Succession - maison familiale
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mercredi 24 juillet 2013
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24 juil. 2013 à 23:42
Utilisateur anonyme - 25 juil. 2013 à 07:31
Utilisateur anonyme - 25 juil. 2013 à 07:31
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Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 25/07/2013 à 07:32
Modifié par Sorgin le 25/07/2013 à 07:32
Votre soeur a la possibilité d'intenter une action en justice pour vous obliger à vendre, puisque le code civil lui indique que «nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision» (article 815).
Vous aurez priorité dans la mesure où vous rachetez sa part à votre soeur à sa sa juste valeur, c'est à dire au prix du marché (pourquoi perdrait-elle de l'argent en vous la vendant à vous ?).
Vous aurez priorité dans la mesure où vous rachetez sa part à votre soeur à sa sa juste valeur, c'est à dire au prix du marché (pourquoi perdrait-elle de l'argent en vous la vendant à vous ?).