CARPA

biboune3001 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 25 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2013 - 25 juil. 2013 à 14:37
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 25 juil. 2013 à 17:22
Bonjour!

Combien de temps doit rester une somme versée sur un compte CARPA avant qu'elle soit envoyée à son destinataire? (en l'occurrence somme versée par la partie qui a perdue, au profit de la partie qui a gagné, à l'issu d'un procès au TGI)

Merci

4 réponses

vallymoi Messages postés 119 Date d'inscription mardi 14 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2014 18
25 juil. 2013 à 14:53
Bonjour,
Dès que votre avocat reçoit la preuve de dépôt de la créance sur le compte CARPA, il fait la demande auprès du CARPA pour qu'il établisse un chèque du même montant à votre intention. Il n'y a pas de délai de rétention, sauf si cela a été expressément demandé et justifiée par l'une ou l'autre des parties et accordé lors du jugement. Le délai est donc lié au délai de traitement de la CARPA suite à la demande de votre avocat. Pour information sur Paris les délais de traitement actuels sont d'environ une semaine à dix jours. Mais attention nous sommes en période estivale et les délais peuvent s'allonger. D'autre part votre avocat ne peut vous demander d'honoraires ou de frais de traitement liés à la procédure CARPA.
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jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 792
25 juil. 2013 à 14:56
Bonjour,

Il faut compter 4 semaines mini.
Au delà de 5, il y a de l'abus.
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biboune3001 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 25 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2013
25 juil. 2013 à 15:07
Cette somme est censée gavé qui avant d'arriver enfin vers son véritable destinataire (rime de licenciement reçue au bout de 5 ans et demi de procédure!!). Je trouve ça honteux!!
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biboune3001 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 25 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2013
25 juil. 2013 à 15:00
Merci pour ces précisions! mais voilà, mon avocat a déposé cette somme le 1er août sur le compte CARPA me disant que ça devait rester consigné 21 jours ensuite je lui ai demandé le 21 où cela en était de mon paiement...?? il m'a répondu "cela ne dépend pas de moi! j'attends qu'on me renvoie le chèque! je ne peux rien faire"!!! Cela fait donc 25 jours que j'attends en plus des 5 ans et demi de procédure contre un employeur qui m'a licencié abusivement pendant mon 1er mois d'arrêt maladie!! Je suis sans ressource depuis...je trouve qu'il y a un énorme abus!!
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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 745
25 juil. 2013 à 17:22
Bonjour,

La moyenne est de 4 semaines, parfois plus, même l'avocat ne maîtrise pas ce règlement.
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