Saisie de vos meubles
jeremy5918
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 25 juil. 2013 à 17:20
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nemrod18
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25 juil. 2013 à 17:20
25 juil. 2013 à 17:20
Bonjour,
Un créancier peut refuser votre échéancier s'il estime que vous ne mettez pas de bonne volonté à régler le montant de la condamnation. De ce fait l'huissier est en droit de saisir tout ce qui lui est permis, salaires, meubles, voiture, biens immobiliers, etc..ce n'est pas du harcèlement mais l'exécution forcée d'un jugement.
Il fait ce pourquoi il est payé.
Un créancier peut refuser votre échéancier s'il estime que vous ne mettez pas de bonne volonté à régler le montant de la condamnation. De ce fait l'huissier est en droit de saisir tout ce qui lui est permis, salaires, meubles, voiture, biens immobiliers, etc..ce n'est pas du harcèlement mais l'exécution forcée d'un jugement.
Il fait ce pourquoi il est payé.