison
lydchat
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 26 juil. 2013 à 07:20
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Afrikarnak
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26 juil. 2013 à 07:20
26 juil. 2013 à 07:20
Bonjour..
Le matelas a été commandé DANS le magasin, pas à distance.. Ce qui implique que les dispositions prévues (Rétractation L121-20 C.C ) ne s'appliquent pas..
Cf: L121-16 C.C:
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance.
A+
Le matelas a été commandé DANS le magasin, pas à distance.. Ce qui implique que les dispositions prévues (Rétractation L121-20 C.C ) ne s'appliquent pas..
Cf: L121-16 C.C:
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance.
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