Compromis différent des conditions de vente
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aizipiri
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aizipiri Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 25 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2016 - 26 juil. 2013 à 07:20
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4 réponses
Bonjour. Désolé de vous le dire, mais vous employez des termes dont vous ne connaissez pas le sens.
Payer comptant, signifie payez immédiatement, c'est-à-dire le jour de la signature de l'acte, peu importe d'où proviennent les fonds, fonds propres ou emprunt.Point à la ligne.
Payer comptant, signifie payez immédiatement, c'est-à-dire le jour de la signature de l'acte, peu importe d'où proviennent les fonds, fonds propres ou emprunt.Point à la ligne.
aizipiri
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25 juil. 2013 à 16:31
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l'acheteur avait besoin d'un délai pour trouver un local où réinstaller son
activité professionnelle, car il change de région, et qu'il ne peut pas
(cahier des charges) exercer à son éventuelle nouvelle adresse ;
donc ça m'a paru justifier le délai.
sur le projet de compromis "le bénéficiaire devenu acquéreur paiera le prix ci-dessus comptant le jour de la constatation authentique de la réalisation de la promesse."
aucune particularité
, tandis que sur le compromis signé : obtention par le bénéficiaire de son financement.....montant, banque, durée, taux......
J'ai dû mal m'exprimer : je déplore de passer d'une vente soit-disant comptant
qui ne comprend pas de conditions suspensives, à une vente avec conditions
suspensives, et que nous estimons que nous aurions dû être consultés au
lieu d'être mis devant le fait accompli, ce que j'ai d'ailleurs précisé au notaire,
"le vendeur n'est pas tenu d'être dans les arcanes financières de son client, c'est au négociateur et au notaire de s'assurer quels moyens financeront l'opération, et d'en informer le vendeur qui accepte ou refuse."
par ailleurs un accord de principe d'une banque n'a aucune valeur juridique.
Peut-être aurions-nous refusé ce client....
merci de votre réponse
activité professionnelle, car il change de région, et qu'il ne peut pas
(cahier des charges) exercer à son éventuelle nouvelle adresse ;
donc ça m'a paru justifier le délai.
sur le projet de compromis "le bénéficiaire devenu acquéreur paiera le prix ci-dessus comptant le jour de la constatation authentique de la réalisation de la promesse."
aucune particularité
, tandis que sur le compromis signé : obtention par le bénéficiaire de son financement.....montant, banque, durée, taux......
J'ai dû mal m'exprimer : je déplore de passer d'une vente soit-disant comptant
qui ne comprend pas de conditions suspensives, à une vente avec conditions
suspensives, et que nous estimons que nous aurions dû être consultés au
lieu d'être mis devant le fait accompli, ce que j'ai d'ailleurs précisé au notaire,
"le vendeur n'est pas tenu d'être dans les arcanes financières de son client, c'est au négociateur et au notaire de s'assurer quels moyens financeront l'opération, et d'en informer le vendeur qui accepte ou refuse."
par ailleurs un accord de principe d'une banque n'a aucune valeur juridique.
Peut-être aurions-nous refusé ce client....
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aizipiri
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25 juil. 2013 à 16:47
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je reprends
merci pour la précision sur vente comptant
par vente comptant j'entends une vente qui n'a pas besoin de financement (pour être conclue) et de ce fait ne comportera aucune condition suspensive qui puisse mettre en péril
l'affaire.
merci pour la précision sur vente comptant
par vente comptant j'entends une vente qui n'a pas besoin de financement (pour être conclue) et de ce fait ne comportera aucune condition suspensive qui puisse mettre en péril
l'affaire.
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 25/07/2013 à 17:40
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Oui, mais ça, c'est votre interprétation de la chose. Comme le dit Rio, "payer comptant", ça veut dire payer la totalité au moment de l'acte de vente, ce qui est le cas, même si l'acquéreur doit faire appel à un prêt.
Comme je vous l'ai dit, que ce soit indiqué dans le compromis ou pas, le compromis reste sous condition suspensive d'un accord de prêt ! ça ne change donc rien, à moins que le compromis ne spécifie clairement qu'il n'y a pas recours à un prêt, ce qui n'était pas votre cas.
Et il vaut mieux que les conditions de prêt soient indiquées sur le compromis, sinon l'acquéreur pourrait fournir n'importe quel refus de prêt pour que le compromis soit "annulé".
Si vous comptez chercher le client qui ne recourra pas à un prêt (vu le prix en plus) ... bonne chance !
Comme je vous l'ai dit, que ce soit indiqué dans le compromis ou pas, le compromis reste sous condition suspensive d'un accord de prêt ! ça ne change donc rien, à moins que le compromis ne spécifie clairement qu'il n'y a pas recours à un prêt, ce qui n'était pas votre cas.
