CARPA
biboune3001
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour!
Combien de temps doit rester une somme versée sur un compte CARPA avant qu'elle soit envoyée à son destinataire? (en l'occurrence somme versée par la partie qui a perdue, au profit de la partie qui a gagné, à l'issu d'un procès au TGI)
Merci
Combien de temps doit rester une somme versée sur un compte CARPA avant qu'elle soit envoyée à son destinataire? (en l'occurrence somme versée par la partie qui a perdue, au profit de la partie qui a gagné, à l'issu d'un procès au TGI)
Merci
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4 réponses
Bonjour,
Dès que votre avocat reçoit la preuve de dépôt de la créance sur le compte CARPA, il fait la demande auprès du CARPA pour qu'il établisse un chèque du même montant à votre intention. Il n'y a pas de délai de rétention, sauf si cela a été expressément demandé et justifiée par l'une ou l'autre des parties et accordé lors du jugement. Le délai est donc lié au délai de traitement de la CARPA suite à la demande de votre avocat. Pour information sur Paris les délais de traitement actuels sont d'environ une semaine à dix jours. Mais attention nous sommes en période estivale et les délais peuvent s'allonger. D'autre part votre avocat ne peut vous demander d'honoraires ou de frais de traitement liés à la procédure CARPA.
Dès que votre avocat reçoit la preuve de dépôt de la créance sur le compte CARPA, il fait la demande auprès du CARPA pour qu'il établisse un chèque du même montant à votre intention. Il n'y a pas de délai de rétention, sauf si cela a été expressément demandé et justifiée par l'une ou l'autre des parties et accordé lors du jugement. Le délai est donc lié au délai de traitement de la CARPA suite à la demande de votre avocat. Pour information sur Paris les délais de traitement actuels sont d'environ une semaine à dix jours. Mais attention nous sommes en période estivale et les délais peuvent s'allonger. D'autre part votre avocat ne peut vous demander d'honoraires ou de frais de traitement liés à la procédure CARPA.
Merci pour ces précisions! mais voilà, mon avocat a déposé cette somme le 1er août sur le compte CARPA me disant que ça devait rester consigné 21 jours ensuite je lui ai demandé le 21 où cela en était de mon paiement...?? il m'a répondu "cela ne dépend pas de moi! j'attends qu'on me renvoie le chèque! je ne peux rien faire"!!! Cela fait donc 25 jours que j'attends en plus des 5 ans et demi de procédure contre un employeur qui m'a licencié abusivement pendant mon 1er mois d'arrêt maladie!! Je suis sans ressource depuis...je trouve qu'il y a un énorme abus!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...