Compromis différent des conditions de vente [Résolu]

Signaler
Messages postés
9
Date d'inscription
jeudi 25 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
18 septembre 2016
-
Messages postés
9
Date d'inscription
jeudi 25 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
18 septembre 2016
-
bonjour

toutes nos ventes et aquisitions immobilières et familiales ont été faites chez le même notaire.
nous avons mis en vente auprès de notre notaire, notre maison pour un prix compris entre 500 ET 1MILLION eu.
Les conditions arretées entre l'acheteur, le négociateur, et nous faisait état d'une vente COMPTANT, ACCORDANT à l'acheteur un délai jusqu'au 31 OCT pour acte de vente.

La signature du compromis devait avoir lieu le 1ER JUILLET;
le 26 JUIN je demande à mon notaire de me transmettre le projet ; ce qu'il fait pas
courriel.
Tout était OK
LE 1er à 9 Heures, nous sommes chez le notaire ; moi dans le potage car j'en avais gros de me séparer de ma maison (couple 75 et 81 ans) (nous vendons pour + petit, que nous avons déjà acquis chez ce même notaire)
tandis que j'écoutais ebahie ce que lisait le notaire, j'étais médusée.
Notre vente comptant était devenue une vente avec crédit, avec un délai de 60 JOURS
pour obtention crédit, plus signature acte 31 OCTOBRE;
Mon état second a fait que mon mari et moi avons signé.
Lorsque la colère aidant je suis sortie de ma torpeur, je n'ai pas manqué de m'insurger auprès
du notaire qui a fait semblant de ne pas comprendre ce que je lui disais, et en me répondant sur la clause suspensive...alors que je lui ai bien précisé qu'il s'agissait d'une vente comptant ce qui figure d'ailleurs dans son projet !!!
Conclusion, et question, si toutefois la vente arrive à son terme, puis-je prendre
un autre notaire pour la signature de l'acte de vente ? et est-il normal qu'au pied levé
la vente change de conditions? recours ? (je n'ai pas beaucoup d'espoir...mais ne doit-on
pas signaler cette pratique à la chambre des notaires ?)

merci de vos réponses

4 réponses

Bonjour. Désolé de vous le dire, mais vous employez des termes dont vous ne connaissez pas le sens.
Payer comptant, signifie payez immédiatement, c'est-à-dire le jour de la signature de l'acte, peu importe d'où proviennent les fonds, fonds propres ou emprunt.Point à la ligne.
Messages postés
22746
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 novembre 2020
4 942
Bonjour Rio,

C'est ce qu'il me semblait aussi ... mais je me suis demandé si c'était vraiment le terme utilisé dans le compromis ou l'interprétation de notre internaute ...
Messages postés
9
Date d'inscription
jeudi 25 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
18 septembre 2016
1
l'acheteur avait besoin d'un délai pour trouver un local où réinstaller son
activité professionnelle, car il change de région, et qu'il ne peut pas
(cahier des charges) exercer à son éventuelle nouvelle adresse ;
donc ça m'a paru justifier le délai.
sur le projet de compromis "le bénéficiaire devenu acquéreur paiera le prix ci-dessus comptant le jour de la constatation authentique de la réalisation de la promesse."
aucune particularité
, tandis que sur le compromis signé : obtention par le bénéficiaire de son financement.....montant, banque, durée, taux......

J'ai dû mal m'exprimer : je déplore de passer d'une vente soit-disant comptant
qui ne comprend pas de conditions suspensives, à une vente avec conditions
suspensives, et que nous estimons que nous aurions dû être consultés au
lieu d'être mis devant le fait accompli, ce que j'ai d'ailleurs précisé au notaire,
"le vendeur n'est pas tenu d'être dans les arcanes financières de son client, c'est au négociateur et au notaire de s'assurer quels moyens financeront l'opération, et d'en informer le vendeur qui accepte ou refuse."

par ailleurs un accord de principe d'une banque n'a aucune valeur juridique.

Peut-être aurions-nous refusé ce client....

merci de votre réponse
Messages postés
9
Date d'inscription
jeudi 25 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
18 septembre 2016
1
je reprends

merci pour la précision sur vente comptant

par vente comptant j'entends une vente qui n'a pas besoin de financement (pour être conclue) et de ce fait ne comportera aucune condition suspensive qui puisse mettre en péril
l'affaire.
Messages postés
22746
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 novembre 2020
4 942
Oui, mais ça, c'est votre interprétation de la chose. Comme le dit Rio, "payer comptant", ça veut dire payer la totalité au moment de l'acte de vente, ce qui est le cas, même si l'acquéreur doit faire appel à un prêt.

Comme je vous l'ai dit, que ce soit indiqué dans le compromis ou pas, le compromis reste sous condition suspensive d'un accord de prêt ! ça ne change donc rien, à moins que le compromis ne spécifie clairement qu'il n'y a pas recours à un prêt, ce qui n'était pas votre cas.

Et il vaut mieux que les conditions de prêt soient indiquées sur le compromis, sinon l'acquéreur pourrait fournir n'importe quel refus de prêt pour que le compromis soit "annulé".

Si vous comptez chercher le client qui ne recourra pas à un prêt (vu le prix en plus) ... bonne chance !
Messages postés
9
Date d'inscription
jeudi 25 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
18 septembre 2016
1
le prix correspond à l'estimation faite par le notaire

et si le prêt n'est pas octroyé ? en quoi la condition suspensive nous protège-t-elle ? puisqu'elle est la pour la protection de l'acheteur....
en terme bancaire, payer comptant signifie ne pas avoir recours au crédit ou au découvert, payer avec ses disponibilités;
Messages postés
22746
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 novembre 2020
4 942
la condition suspensive vous protège aussi car que se passerait-il s'il s'avérait qu'au final, l'acquéreur ne puisse pas payer ?

Si la condition suspensive est là, c'est d'abord pour permettre à l'acquéreur d'obtenir un prêt, mais c'est aussi pour que la vente soit "cassée" s'il n'a pas les finances suffisantes, ce qui vous évite tout de même de longues années de procédure s'il s'avérait qu'il n'ait pas les moyens de payer "comptant" ... Il vaut mieux, même pour vous, que la vente ne se fasse pas,plutôt qu'elle se fasse et que vous vous retrouviez le bec dans l'eau faute de finances suffisantes de l'acquéreur !

Payer comptant, définition : "Paiement immédiat quel que soit le moyen de paiement utilisé dès lors que ce moyen de paiement ne prévoit pas de délai"

En l'occurrence, même si l'acquéreur a recours au crédit : ce n'est pas vous qui lui faites crédit, c'est la banque. Vous, vous serez bien payés comptant ...
Messages postés
22746
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 novembre 2020
4 942
Bonjour,

Vous dites : " ... nous faisait état d'une vente COMPTANT, ACCORDANT à l'acheteur un délai jusqu'au 31 OCT pour acte de vente."

Alors, j'ai envie de vous poser la question : accordant un délai à l'acheteur pour quoi faire ?

Par ailleurs, il est effectivement pas très honnête de la part du notaire de vous avoir fait croire à des conditions sans prêt si ça n'était pas le cas ...

mais seul l'écrit compte en la matière et, en outre, il n'est pas obligatoire que le compromis fasse état d'une demande de prêt : en effet, la demande de prêt est considérée comme inhérente à l'achat, sauf mention contraire ...

Est-ce que le projet de compromis indiquait bien expressément que l'acquéreur renonçait à une demande de prêt et comptait financer son achat sur ses fonds propres ?
Val
Messages postés
9
Date d'inscription
jeudi 25 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
18 septembre 2016
1
merci
Dossier à la une