Et il vaut mieux que les conditions de prêt soient indiquées sur le compromis, sinon l'acquéreur pourrait fournir n'importe quel refus de prêt pour que le compromis soit "annulé".
Si vous comptez chercher le client qui ne recourra pas à un prêt (vu le prix en plus) ... bonne chance !
aizipiri
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25 juil. 2013 à 19:19
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le prix correspond à l'estimation faite par le notaire
et si le prêt n'est pas octroyé ? en quoi la condition suspensive nous protège-t-elle ? puisqu'elle est la pour la protection de l'acheteur....
en terme bancaire, payer comptant signifie ne pas avoir recours au crédit ou au découvert, payer avec ses disponibilités;
et si le prêt n'est pas octroyé ? en quoi la condition suspensive nous protège-t-elle ? puisqu'elle est la pour la protection de l'acheteur....
en terme bancaire, payer comptant signifie ne pas avoir recours au crédit ou au découvert, payer avec ses disponibilités;
Valenchantée
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25 juil. 2013 à 20:31
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la condition suspensive vous protège aussi car que se passerait-il s'il s'avérait qu'au final, l'acquéreur ne puisse pas payer ?
Si la condition suspensive est là, c'est d'abord pour permettre à l'acquéreur d'obtenir un prêt, mais c'est aussi pour que la vente soit "cassée" s'il n'a pas les finances suffisantes, ce qui vous évite tout de même de longues années de procédure s'il s'avérait qu'il n'ait pas les moyens de payer "comptant" ... Il vaut mieux, même pour vous, que la vente ne se fasse pas,plutôt qu'elle se fasse et que vous vous retrouviez le bec dans l'eau faute de finances suffisantes de l'acquéreur !
Payer comptant, définition : "Paiement immédiat quel que soit le moyen de paiement utilisé dès lors que ce moyen de paiement ne prévoit pas de délai"
En l'occurrence, même si l'acquéreur a recours au crédit : ce n'est pas vous qui lui faites crédit, c'est la banque. Vous, vous serez bien payés comptant ...
Si la condition suspensive est là, c'est d'abord pour permettre à l'acquéreur d'obtenir un prêt, mais c'est aussi pour que la vente soit "cassée" s'il n'a pas les finances suffisantes, ce qui vous évite tout de même de longues années de procédure s'il s'avérait qu'il n'ait pas les moyens de payer "comptant" ... Il vaut mieux, même pour vous, que la vente ne se fasse pas,plutôt qu'elle se fasse et que vous vous retrouviez le bec dans l'eau faute de finances suffisantes de l'acquéreur !
Payer comptant, définition : "Paiement immédiat quel que soit le moyen de paiement utilisé dès lors que ce moyen de paiement ne prévoit pas de délai"
En l'occurrence, même si l'acquéreur a recours au crédit : ce n'est pas vous qui lui faites crédit, c'est la banque. Vous, vous serez bien payés comptant ...
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 25/07/2013 à 15:59
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Bonjour,
Vous dites : " ... nous faisait état d'une vente COMPTANT, ACCORDANT à l'acheteur un délai jusqu'au 31 OCT pour acte de vente."
Alors, j'ai envie de vous poser la question : accordant un délai à l'acheteur pour quoi faire ?
Par ailleurs, il est effectivement pas très honnête de la part du notaire de vous avoir fait croire à des conditions sans prêt si ça n'était pas le cas ...
mais seul l'écrit compte en la matière et, en outre, il n'est pas obligatoire que le compromis fasse état d'une demande de prêt : en effet, la demande de prêt est considérée comme inhérente à l'achat, sauf mention contraire ...
Est-ce que le projet de compromis indiquait bien expressément que l'acquéreur renonçait à une demande de prêt et comptait financer son achat sur ses fonds propres ?
Val
Vous dites : " ... nous faisait état d'une vente COMPTANT, ACCORDANT à l'acheteur un délai jusqu'au 31 OCT pour acte de vente."
Alors, j'ai envie de vous poser la question : accordant un délai à l'acheteur pour quoi faire ?
Par ailleurs, il est effectivement pas très honnête de la part du notaire de vous avoir fait croire à des conditions sans prêt si ça n'était pas le cas ...
mais seul l'écrit compte en la matière et, en outre, il n'est pas obligatoire que le compromis fasse état d'une demande de prêt : en effet, la demande de prêt est considérée comme inhérente à l'achat, sauf mention contraire ...
Est-ce que le projet de compromis indiquait bien expressément que l'acquéreur renonçait à une demande de prêt et comptait financer son achat sur ses fonds propres ?
Val
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26 juil. 2013 à 07:20
26 juil. 2013 à 07:20
merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 juil. 2013 à 16:13
C'est ce qu'il me semblait aussi ... mais je me suis demandé si c'était vraiment le terme utilisé dans le compromis ou l'interprétation de notre internaute ...