Indivision
Tuteur75
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour je suis tuteur legal de mon beau frère (le mari de ma soeur).il possède un appartement qu il a acquis en indivision avec son ex-concubine en1988 ils sont séparés depuis 1999 .cette dernière n a jamais participé au financement de cet appart .credit travaux les taxes et entretien de cet appart assume par mon beau frère qui s est marié avec ma soeur en 2004 .actuellement mon beau frère vit dans une maison de retraite depuis février 2012 et moi je suis son tuteur légal depuis juin 2012 . Est ce que je suis dans l obligation d avertir son indivisaire (ex-concubine)de la situation actuelle de mon beau frère sachant que son épouse a saisi le conseil général pour obtenir l aide sociale afin de faire face aux frais d hébergement aide sociale récupérable sur sa succession .En vous remerciant d avance de votre aide(on a toutes les preuves de financements par mon beau frère seul)
1 réponse
Est ce que je suis dans l obligation d avertir son indivisaire (ex-concubine)de la situation actuelle de mon beau frère
N'étant pas l'épouse légitime de votre beau-frère, cette personne n' aucun lien avec lui pour être concernée par la situation dans laquelle se trouve actuellement votre protégé.
L'union libre ne crée aucun lien juridique entre les partenaires.
Il n'en demeure pas moins qu'il serait dans l'intérêt des 2 que cette indivision cesse vis à vis de cet appartement qu'ils avaient acquis en commun soit en lui proposant d'acquérir les droits indivis de votre beau-frère, soit en vendant ensemble cet appartement.
En tout état de cause,au préalable le Juge des Tutelles doit donnerson avis.
N'étant pas l'épouse légitime de votre beau-frère, cette personne n' aucun lien avec lui pour être concernée par la situation dans laquelle se trouve actuellement votre protégé.
L'union libre ne crée aucun lien juridique entre les partenaires.
Il n'en demeure pas moins qu'il serait dans l'intérêt des 2 que cette indivision cesse vis à vis de cet appartement qu'ils avaient acquis en commun soit en lui proposant d'acquérir les droits indivis de votre beau-frère, soit en vendant ensemble cet appartement.
En tout état de cause,au préalable le Juge des Tutelles doit donnerson avis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...