Proprietaire n'accusant pas mes courriers AR
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poca33560
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poca33560 Messages postés 12 Date d'inscription jeudi 6 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2013 - 25 juil. 2013 à 17:30
poca33560 Messages postés 12 Date d'inscription jeudi 6 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2013 - 25 juil. 2013 à 17:30
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2 réponses
bonjour,
inutile de reposer la meme question alors que vous avez déjà eu la réponse !!!!!
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-6167286-preavis-donne-doit-on-paye-le-mois-entier
Cordialement
inutile de reposer la meme question alors que vous avez déjà eu la réponse !!!!!
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-6167286-preavis-donne-doit-on-paye-le-mois-entier
Cordialement
poca33560
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25 juil. 2013 à 17:09
25 juil. 2013 à 17:09
mais comment je fais l'etat des lieux si pas la proprietaire ?
feloxe
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25 juil. 2013 à 17:26
25 juil. 2013 à 17:26
Déja votre fille doit porter plainte pour violation de domicile.
Si votre propriétaire ne vient pas a l'état des lieux vous déposez les clefs chez un huissier a elle de les récupérer a ses frais
Pour le paiement du loyer vous ne devez que la période allant jusqu'a la fin du préavis
L'article L632-1 du C.C. H. dernier alinéa dispose : « Le locataire peut résilier le contrat à
tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois. ».
Les principes juridiques exposés pour les locations soumises à la loi de 1989 s'appliquent
également pour les logements meublés. Il en résulte clairement que le bailleur ne peut
réclamer le paiement du loyer après l'expiration du délai de préavis.
Si votre propriétaire ne vient pas a l'état des lieux vous déposez les clefs chez un huissier a elle de les récupérer a ses frais
Pour le paiement du loyer vous ne devez que la période allant jusqu'a la fin du préavis
L'article L632-1 du C.C. H. dernier alinéa dispose : « Le locataire peut résilier le contrat à
tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois. ».
Les principes juridiques exposés pour les locations soumises à la loi de 1989 s'appliquent
également pour les logements meublés. Il en résulte clairement que le bailleur ne peut
réclamer le paiement du loyer après l'expiration du délai de préavis.
poca33560
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25 juillet 2013
25 juil. 2013 à 17:30
25 juil. 2013 à 17:30
merci je vais contacter un huissier