Proprietaire n'accusant pas mes courriers AR
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poca33560
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poca33560 Messages postés 12 Statut Membre -
poca33560 Messages postés 12 Statut Membre -
Bonjour,
Ma fille locataire d'un meuble depuis 1 ans (30 juin 2012) a donne a son bailleur son preavis par lettre et accusee de reception le 5/07/2013 ,le bailleur l'a receptionne le 15/07/2013,donc je lui ais adresse un courrier pour lui signale la date d'etat des lieux le 14/08/2013 ,elle ne la pas receptionne a ce jour . aujourd'hui je l'ais vu dans l'appartement de ma fille avec des futurs locataires ,je lui ais signale ce courrier ! sa reponse malgre les lois que vous m'avez donne a mon dernier post ,a ete : vous payrez jusqu'a la fin du mois
de plus ,elle est encore rentree chez ma fille sans sa presence et notre autorisation ,elle m'a redit je suis chez moi !!! et je lui est repondu : si pas attente vous avez le droits 2 h par jours de 18 h a 20 h !!
qu'elles sont mes recours pour faire l'etat des lieux le 14/08/2013 si elle ne receptionne pas le courrier ? merci de votre aide
Ma fille locataire d'un meuble depuis 1 ans (30 juin 2012) a donne a son bailleur son preavis par lettre et accusee de reception le 5/07/2013 ,le bailleur l'a receptionne le 15/07/2013,donc je lui ais adresse un courrier pour lui signale la date d'etat des lieux le 14/08/2013 ,elle ne la pas receptionne a ce jour . aujourd'hui je l'ais vu dans l'appartement de ma fille avec des futurs locataires ,je lui ais signale ce courrier ! sa reponse malgre les lois que vous m'avez donne a mon dernier post ,a ete : vous payrez jusqu'a la fin du mois
de plus ,elle est encore rentree chez ma fille sans sa presence et notre autorisation ,elle m'a redit je suis chez moi !!! et je lui est repondu : si pas attente vous avez le droits 2 h par jours de 18 h a 20 h !!
qu'elles sont mes recours pour faire l'etat des lieux le 14/08/2013 si elle ne receptionne pas le courrier ? merci de votre aide
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- Propriétaire ne répond pas, quoi faire ? - Forum Louer un logement
2 réponses
bonjour,
inutile de reposer la meme question alors que vous avez déjà eu la réponse !!!!!
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-6167286-preavis-donne-doit-on-paye-le-mois-entier
Cordialement
inutile de reposer la meme question alors que vous avez déjà eu la réponse !!!!!
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-6167286-preavis-donne-doit-on-paye-le-mois-entier
Cordialement
mais comment je fais l'etat des lieux si pas la proprietaire ?
Déja votre fille doit porter plainte pour violation de domicile.
Si votre propriétaire ne vient pas a l'état des lieux vous déposez les clefs chez un huissier a elle de les récupérer a ses frais
Pour le paiement du loyer vous ne devez que la période allant jusqu'a la fin du préavis
L'article L632-1 du C.C. H. dernier alinéa dispose : « Le locataire peut résilier le contrat à
tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois. ».
Les principes juridiques exposés pour les locations soumises à la loi de 1989 s'appliquent
également pour les logements meublés. Il en résulte clairement que le bailleur ne peut
réclamer le paiement du loyer après l'expiration du délai de préavis.
Si votre propriétaire ne vient pas a l'état des lieux vous déposez les clefs chez un huissier a elle de les récupérer a ses frais
Pour le paiement du loyer vous ne devez que la période allant jusqu'a la fin du préavis
L'article L632-1 du C.C. H. dernier alinéa dispose : « Le locataire peut résilier le contrat à
tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois. ».
Les principes juridiques exposés pour les locations soumises à la loi de 1989 s'appliquent
également pour les logements meublés. Il en résulte clairement que le bailleur ne peut
réclamer le paiement du loyer après l'expiration du délai de préavis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...